Loi sur le partage de la valeur
La loi 2023-1107 du 29 novembre 2023, instaure de nouveaux dispositifs de partage de la
Edouard Giffo
3 avril 2024
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité d’une entreprise en difficulté financière et le maintien de l’emploi des salariés. Il s’agit d’une action collective qui a pour but de protéger les créanciers et qui donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation.
Toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ainsi que les personnes morales de droit privé sont concernées par cette procédure. La demande ne peut se faire qu’en cas de cessation de paiements, situation qui ne permet plus à l’entreprise de faire face à son passif exigible.
A défaut de pouvoir placer une entreprise en redressement, s’ouvre alors une liquidation judicaire. C’est une procédure visant à transformer les éléments de l’actif en argent afin de payer les dettes sociales de la société en faillite.
Dans les situations de redressement ou de liquidation judicaire, faire appel à un avocat compétent s’avère essentiel afin de conseiller les chefs d’entreprises lors de la procédure du dépôt de bilan. L’avocat expérimenté en droit des procédures collectives va défendre son client contre les assignations des créanciers et de limiter les conséquences de la procédure de faillite.
