Les morsures de chien peuvent entraîner des blessures graves, physiques et psychologiques. En France, le régime de responsabilité est clair : la victime a droit à réparation, sauf exception. Encore faut-il connaître les bons réflexes et les démarches à effectuer.
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1. Une responsabilité sans faute du propriétaire
La responsabilité du fait des animaux est prévue à l’article 1243 du Code civil :
“Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé.”
👉 Cela signifie que le propriétaire du chien est responsable, même s’il n’a commis aucune faute :
• Que le chien soit en laisse ou non,
• Qu’il soit réputé “gentil”,
• Ou qu’il s’agisse de la première morsure.
📌 Exception : si la victime a provoqué ou agressé l’animal, ou s’est introduite sans droit sur une propriété privée, la responsabilité peut être atténuée voire exclue.
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2. Quelles démarches en cas de morsure ?
✅ Immédiatement après l’accident :
• Consulter un médecin pour un certificat médical initial, • Prendre des photos des blessures, • Relever l’identité du propriétaire du chien, • Rassembler tout témoignage.
✅ Déclaration obligatoire :
• La morsure doit être déclarée à la mairie par le propriétaire,
• Le chien est soumis à une observation vétérinaire (3 visites en 15 jours).
✅ Plainte ou main courante : utile pour conserver une trace, surtout en cas de récidive ou de propriétaire négligent.
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3. Quelle indemnisation pour la victime ?
Les préjudices sont indemnisables dans leur intégralité :
🩹 Préjudices corporels :
• Douleurs, soins, cicatrices, séquelles fonctionnelles ou esthétiques,
• Frais médicaux et pharmaceutiques,
• Perte de revenus en cas d’arrêt de travail.
💔 Préjudices psychologiques :
• Anxiété, stress post-traumatique, peur des chiens (préjudice d’agrément), • Suivis psychologiques si nécessaire.
👥 Préjudices moraux :
• Pour les proches dans les cas les plus graves (traumatisme majeur, décès rare mais possible d’un enfant).
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4. Qui indemnise la victime ?
• En priorité, l’assurance responsabilité civile du propriétaire du chien ou le propriétaire lui-même,
• En cas de refus ou de fuite de l’auteur, la victime peut saisir notamment :
• Son assurance personnelle GAV (garantie accidents de la vie),
💡 Un accord amiable est souvent possible, mais une procédure judiciaire peut être nécessaire si l’assureur refuse ou minimise l’indemnisation.
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Conclusion :
La loi protège les victimes de morsures de chien. Elles peuvent prétendre à une indemnisation intégrale, même si le chien n’avait jamais mordu auparavant. Les clés : consulter un médecin, identifier le propriétaire, conserver toutes les preuves… et, se faire accompagner par un avocat qualifié en dommages corporels.
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Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne avec son équipe de collaborateurs et de médecins-conseils sur toute la France, en métropole comme en outre-mer.
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