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COPROPRIETE : au sujet de la nouvelle loi n°2024-322 du 09 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049392425

A voir notamment :

  • L’emprunt collectif (nouvel Art. 26-4 L. 1965)
  • L’expropriation des immeubles indignes (Art. 512-1 CCH)
  • La démolition administrative des installations présentant un risque pour la sécurité ou la santé (art. 481-1 CU)
  • Les copropriétés en difficultés (art. 29-1 L.1965)
  • Extension des données au registre de la copropriété (L. 711-2 CCH)
  • Le nouveau Diagnostic Structurel (L. 126-6-1 CU)
  • Le président du conseil syndical peut convoquer une AG (art. 18 L.1965)
  • Un copropriétaire peut réaliser des travaux d’isolation thermique affectant les parties communes (art. 25-2-1 L. 1965)
  • Le périmètre d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat…

L’astuce du jour : Comment financer à moindre frais les travaux de ravalement de l’immeuble ?

En faisant voter la surélévation de l’immeuble, dont la vente du droit de surélever (Art. 35) financera les travaux…

Pour vous simplifier la tâche, nous sommes là pour vous accompagner et vous éclairer !

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