VENTE : la réalisation forcée d’une promesse de vente, en cas de refus de réitérer, sauf stipulation contraire, et pas obligatoirement l’allocation de dommages intérêts !
Selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 janvier 2021), par acte authentique du 21 octobre 1971, [S]