Un avocat compétent en fonds de commerce vous conseille lors de l’achat, la vente ou la cession d’un bien. Il intervient également en cas de transmission ou reprise d’une entreprise.
Il intervient pour mettre son expertise du secteur immobilier et sa maitrise des procédures du droit immobilier au profit des particuliers, des personnes morales, des professionnels intéressés par l’achat ou la location d’un fonds de commerce. L’avocat les assiste lors de la rédaction des contrats et les fournit des conseils juridiques.
Ne bénéficiant pas d’une définition légale, le fonds de commerce peut néanmoins âtre classé en deux catégories (Article L. 412-2 du Code de Commerce):
La transmission d’un fonds de commerce que ce soit par acquisition ou vente a des spécificités juridiques propres qui donnent lieu à la rédaction d’un acte de cession. Il est donc important de faire appel à un avocat compétent en fonds de commerce afin de respecter les dispositions légales nécessaires à l’établissement de cet acte.
Votre avocat peut également défendre vos intérêts en cas de contentieux généré par le prix de cession, la nullité de l’acte, le renouvellement du bail, etc.
BRG Avocats est un cabinet d’avocats situé à Nantes et à Paris. Jérôme Boissonnet, Emmanuel Rubi, Vincent Raffin, Edouard Giffo, Bertrand Vend, Xavier Mouriesse et Richard Rondoux mettent à votre disposition leur savoir-faire et répondent avec réactivité à vos préoccupations et problèmes judiciaires.
Nous intervenons essentiellement dans les domaines de compétences suivants :
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