Les enfants victimes d’un accident de la circulation bénéficient d’une protection renforcée par la loi du 5 juillet 1985. Cette loi organise un régime d’indemnisation largement favorable aux victimes non conductrices, et donc en pratique à la quasi-totalité des enfants, qu’ils soient piétons, passagers d’un véhicule, cyclistes ou transportés dans une poussette.
- Un régime de responsabilité très protecteur pour l’enfant
L’enfant victime est indemnisé sur le fondement de la loi Badinter dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans l’accident.
Contrairement à l’adulte, sa propre faute ne peut, en principe, pas lui être opposée pour réduire ou exclure son droit à indemnisation, surtout lorsqu’il est très jeune. Les comportements imprudents (traversée inopinée, jeu sur la chaussée, absence de casque, etc.) ne font généralement pas obstacle à la réparation de ses préjudices.
En pratique, l’assureur du véhicule impliqué doit donc indemniser intégralement les dommages subis par l’enfant, sauf hypothèse très exceptionnelle.
2. Les préjudices indemnisables chez l’enfant
L’indemnisation repose sur la nomenclature Dintilhac, adaptée à la situation particulière du mineur. On distingue les préjudices patrimoniaux (avec incidence financière) et extrapatrimoniaux (atteintes à la personne).
Pendant la phase de soins, l’enfant peut obtenir la réparation de ses dépenses de santé, de l’assistance par une tierce personne, des frais de déplacement de la famille, des frais d’hébergement à proximité de l’hôpital, etc.
Sur le plan personnel, sont indemnisés notamment :
– les souffrances endurées (douleurs physiques et morales) ;
– le déficit fonctionnel temporaire (gêne dans la vie quotidienne pendant la convalescence, impossibilité de jouer, d’aller à l’école normalement, d’avoir une vie sociale ordinaire) ;
– le préjudice scolaire, universitaire ou de formation (retard de scolarité, redoublement, changement d’orientation subi, nécessité de soutien scolaire).
Une fois l’état de santé stabilisé, l’expertise médico-légale permet d’évaluer notamment :
– le déficit fonctionnel permanent (séquelles définitives, limitations, douleurs chroniques) ;
– le préjudice d’agrément (impossibilité ou difficulté durable à pratiquer les loisirs, sports ou activités extra-scolaires antérieurs) ;
– le préjudice esthétique (cicatrices, déformations, boiterie, etc.) ;
– le préjudice sexuel, le cas échéant, lorsque les séquelles auront des répercussions futures sur la vie affective et intime ;
– le préjudice d’établissement, si l’accident compromet la possibilité de fonder une famille ou de mener un projet de vie autonome.
-L’aide humaine
-L’adaptation du logement et/ou du véhicule.
3. L’évaluation des conséquences futures : scolarité et avenir professionnel
Chez l’enfant, l’un des enjeux majeurs est l’anticipation des conséquences à long terme. Les séquelles peuvent perturber durablement la scolarité, limiter l’accès à certaines formations ou professions, ou imposer des aménagements de poste.
Le préjudice scolaire et de formation vise à indemniser les retards, changements d’orientation subis, pertes de chance d’accéder à un niveau d’études supérieur ou à une filière sélective.
Lorsque les séquelles sont susceptibles d’affecter la future insertion professionnelle (limitations physiques, troubles cognitifs, fatigabilité, troubles de l’attention, etc.), il est possible d’indemniser :
– une perte de chance professionnelle (diminution de la probabilité d’accéder à certains métiers ou niveaux de revenus) ;
– une incidence professionnelle (besoin d’un emploi aménagé, temps partiel subi, pénibilité accrue, risque de chômage plus élevé).
Ces postes supposent une analyse fine du parcours scolaire, des aptitudes de l’enfant, de ses projets, et parfois le recours à une expertise complémentaire (neuropsychologique, ergonome, spécialiste de l’orientation).
4. Le rôle central de l’expertise médico-légale
L’expertise médicale est une étape déterminante. Elle doit être adaptée à l’âge de l’enfant et à l’évolution de ses capacités. Certaines séquelles (troubles cognitifs, difficultés d’apprentissage, troubles du comportement) n’apparaissent ou ne se mesurent pleinement qu’avec le temps.
Il est souvent nécessaire et opportun :
– de différer la consolidation ou de prévoir une expertise de réévaluation à l’adolescence et au début de l’âge adulte;
– d’associer des spécialistes (pédiatre, neurologue, pédopsychiatre, orthophoniste, ergothérapeute) ;
– de recueillir des éléments scolaires (bulletins, bilans psychologiques, comptes rendus d’orthophonie, avis des enseignants).
La présence d’un avocat aux côtés de la famille lors de l’expertise permet de s’assurer que tous les postes de préjudice sont abordés et que les questions pertinentes sont posées à l’expert.
5. Les droits des parents et de la famille
L’accident d’un enfant entraîne aussi des préjudices pour ses proches. Les parents peuvent obtenir l’indemnisation notamment:
– de leurs frais divers (déplacements, hébergement, perte de revenus liée à la nécessité de s’occuper de l’enfant, adaptation du logement ou du véhicule) ;
– de leur préjudice d’affection, en cas de séquelles graves ou de décès de l’enfant ;
– de leur préjudice d’accompagnement, lorsque la présence constante auprès de l’enfant blessé bouleverse durablement leur vie personnelle et professionnelle.
Ces préjudices sont distincts de ceux de l’enfant et doivent être chiffrés séparément.
6. L’intérêt d’un accompagnement par des personnes qualifiées
Un accompagnement par un avocat rompu à la réparation du dommage corporel permet :
– de sécuriser la procédure (déclarations, délais, recours) ;
– de préparer l’expertise médicale et de contester, si nécessaire, un rapport insuffisant ;
– d’identifier et de chiffrer l’ensemble des postes de préjudice, y compris ceux qui se révéleront surtout à l’âge adulte ;
– de négocier avec l’assureur ou, à défaut, de saisir le juge pour obtenir une indemnisation réellement intégrale.
L’enjeu, pour un enfant victime d’un accident de la route, n’est pas seulement de compenser les souffrances immédiates, mais de préserver au mieux ses chances de construire sa vie future. Une évaluation rigoureuse et une défense spécialisée sont essentielles pour y parvenir.
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Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne avec son équipe de collaborateurs et de médecins-conseils sur toute la France, en métropole comme en outre-mer.
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