Dans son jugement du 26 octobre 2026 (RG 25/01786), le Tribunal judiciaire de NICE rappelle utilement les conditions de validité d’une scission de copropriété.
En application de l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965, la scission suppose que l’immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol soit possible. L’assemblée générale du syndicat initial statue à la majorité des voix de tous les copropriétaires, tant sur le principe du retrait que sur ses conditions matérielles, juridiques et financières.
En l’espèce, le règlement de copropriété prévoyait le principe du retrait du bâtiment B, mais l’assemblée devait encore pouvoir se prononcer sur ses modalités concrètes.
Or, les plans transmis étaient trop imprécis pour définir les nouvelles assiettes foncières et les servitudes nécessaires. Le refus de valider ce projet, dans l’attente de documents permettant d’en apprécier les conséquences et d’assurer sa mise en œuvre juridique, était donc justifié et ne caractérisait pas un abus de majorité.