Dans
cette affaire pour laquelle la 2ème chambre civile de la Cour de
cassation a rendu sa décision le 21 décembre 2023, la victime d’un accident de
la route, aux termes de l’expertise médicale, présentait un déficit fonctionnel
permanent de 12% et avait perdu son emploi en raison des séquelles de
l’accident et ne pourraient plus selon l’expert exercer un emploi du
même type.
Les
juges du Fonds avaient considéré que la victime pouvait bénéficier d’une
certaine somme au titre de la perte de gains professionnels futurs
correspondant à la perte totale de ses revenus jusqu’à l’âge de la retraite et que ce
préjudice devait être indemnisé même si la victime pouvait théoriquement
exercer une autre activité professionnelle compatible avec son état de santé.
La
Cour de cassation ne l’entend pas ainsi et casse la décision en considérant que
les juges du fonds s’étaient déterminés par des motifs insuffisants à établir
que la victime se trouverait à l’avenir privée de la possibilité d’exercer une
activité professionnelle.
Ainsi,
le simple fait de ne plus pouvoir exercer un emploi du même type que celui
exercé préalablement à l’accident n’est pas de nature à permettre
l’indemnisation de la perte totale de gains professionnels futurs jusqu’à la
retraite.
En
revanche, cela n’exclut évidemment pas une indemnisation quand même partielle
de la perte de gains professionnels futurs par comparaison entre les revenus
antérieurs à l’accident ou l’aggravation et ceux désormais perçus depuis la consolidation permettant
d’objectiver une différence indemnisable pour l’avenir. Les critères d’employabilité potentiels (Diplôme – âge – secteur d’activité etc…) devront être intégrés dans l’analyse.
Cour
de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 décembre 2023, 22-17.891, Inédit
Maître
Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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