Arrêt Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 08/12/2023, 482922
Le Conseil d’Etat a été saisi dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir à la suite d’un refus de l’administration d’abroger les commentaires administratifs publiés au BOFIP (BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20) posant le principe que les actions souscrites par exercice de bons de souscription ne peuvent être inscrites dans un PEA.
Le Conseil d’Etat a décidé l’annulation de cette décision administrative et a enjoint l’administration de procéder à l’abrogation de ce texte.
Pour mémoire, les bons de souscription ne peuvent être inscrits en PEA. Ce point n’est pas remis en cause.
En revanche, le Conseil d’Etat écarte cette interdiction s’agissant des actions souscrites au moyen de l’exercice de ces bons qui peuvent donc faire l’objet d’un placement en PEA.