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Accident de la route – Décès : La perte de ressource du conjoint survivant et la validation d’une part d’autoconsommation à 20% pour une famille avec un enfant mineur

Droit médical

La détermination de la part d’autoconsommation pour la perte de ressources du conjoint survivant dans une famille avec un enfant varie en fonction des circonstances spécifiques de chaque cas, y compris le niveau de revenu du foyer, le nombre d’enfants à charge, et d’autres facteurs pertinents. Toutefois, il existe des indications jurisprudentielles qui peuvent servir de guide pour évaluer cette part d’autoconsommation.

Dans un cas récemment jugé par la Cour d’appel d’Angers, où la famille était composée d’un enfant mineur âgé de 9 ans et compte tenu du revenu annuel du foyer, la part d’autoconsommation de la victime a été fixée à 20% [CA ANGERS 24.10.2023 RG N°18/02486] Cette décision a pris en compte la structure spécifique de la famille, notamment le nombre d’enfants à charge et le niveau des ressources.

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