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Accident de la route – Erreur médicale – Victime : Brève revue de la jurisprudence récente de la Cour d’appel de RENNES pour un préjudice esthétique permanent évalué à 2 sur 7.

Dommages Corporels

Dans le cadre de l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, d’erreur médicale, d’aléa thérapeutique ou de tout autre dommage corporel engendrant un préjudice esthétique, il résulte de la jurisprudence la plus récente de la Cour d’appel de RENNES que préjudice esthétique permanent évalué à 2 sur 7 peut être indemnisé par une somme comprise entre 3000 € et 4000 €.

– Cour d’appel de Rennes, 5e chambre, 6 mars 2024, n°21/01476

Préjudice esthétique permanent à 2/7 : 3000 euros.

– Cour d’appel de Rennes, 9e chambre sécurité sociale, 18 octobre 2023, n°21/02802

Préjudice esthétique permanent à 2/7 : 3000 euros.

Cicatrices chirurgicales et traumatiques.

– Cour d’appel de Rennes, 5e chambre, 28 juin 2023, n°20/02635

Préjudice esthétique permanent à 2/7 : 3000 euros.

Raideur de l’épaule, cicatrice du sillon delto-pectoral et cicatrice de la crête iliaque.

– Cour d’appel de Rennes, 5e chambre, 24 mai 2023, n°22/04353

Préjudice esthétique permanent à 2/7 : 3000 euros.

Cicatrice au niveau de la face en région frontale, de la face externe de la hanche gauche et au niveau du membre inférieur droit.

– Cour d’appel de Rennes, 5e chambre, 5 avril 2023, n°19/98367

Préjudice esthétique permanent à 2,7 : 4000 euros.

Importantes cicatrices.

– Cour d’appel de Rennes, 5e chambre chambre, 13 novembre 2019, n°16/08945

Préjudice esthétique permanent à 2/7 : 3000 euros.

– Cour d’appel de Rennes, 9e chambre sécurité sociale, 14 février 2024, n°21/06750

Préjudice esthétique permanent à 2/7 : 4000 euros.

Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France métropolitaine, comme en outre-mer, concernant vos litiges.

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