La société Bouygues a confié à la société Delta deux marchés de construction que celle-ci a sous-traités, respectivement, les 29 novembre 2012 et 23 juillet 2013, à la société de droit portugais Blanconorte.
La société Blanconorte, invoquant la nullité des deux contrats de sous-traitance, a assigné les sociétés Delta et Bouygues en paiement des travaux exécutés à leur juste prix.
La société Blanconorte fait grief à l’arrêt du 15 février 2021 de confirmer le jugement en ce qu’il a mis la société Bouygues hors de cause, alors « que le maître de l’ouvrage doit, en l’absence de délégation de paiement au profit du sous-traitant exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie avoir fourni la caution ; que cette obligation lui impose de vérifier la délivrance effective et en temps utile de ce cautionnement ; qu’ayant elle-même constaté que les cautionnements n’avaient pu être fournis lors de la conclusion du contrat de sous-traitance puisqu’ils étaient postérieurs à cette conclusion, la cour d’appel ne pouvait décider que la société Bouygues immobilier avait rempli ses obligations car elle « dispose d’une procédure particulière pour l’acceptation des sous-traitants » lui ayant permis de constater que la demande d’agrément du sous-traitant était accompagné de la copie du contrat et de la caution bancaire prévue par la loi, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations au regard de la l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.
Au visa de l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, la Cour de cassation rejette le pourvoi en rappelant que le maître de l’ouvrage doit, s’il a connaissance de la présence sur le chantier d’un sous-traitant, mettre l’entrepreneur principal en demeure de le lui présenter et de lui faire agréer ses conditions de paiement et, si le sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées ne bénéficie pas d’une délégation de paiement, exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie avoir fourni une caution personnelle et solidaire obtenue par lui auprès d’un établissement qualifié.
Satisfait aux obligations prévues par ce texte le maître de l’ouvrage qui s’assure, à la date à laquelle il a connaissance d’un marché en sous-traitance, de la délivrance d’une caution au bénéfice du sous-traitant, peu important que celui-ci fasse le choix, plutôt que de mettre en œuvre la garantie de paiement qui lui bénéficie, de poursuivre la nullité du contrat, au motif que la caution n’a pas été obtenue préalablement ou concomitamment au sous-traité.
La cour d’appel, qui a souverainement relevé que la société Bouygues justifiait avoir eu communication, lors de son acceptation de la société Blanconorte en qualité de sous-traitant de la société Delta, de la copie du contrat de sous-traitance et de la caution bancaire prévue par la loi, a exactement retenu que le maître de l’ouvrage avait satisfait à ses obligations et que la demande en réparation formée à son encontre par la société Blanconorte, au motif de la nullité du sous-traité, ne pouvait être accueillie.
Cass. 3e civ., 6 juil. 2023 ; pourvoi n° 21-15.239