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Les titres détenus en usufruit n’ont pas la nature de titres de participations

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Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux 27-6-2023 no  21BX02251

En cas de démembrement de titres, les droits d’usufruit n’ont pas la nature de titres de participation, dès lors que l’usufruitier n’a pas de droits vis-à-vis du capital.

Cette jurisprudence est cohérente avec les arrêts rendus antérieurement par le Conseil d’Etat qui avait refusé que les titres détenus en usufruit soient pris en compte pour le calcul de la participation minimale requise pour bénéficier du régime des sociétés mères-filles.

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