Par cette décision de sa première chambre civile du 7 janvier 2026, la Cour de cassation ne fait que rappeler sa jurisprudence habituelle mais à laquelle résistent encore parfois certaines commissions d’indemnisation, certaines juridictions et aussi certains experts qui cherchent à imposer des conditions pour qu’une infection soit qualifiée de nosocomiale que les textes n’imposent pourtant pas.
Fort heureusement, la Cour de cassation veille.
C’est ainsi qu’elle rappelle que pour qu’une infection soit qualifiée de nosocomiale, il suffit qu’elle intervienne au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente ni en incubation au début de celle-ci.
La Cour de cassation prend également le soin de rappeler que c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués aux patients et procède ainsi d’une cause étrangère.
En espérant que cette décision facilite un peu plus l’indemnisation des infections nosocomiales et décourage une résistance de certaines commissions, de certaines juridictions et de certains experts qui exaspèrent parfois, tant la jurisprudence des hautes Cours en la matière est établie depuis fort longtemps.
Rappelons d’ailleurs qu’il s’agit là de la pure application d’une disposition extrême claire :
« Les infections associées aux soins contractées dans un établissement de santé sont dites infections nosocomiales. » Article R6111-6 du code de la santé publique
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Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne avec son équipe de collaborateurs et de médecins-conseils sur toute la France, en métropole comme en outre-mer.
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