C’est le sens de cette décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation ce 5 juillet 2023 et au terme de laquelle, après avoir rappelé qu’en cas de dommages corporels la date de la connaissance du dommage doit s’entendre de celle de la consolidation permettant seule au demandeur de mesurer l’étendue de son dommage, considère qu’en cas de pathologie évolutive rendant impossible la fixation d’une date de consolidation le délai de prescription ne peut commencer à courir.

Aussi, en cas de pathologie évolutive rendant impossible la consolidation de l’état, l’action ne sera jamais prescrite sécurisant ainsi la position des victimes mais ce qui n’enlève rien alors à la difficulté de liquidation de l’ensemble des préjudices.

Il faudra alors au moins rechercher auprès des experts médicaux par exemple un déficit fonctionnel permanent, des souffrances endurées et une ATP minimum et déjà acquis, outre naturellement les préjudices temporaires.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2023, 22-18.914, Publié au bulletin

Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris],
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