Dans cette affaire l’ONIAM contestait sa qualité de débiteur d’une indemnisation pour une personne dont la qualité de victime d’une infection nosocomiale était reconnue et acquise mais qui était décédée avant la consolidation de son état.
Heureusement, lors de l’expertise médicale, l’expert avait pris soin d’indiquer qu’un taux de déficit fonctionnel permanent était d’ores et déjà acquis à hauteur de 30% sans que ce taux, toujours selon l’expert, ne puisse régresser.
Grâce à cela, la Cour de cassation, par cette décision du 13 novembre 2025, valide le raisonnement adopté par la cour d’appel et considère que:
« 6. Dès lors que la cour d’appel a retenu, en se fondant sur les constatations du rapport d’expertise, que, si [F] [X] était décédé sans que la consolidation de son état de santé n’ait été constatée, il présentait au jour de l’expertise un taux d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique en lien de causalité directe avec l’infection supérieur à 30 % qui ne pouvait pas régresser, elle en a déduit à bon droit que la réparation du dommage éprouvé jusqu’à son décès incombait à la solidarité nationale sur le fondement de ce texte.
7. Le moyen n’est donc pas fondé. »
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 novembre 2025, 24-18.351, Publié au bulletin
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Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne avec son équipe de collaborateurs et de médecins-conseils sur toute la France, en métropole comme en outre-mer.
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