Loi sur le partage de la valeur
La loi 2023-1107 du 29 novembre 2023, instaure de nouveaux dispositifs de partage de la
Les affaires de licenciement sont du ressort des avocats compétents dans le droit social. Le licenciement peut intervenir dans deux situations : pour motif personnel et pour motif économique et il doit suivre ce cheminement : Convocation à un entretien préalable, entretien préalable au licenciement et la lettre de licenciement.
Les licenciements pour motifs personnel sont inhérents à la personne du salarié même. En règle générale, et sauf en cas de faute grave, l’employeur est tenu de verser différentes indemnités au salarié licencié tel que l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis, etc.
Le licenciement pour motif économique et en vertu de l’article L 321-1 du code de travail constitue les licenciements pour des motifs qui ne tiennent pas à la personne du salarié ou résultant d’une transformation ou suppression d’emploi. L’employeur doit dans ce cas remplir trois conditions :
Seul un avocat compétent en la matière peut déterminer la véracité des éléments des dossiers de licenciements d’employés. Il peut alors s’assurer du bon déroulement de la procédure afin d’éviter à son client de mettre en péril ses intérêts.
BRG Avocats, cabinet d’avocats situé à Nantes comme à Paris, met à votre disposition le savoir-faire de ses avocats associés : Emmanuel Rubi, Bertrand Vendé, Vincent Raffin, Edouard Giffo, Bertrand Vendé, Xavier Mouriesse, Charlyves Salagnon et Charles Choisy.
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