Lorsqu’un enfant naît avec un handicap grave à la suite d’une erreur médicale ou d’un aléa thérapeutique, la question de l’indemnisation se pose. L’objectif est d’assurer à l’enfant et à sa famille les moyens nécessaires pour compenser son handicap et vivre dignement.
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⚖️ 1. Quand peut-on engager la responsabilité médicale ?
En cas de handicap lié à l’accouchement ou à la grossesse, la responsabilité médicale peut être engagée lorsque :
• Une erreur de surveillance ou un retard d’intervention a causé ou aggravé les séquelles,
• Un manquement aux obligations d’information ou de diagnostic prénatal a privé les parents d’un choix éclairé.
Les fautes peuvent concerner :
• La surveillance du rythme cardiaque fœtal,
• Un retard dans la décision de césarienne,
• Une mauvaise gestion d’un accouchement difficile (forceps, ventouse),
• Un défaut de prise en charge d’une détresse fœtale.
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🏛️ 2. Quelle procédure pour être indemnisé ?
Les parents peuvent :
• Saisir la justice pour obtenir réparation auprès de l’hôpital ou des professionnels de santé,
• Ou saisir les commissions d’indemnisation des accidents médicaux (CCI), qui examinent les dossiers et peuvent reconnaître une faute ou un aléa thérapeutique ouvrant droit à indemnisation par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux).
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📚 3. Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
Pour l’enfant, l’indemnisation peut être intégrale et inclut notamment :
• Souffrances endurées,
• Déficit fonctionnel permanent,
• Dépendance et besoin d’assistance humaine,
• Aménagement du logement et du véhicule,
• Frais de santé futurs.
Pour les parents :
• Préjudice d’affection,
• Perte de revenus liée à l’obligation d’arrêter ou réduire l’activité pour s’occuper de l’enfant, • Préjudice moral.
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💶 4. L’indemnisation et l’ONIAM
En cas d’aléa thérapeutique (handicap grave survenu sans faute), l’ONIAM peut indemniser les victimes via un fonds de solidarité. Il est notamment compétent pour :
• Les accidents médicaux présentant une gravité exceptionnelle,
• Les handicaps entraînant un taux de déficit fonctionnel supérieur à 24%.
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🤝 5. L’importance d’un accompagnement spécialisé
Pour chiffrer correctement les préjudices et obtenir une indemnisation complète, il est recommandé :
• De se faire accompagner par un avocat qualifié et expérimenté en droit médical,
• De solliciter une expertise médicale contradictoire.
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âś… Conclusion
L’indemnisation d’un enfant handicapé à la naissance vise à garantir à la famille les moyens d’adapter son quotidien et d’offrir à l’enfant les soins et aides dont il a besoin. Chaque dossier est unique et nécessite un suivi juridique et médical rigoureux pour assurer la reconnaissance de tous les préjudices.
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Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne avec son équipe de collaborateurs et de médecins-conseils sur toute la France, en métropole comme en outre-mer.
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