La Cour de cassation, par cette décision très récente de ce 4 septembre 2024 extrêmement pédagogique et motivée, a rejeté le pourvoi formé par l’ONIAM et juge que c’est à bon droit que la juridiction d’appel a retenu que si la prestation de compensation du handicap devait être déduite du montant du capital alloué au titre de l’assistance par une tierce personne à la victime d’un accident médical non fautif, celle-ci ne peut être déduite au-delà de la période pour laquelle elle a été attribuée à ladite victime.
Pour aboutir à cette solution, la Cour de cassation rappelle notamment que :
- La PCH n’a aucun caractère obligatoire pour la victime qui n’est pas tenue d’en demander le renouvellement,
- La victime ne doit pas se trouver pour l’avenir contrainte de produire régulièrement des justificatifs relatifs à la perception ou non d’une prestation et, le cas échéant, à son montant.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 septembre 2024, 23-11.723, Publié au bulletin
Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France, en métropole comme en outre-mer, concernant vos litiges.
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