En 1963, une SCI a consenti à une Clinique, devenue la société Provençale d’investissements, un bail emphytéotique d’une durée de quatre-vingt-dix-neuf ans portant sur un terrain lui appartenant, afin d’y construire une clinique de rhumatologie alimentée en eau thermale depuis la source située sur une parcelle voisine, appartenant également à la SCI. 2.
En 1978, les parties ont modifié leurs relations contractuelles en concluant un protocole, un avenant au bail et un contrat de concession d’eau.
La CRAM du Sud-Est ayant, en 1992, retiré à la clinique son forfait « Boues et eaux thermales », la société Provençale d’investissements a cessé son activité de soins thermaux, à laquelle elle a substitué une activité de rééducation fonctionnelle.
Invoquant les manquements du preneur à ses obligations contractuelles, la SCI l’a assigné en résiliation du bail, du contrat de concession d’eau et du protocole, en expulsion et en paiement de redevances et de dommages-intérêts.
La SCI fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande, par l’effet de la prescription, tendant à l’octroi de dommages-intérêts à raison d’un empiétement imputable à la société Provençale d’investissements, alors « que le dommage né d’un empiétement est continu ; que si même l’action visant à la réparation des dommages causés par un empiétement peut être regardée comme personnelle, elle doit être recevable, au moins dans la limite des cinq années qui précèdent la demande, dès lors que l’empiétement se poursuit et que l’action réelle n’est pas prescrite ; que tel était le cas en l’espèce ».
La cour de cassation rejette le moyen en approuvant la cour d’appel d’avoir relevé « que l’empiétement dénoncé par la SCI était invoqué au titre d’un manquement contractuel du preneur à ses obligations issues du bail emphytéotique conclu le 25 septembre 1963 et modifié par avenant du 6 novembre 1978, la cour d’appel a exactement retenu que cette action en responsabilité contractuelle était soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, courant à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, soit à la date de la connaissance de l’empiétement et non à celle de la cessation de celui-ci.
Ayant constaté que la SCI connaissait l’existence de l’empiétement au moins depuis le 22 avril 2008, date à laquelle elle avait assigné en référé la société Provençale d’investissements, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que l’action exercée le 3 septembre 2018 était prescrite.
Cass. Civ. 3e, 8 févr. 2023 Pourvoi n° E 21-20.535