Actualités
En substance : Selon les articles 1719 et 1720 du code civil le bailleur est obligé,
Le 13 mars 2015, M. [I] et Mme [Z] (les consorts [I]-[Z]) ont acquis de
Le choix de la forme sociale d’une holding de gestion de filiales et de participations
Les management packages sont des instruments financiers attribués aux dirigeants et cadres pour les associer
En cas d’annulation d’une vente (pour dol), l’acheteur a le droit de réclamer une indemnisation
Lorsque des parties communes spéciales sont instaurées dans un règlement de copropriété, seuls les copropriétaires
Après avoir délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire, un bailleur assigne en
En application de l’article 1792 du code civil, la Cour de cassation rappelle que l’appréciation
La transmission d’entreprise : pourquoi faire appel à un avocat ? La transmission d’entreprise est
Une holding est une société mère qui détient des participations dans plusieurs autres sociétés, appelées
Un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine
Référence : Cass. com. 26-6-2024, n° 22-24.487 F-B Contexte et enjeux de l’affaire Dans cette
