Quelques mots uniquement à dessein de faire état de cette décision rendue par la cour d’appel de Reims ce 5 septembre 2023, laquelle se révèle utilement didactique pour nous rappeler les différents délais qui s’imposent en matière de saisine du Fonds de garantie, notamment lorsque le responsable des dommages est inconnu.
5 septembre 2023 Cour d’appel de Reims RG n° 22/01663
Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris],
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