La Cour de cassation vient d’estimer la mise en conformitĂ© des statuts des associations syndicales libres (ASL) avec les dispositions de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et du dĂ©cret n°2006-504 du 3 mai 2006 nĂ©cessite de respecter les formalitĂ©s que ces textes imposent, mais qu’elles ne sont pas cependant tenues d’annexer aux statuts mis en conformitĂ© la dĂ©claration prĂ©vue par l’article 3 dudit dĂ©cret, requise au moment des adhĂ©sions et qui doit ĂŞtre annexĂ©e aux statuts de l’association syndicale nouvellement formĂ©e