Un jouet qui blesse un enfant, un électroménager qui explose, un médicament aux effets secondaires graves… Lorsqu’un produit présente un défaut de sécurité, la loi protège les victimes. Elles peuvent obtenir une réparation intégrale de leurs préjudices, sans avoir à prouver une faute du fabricant.
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1. Qu’est-ce qu’un produit défectueux ?
Un produit est défectueux s’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Cela peut être :
• Un défaut de fabrication (ex : jouet mal assemblé, vis mal fixée),
• Un défaut de conception (ex : appareil conçu de manière dangereuse), • Un défaut d’information (notice absente ou insuffisante),
• Un produit périmé ou mal conservé.
💡 La notion de sécurité dépend de l’usage normal prévu, du public visé (ex : enfants) et des avertissements donnés.
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2. Qui peut être tenu responsable ?
La loi (article 1245 du Code civil) engage la responsabilité du producteur, même sans faute :
• Le fabricant,
• L’importateur,
• Ou le vendeur, si le producteur est inconnu.
👉 Le consommateur n’a pas à prouver la faute du fabricant, mais uniquement :
1. Le défaut du produit,
2. Le préjudice subi,
3. Le lien de causalité entre les deux.
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3. Quels dommages peuvent être indemnisés ?
Le régime couvre :
• Les dommages corporels (blessures, séquelles…),
• Les dommages matériels (destruction de biens personnels),
• Les frais médicaux, pertes de revenus, assistance tierce personne,
• Les préjudices moraux et esthétiques.
💡 En cas de décès, les proches peuvent aussi obtenir réparation (préjudice d’affection, frais funéraires…).
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4. Quelles démarches entreprendre ?
1. Conserver le produit et la preuve d’achat,
2. Faire établir un certificat médical en cas de blessure,
3. Signaler l’incident au vendeur, au fabricant et/ou à la DGCCRF,
4. Contacter son assurance habitation (garantie responsabilité ou protection juridique),
5. Faire appel à un avocat qualifié en droit de la responsabilité produit.
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5. Quelle procédure suivre ?
• D’abord une tentative amiable avec l’assurance du fabricant ou du vendeur,
• En cas de refus ou d’offre insuffisante, une action en justice peut être engagée,
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Conclusion :
La victime d’un produit défectueux peut bénéficier d’une indemnisation sans avoir à prouver une faute. Encore faut-il connaître ses droits, agir rapidement, et bien documenter le dossier (produit conservé, justificatifs médicaux et achats).
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Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne avec son équipe de collaborateurs et de médecins-conseils sur toute la France, en métropole comme en outre-mer.
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