La Cour de cassation vient d’estimer la mise en conformité des statuts des associations syndicales libres (ASL) avec les dispositions de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n°2006-504 du 3 mai 2006 nécessite de respecter les formalités que ces textes imposent, mais qu’elles ne sont pas cependant tenues d’annexer aux statuts mis en conformité la déclaration prévue par l’article 3 dudit décret, requise au moment des adhésions et qui doit être annexée aux statuts de l’association syndicale nouvellement formée
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