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Avocat fonds de commerce

BRG : avocats compétents en droit de fonds de commerce

Un avocat compétent en fonds de commerce vous conseille lors de l'achat, la vente ou la cession d'un bien. Il intervient également en cas de transmission ou reprise d'une entreprise.

Il intervient pour mettre son expertise du secteur immobilier et sa maitrise des procédures du droit immobilier au profit des particuliers, des personnes morales, des professionnels intéressés par l'achat ou la location d'un fonds de commerce. L'avocat les assiste lors de la rédaction des contrats et les fournit des conseils juridiques.

Ne bénéficiant pas d'une définition légale, le fonds de commerce peut néanmoins âtre classé en deux catégories (Article L. 412-2 du Code de Commerce):

  • Eléments incorporels : enseigne, droit au bail, droits de propriété industrielle, achalandage, ...
  • Eléments corporels : mobilier, matériel, outillage, et tout ce qui sert à l'exploitation du fonds de commerce.

La transmission d'un fonds de commerce que ce soit par acquisition ou vente a des spécificités juridiques propres qui donnent lieu à la rédaction d'un acte de cession. Il est donc important de faire appel à un avocat compétent en fonds de commerce afin de respecter les dispositions légales nécessaires à l'établissement de cet acte.

Votre avocat peut également défendre vos intérêts en cas de contentieux généré par le prix de cession, la nullité de l'acte, le renouvellement du bail, etc.

Plus d'informations sur avocat fonds de commerce :

BRG Avocats est un cabinet d'avocats situé à Nantes et à Paris. Jérôme Boissonnet, Emmanuel Rubi, Vincent Raffin, Edouard Giffo, Bertrand Vend, Xavier Mouriesse et Richard Rondoux mettent à votre disposition leur savoir-faire et répondent avec réactivité à vos préoccupations et problèmes judiciaires.

Nous intervenons essentiellement dans les domaines de compétences suivants :

  • Droit commercial et économique
  • Droit des sociétés
  • Droit médical
  • Droit immobilier et construction
  • Droit social
  • Droit bancaire - Droit des assurances
  • Droit des personnes
  • Droit de la consommation
  • Droit des nouvelles technologies (NTIC) et Propriété intellectuelle
  • Droit des fondations et des associations

Pour en savoir plus sur notre cabinet d'avocats situé à Nantes et Paris, n'hésitez pas à nous contacter.

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