Par cette décision du 23 mai 2025 qui intéressait la prise en charge d’une patiente par un médecin radiologue dans les suites de l’embolisation de ces fibromes, le Conseil d’État considère que ce praticien face à une récidive sur une longue période dont il ne parvenait pas à déterminer la cause ni à envisager le traitement approprié, aurait dû solliciter les compétences d’un autre médecin en l’espèce gynécologue et l’orienter vers celui-ci.
En s’abstenant de le faire, le Conseil d’État considère que, quand bien même était-il face à une absence d’anomalie détectable lors des visites de contrôle, devant la persistance des douleurs et des saignements dans les suites d’une récidive, le médecin radiologue a commis une faute En orientant pas ça patiente vers un autre expert qualifié et donc en recherchant un solliciter un 2ème avis sur le tableau clinique qu’elle présentait :
« 2. En jugeant qu’en l’absence d’anomalie détectable lors des visites de contrôle, il n’appartenait pas au médecin radiologue du CHU qui suivait Mme D… dans la suite de l’embolisation de ses fibromes de l’orienter vers un gynécologue, alors qu’en présence d’une récidive sur une longue période des douleurs et des saignements dont il ne parvenait malgré plusieurs consultations et des examens complémentaires ni à déterminer la cause ni à envisager de traitement approprié, l’absence de toute démarche du praticien pour s’assurer les concours appropriés devait être regardée comme fautive, la cour administrative d’appel a inexactement qualifié les faits de l’espèce. Il suit de là que, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, Mme D… et autre sont fondés à demander l’annulation de l’ordonnance qu’ils attaquent. »
Conseil d’État, 5ème chambre, 23/05/2025, 468262, Inédit au recueil Lebon – Légifrance
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Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne avec son équipe de collaborateurs et de médecins-conseils sur toute la France, en métropole comme en outre-mer.
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