
VENTE – Point de départ de l’action en restitution de l’indemnité d’immobilisation : date d’exigibilité de la créance, et non du refus du débiteur de l’exécuter.
Conformément à l’article 2224 du code civil, le point de départ de la prescription de
Inscrit au barreau de NANTES (44) depuis 2000, et intervenant également à PARIS (8eme) et sa couronne, Me Emmanuel RUBI intervient au soutien des acteurs de l’immobilier (promotion immobilière, …) et de la construction, en tant que spécialiste en droit immobilier.
Dans un souci d’efficacité, il assiste les constructeurs et les promoteurs dans leurs projets de construction, que ce soit en phase de conception (rédaction contrats, CCTP…) qu’en phase d’exécution (Réception, garantie de parfait achèvement, décennale…).
A ce titre il a acquis une solide expérience en droit de la construction, au travers des expertises judiciaires, et des nombreux contentieux mettant en cause la responsabilité des entrepreneurs, des maîtres d’œuvre, des architectes et de leurs assureurs (responsabilité civile, professionnelle, décennale, assurance dommages ouvrage).
Il est également très présent et spécialiste dans le droit de l’immobilier, au travers du contentieux de la vente (caducité des promesses de vente, vices cachés, VEFA…) et de la responsabilité des professionnels du secteur. Il est l’interlocuteur des syndics pour faire face aux difficultés liées aux copropriétés, et des administrateurs de biens en matière de baux.
En savoir plus sur les compétences de Maître Rubi avocat en droit de l’immobilier et de la construction a Nantes et Paris
Diplômé d’une maîtrise de droit privé obtenue à la Faculté de droit et de sciences politiques de NANTES, Me RUBI est titulaire du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA – Rennes), depuis 1999.
Après avoir débuté au sein de la SCP Tinière-Limousin-Lambert avocats au barreau de Saint Nazaire, de 2000 à mi 2001, puis au sein de la SCP Menard-Quimbert avocats au barreau de Nantes, de mi 2001 à 2003, il s’est installé au sein d’un cabinet groupé avant de contribuer à la création en 2008, du cabinet BOISSONNET RUBI RAFFIN GIFFO, qui deviendra par la suite BRG.

Conformément à l’article 2224 du code civil, le point de départ de la prescription de

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