Dans cette affaire la cour d’appel avait cru devoir refuser l’indemnisation du préjudice économique de l’enfant du défunt au motif que cet enfant résidait chez sa mère et qu’il était rattaché au seul foyer fiscal de celle-ci.
La Cour de cassation censure cette analyse en considérant que les motifs retenus par la cour d’appel pour rejeter l’indemnisation de ce préjudice étaient impropres à exclure l’existence d’un tel préjudice économique du fait du décès de son père.
https://www.courdecassation.fr/decision/658402498704660008a29839
Cass. Civ., 2ème, 21.12.2023 pourvoi n°22-17.456
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