Accident de la route – Erreur médicale – Victime : Brève revue de la jurisprudence récente de la Cour d’appel de RENNES relative au pourcentage de l’indemnisation au titre de la perte de ressources du conjoint survivant à attribuer à l’enfant

Dans le cadre de la liquidation des postes de préjudices pour une victime décédée, figure parmi les postes de préjudice les plus importants la perte de ressources du conjoint survivant.

Au-delà du calcul de la part d’autoconsommation, du revenu de référence antérieur, du barème applicable et de la capitalisation à titre viager, il doit également s’instaurer un débat avec l’assureur sur la quote-part de l’indemnisation déterminée au titre de ce poste préjudice qui doit être attribuée à l’enfant.

Cela présente un intérêt pour l’assureur dans la mesure où la capitalisation de la perte de ressources pour l’enfant se limitera à une capitalisation probablement jusqu’à ces 25 ans et non pas à titre viager.

De sorte que, mécaniquement, plus l’assureur obtiendra une quote-part pour l’enfant importante et plus cela diminuera le montant global indemnisable au titre de ce poste de préjudice dans l’hypothèse où l’assureur souhaitait une capitalisation de celui-ci pour la conjointe non pas à titre viager mais jusqu’à l’âge de départ à la retraite de la victime.

Nous pouvons voir des assureurs solliciter une quote-part de 30%.

À ce titre la jurisprudence de la cour d’appel de Rennes conclut à une quote-part de 15%.

Voir en ce sens :

Cour d’appel de Rennes, 5^e chambre, 31 janvier 2024, n°21/01742 (15%)

Cour d’appel de Rennes, 5^e chambre, 5 décembre 2018, n°16/01620 (15%)

Cour d’appel de Rennes, 7^e chambre, 25 mai 2011, n°10/00678 (15%)

Cour d’appel de Rennes, 23 septembre 2009, n°07/01936 (15%)

Cour d’appel de Rennes, 16 mai 2007, n°05/05976 (15%)

Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France métropolitaine, comme en outre-mer, concernant vos litiges.

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