Lorsqu’une victime d’un accident de la route reçoit une offre d’indemnisation de la part de l’assureur, elle n’est pas obligée de l’accepter. En effet, ces propositions sont souvent inférieures à la réparation intégrale du préjudice. Contester une offre est un droit fondamental pour toute victime, à condition de le faire de manière rigoureuse et informée.
1. Comprendre ce qu’est une offre d’indemnisation
Après un accident de la route, l’assureur (ou le Fonds de Garantie en cas de responsable non assuré) doit adresser une offre d’indemnisation à la victime. Cette offre découle d’une expertise médicale, d’une évaluation économique et d’une analyse juridique.
Attention : L’assureur a un délai légal pour présenter son offre (8 mois après l’accident en principe), mais ce délai ne garantit pas la justesse du montant proposé.
2. Les raisons de contester une offre d’assurance
Une offre d’assurance peut être contestée si elle :
– Sous-évalue le taux d’incapacité ou les séquelles physiques
– Oublie certains postes de préjudice (souffrances endurées, préjudice d’agrément, préjudice esthétique, etc.)
– Ne prend pas en compte les conséquences psychologiques
– Néglige des frais futurs (aide à domicile, rééducation, véhicule adapté…)
– Repose sur une expertise médicale partiale (médecin mandaté par l’assureur)
3. L’importance de l’expertise médicale contradictoire
L’expertise médicale est la base de l’indemnisation. Si elle a été réalisée par un médecin de l’assurance, la victime peut demander une contre-expertise indépendante ou solliciter une expertise judiciaire.
Le médecin conseil de victimes défend les intérêts de la victime et peut établir un rapport contradictoire plus favorable.
Il est essentiel d’être assisté par un avocat qualifié dès la phase d’expertise afin notamment de préparer en amont un dossier le plus exhaustif possible.
4. Comment formuler une contestation ?
La contestation doit être écrite et argumentée. Voici les étapes recommandées mais non exhaustives :
1. Envoyer un courrier recommandé à l’assureur pour exprimer votre désaccord et le motiver sur la base notamment de la jurisprudence.
2. Expliquer précisément les motifs du refus (erreurs, oublis, montants insuffisants…)
3. Joindre les pièces justificatives (expertises, certificats, factures…)
4. Proposer une nouvelle évaluation ou solliciter une expertise contradictoire
5. Le rôle de l’avocat dans la contestation
Contester seul une offre d’assurance peut s’avérer difficile. Un avocat qualifié et expérimenté en droit du dommage corporel peut :
– Vérifier la conformité de l’offre avec la loi Badinter (1985)
– Identifier les postes de préjudice oubliés
– Mandater un médecin conseil indépendant
– Négocier avec l’assureur
– Engager une procédure judiciaire si nécessaire
6. Les délais à respecter
| Étape | Délai applicable |
| Présentation de l’offre d’indemnisation | 8 mois après l’accident |
| Acceptation ou contestation de l’offre | Sans délai fixe, mais dans un délai raisonnable |
| Prescription pour agir en justice | 10 ans à compter de la consolidation médicale |
| Rétractation après acceptation | 15 jours après signature |
7. En résumé : les bons réflexes pour contester une offre d’assurance
| Réflexe | Objectif |
| Relire attentivement l’offre reçue | Identifier les oublis ou erreurs |
| Se faire accompagner par un avocat et un médecin conseil | Obtenir une évaluation indépendante |
| Refuser l’offre insuffisante | Préserver son droit à réparation intégrale |
| Conserver tous les justificatifs | Étayer la contestation |
| Agir avant les délais de prescription | Éviter la perte du droit à indemnisation |
Conclusion
Contester une offre d’assurance n’est pas un signe d’hostilité, mais un acte légitime de défense juridique. L’assureur cherche à limiter ses coûts ; la victime, elle, doit veiller à la réparation intégrale de ses préjudices. Avec l’aide d’un avocat qualifié et expérimenté et d’un médecin conseil, la contestation devient un levier efficace pour obtenir une indemnisation juste et complète.
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Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne avec son équipe de collaborateurs et de médecins-conseils sur toute la France, en métropole comme en outre-mer.
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