BAIL COMMERCIAL : Pas d’indemnité de remise en état, sans véritable préjudice pour le bailleur !
Le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations découlant
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité d’une entreprise en difficulté financière et le maintien de l’emploi des salariés. Il s’agit d’une action collective qui a pour but de protéger les créanciers et qui donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation.
Toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ainsi que les personnes morales de droit privé sont concernées par cette procédure. La demande ne peut se faire qu’en cas de cessation de paiements, situation qui ne permet plus à l’entreprise de faire face à son passif exigible.
A défaut de pouvoir placer une entreprise en redressement, s’ouvre alors une liquidation judicaire. C’est une procédure visant à transformer les éléments de l’actif en argent afin de payer les dettes sociales de la société en faillite.
Dans les situations de redressement ou de liquidation judicaire, faire appel à un avocat compétent s’avère essentiel afin de conseiller les chefs d’entreprises lors de la procédure du dépôt de bilan. L’avocat expérimenté en droit des procédures collectives va défendre son client contre les assignations des créanciers et de limiter les conséquences de la procédure de faillite.
Emmanuel Rubi, Vincent Raffin,Edouard Giffo, Bertrand Vendé, Xavier Mouriesse, Charlyves Salagnon et Charles Choisy sont avocats associés dans un cabinet situé à Nantes et Paris. Ils mettent à votre disposition leur savoir-faire dans leur cabinet d’avocats BRG Avocats.
Nous vous accompagnons dans vos litiges et affaires judiciaires afin de vous conseiller et défendre vos intérêts lors des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire.
Nous intervenons également dans plusieurs domaines de compétences : retrait de permis de conduire, licenciement, droit médical, etc…
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