Voici deux décisions qui vont intéresser les victimes et leurs conseils en ce qu’elles font application du barème de la Gazette du palais du 31 octobre de 2022 au taux d’actualisation à – 1 % :
1. CA ANGERS 12.09.2023 ;
2. CA PAU 12.09.2023.
Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris],
et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous
conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos
litiges.
Pour le contacter, appelez-le au
02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une
réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.
Consultez d’autres
articles sur le même thème ou sur un thème voisin du domaine de Maitre Vincent
RAFFIN. https://www.brg-avocats.fr/