Désignation des zones concernées :
Les périmètres où un diagnostic structurel est obligatoire sont définis par une délibération du conseil municipal. Cette délibération doit être notifiée par courrier recommandé aux propriétaires ou aux syndics de copropriété des bâtiments concernés. En cas d’impossibilité, la notification se fait par affichage à la mairie et sur la façade du bâtiment. Les périmètres délimités sont ensuite annexés au plan local d’urbanisme (PLU) ou à la carte communale.
Obligations des propriétaires et des copropriétaires
Les propriétaires ou syndicats de copropriétaires soumis à cette obligation doivent faire réaliser le diagnostic par un professionnel. Ils ont un délai de 18 mois à compter de la notification pour transmettre le rapport à la commune. L’obligation peut également être remplie par l’élaboration d’un projet de plan pluriannuel de travaux si ce dernier répond aux mêmes exigences de compétences et de garanties. Si un propriétaire ou un syndicat de copropriétaires ne réalise pas le diagnostic, la commune peut le faire d’office et les frais seront recouvrés auprès d’eux comme des contributions directes.
Contenu du rapport de diagnostic
Le diagnostic inclut une inspection visuelle extérieure et intérieure du bâtiment pour identifier les désordres apparents. Le rapport, qui doit être au format numérique, doit contenir des informations détaillées telles que :
- Les coordonnées du professionnel et son assurance.
- La localisation et la description du bâtiment.
- La description des éléments structurels et des désordres.
- L’analyse de l’impact des derniers travaux réalisés sur la stabilité.
Le rapport peut aussi inclure des recommandations pour des investigations complémentaires, des mesures de sécurisation ou une liste hiérarchisée des travaux à réaliser