Dans le cadre de l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, d’erreur médicale, d’aléa thérapeutique ou de tout autre dommage corporel engendrant un préjudice esthétique, il résulte de la jurisprudence la plus constante que les allocations versées par pôle emploi n’ont pas à être imputées sur l’indemnisation de la victime.
La pratique démontre qu’il faut encore parfois le rappeler aux assureurs.
Cour d’appel de Montpellier, 5e chambre civile, 2 avril 2024, n°23/03916
« En 2017 et 2018, elle n’a perçu que les allocations versées par Pôle Emploi, qui n’ouvrant pas droit à recours subrogatoire au profit des tiers payeurs, n’ont pas lieu d’être imputées sur l’indemnisation de la victime ».
Cour d’appel de Douai, 3e chambre, 5 octobre 2023, n°23/00048
« (…) de sorte que les aides au retour à l’emploi et l’allocation spécifique de solidarité ne revêtant pas un caractère indemnitaire, elles ne donnent pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation et ne doivent pas être prises en compte dans l’évaluation de ce poste de préjudice ».
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1 6, 13 avril 2023, n°19/18918
« Il n’a perçu au cours de cette période aucun revenu professionnel, étant rappelé qu’il n’y a pas lieu de prendre en compte les sommes perçues au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi »
Cour d’appel de Dijon, 1re chambre civile, 21 février 2023, n°21/00207
« Le tribunal a justement rappelé que les indemnités de chômage ou d’aide au retour à l’emploi ne revêtent pas un caractère indemnitaire et ne donnent pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation, de sorte que, s’il convient de déduire de la perte de gains professionnels futurs les indemnités journalières perçues par la victime après la consolidation, même en l’absence de recours de l’organisme social, il n’y a pas lieu de prendre en compte les prestations versées par Pôle Emploi ».
Cour d’appel de Caen, 1re chambre civile, 13 septembre 2022, n°19/03538
« (…) que l’allocation d’aide au retour à l’emploi qu’il a perçue jusqu’au 31 mars 2020 ne donnant pas lieu à recours subrogatoire n’a pas à être imputée sur l’indemnité de la victime ».
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-6, 22 octobre 2020, n°19/09904
« Sur la perte de gains professionnels futurs à échoir, (…), étant rappelé que les indemnités versées par Pôle Emploi ne sauraient être déduites ».
Cour d’appel de Douai, 3e chambre, 9 mai 2019, n°18/01216
« Ensuite, il n’y a pas à déduire les allocations versées par Pôle emploi, qui n’ont pas un caractère indemnitaire, de la perte de gains professionnels futurs ».
Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre,2e section, 18 novembre 2016, n°16/09066
« (…) la victime n’a pas à justifier de la recherche d’un emploi compatible avec les préconisations de l’expert, étant précisé d’autre part que n’a pas à être déduite l’aide au retour à l’emploi, en ce que cette indemnité ne revêt pas un caractère indemnitaire ». M.Z perçoit l’ARE depuis 2014, « allocation qui par sa nature n’a pas à être prise en compte dans le calcul de poste de préjudice ».
Cour d’appel de Bordeaux, 5 août 2015, n°14/03389
« Cependant, sur le fondement des articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, il n’y a pas lieu de prendre en compte de l’ARE dans le calcul de l’indemnité versée à la victime, cette allocation ne faisant pas partie des prestations ouvrant droit à un recours subrogatoire des organismes payeurs contres les personnes tenues à réparation ».
Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 octobre 2013, 12-83.754
« Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que ces diverses prestations ne revêtent pas un caractère indemnitaire et ne donnent pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».
Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France métropolitaine, comme en outre-mer, concernant vos litiges.
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