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Lotissement – associations syndicales libres (ASL)

La Cour de cassation vient d’estimer la mise en conformitĂ© des statuts des associations syndicales libres (ASL) avec les dispositions de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et du dĂ©cret n°2006-504 du 3 mai 2006 nĂ©cessite de respecter les formalitĂ©s que ces textes imposent, mais qu’elles ne sont pas cependant tenues d’annexer aux statuts mis en conformitĂ© la dĂ©claration prĂ©vue par l’article 3 dudit dĂ©cret, requise au moment des adhĂ©sions et qui doit ĂŞtre annexĂ©e aux statuts de l’association syndicale nouvellement formĂ©e

Cass. 3ème Civ., 17 février 2022, n°20-17.483

Bertrand Vendé
Bertrand Vendé, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), spécialiste en droit public, vous conseille, et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges en matière d’urbanisme et d’aménagement. Il peut vous assister dans la mise en conformité des statuts de votre ASL et tout questionnement sur le fonctionnement des instances d’un lotissement et l’opposabilité de leur cahier des charges et règlement.
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