


Montage d’opérations immobilières public privé
Rédaction d’un article par Xavier Mouriesse dans la Revue Acte pratiques et ingénierie Immobilière (LEXINEXIS)
L’expropriation de droit repose toujours sur une utilité publique.
La procédure se déroule en quatre phases : deux administratives et deux judicaires :
La complexité et le caractère partiellement non-contradictoire de la procédure rendent pertinentes l’assistance d’un avocat afin vous accompagner et d’évaluer avec vous la situation et l’avancement de la procédure administrative d’expropriation, et éventuellement, d’obtenir l’annulation de la déclaration d’utilité publique pour faire obstacle à l’expropriation.
Lors de la phase judiciaire, l’avocat assurera la défense de vos intérêts afin d’indemniser d’obtenir du juge de l’expropriation une indemnisation plus juste et sur la base de termes de comparaison plus pertinents que ceux produits par l’autorité expropriante.
Situé à Nantes et à Paris, le cabinet BRG Avocats intervient en droit des affaires, droit immobilier, droit des assurances, droit de la consommation, …
Nous vous proposons nos services en conseil et en contentieux dans les affaires d’expropriation et nous accompagnons les expropriants ou les personnes expropriées.
Rédaction d’un article par Xavier Mouriesse dans la Revue Acte pratiques et ingénierie Immobilière (LEXINEXIS)
Co-rédaction de Me Thomas Le Mercier et Xavier Mourriesse d’un article dans la Revue Contrats
Animation d’une table ronde par Xavier Mouriesse sur l’imprévision dans les marchés publics et privés
Voici deux décisions qui vont intéresser les victimes et leurs conseils en ce qu’elles font application
Dans cette affaire, la demanderesse avait été heurtée par un véhicule automobile alors qu’elle circulait
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Brg Avocats cabinet d’avocats à Nantes et Paris experts dans leur domaine : droit de la santé, de l’erreur médicale (indemnisation infection nosocomiale) et du dommage et accident corporel (accident de la route, accident de la circulation,…), droit des affaires et des sociétés (création, rachat, vente, transmission de société, commerce, entreprise, …), droit commercial et procédures collectives, droit de la consommation et bancaire, droit de l’immobilier et de la construction, procédures civiles d’exécution, droit public général et des affaires, droit international, droit du numérique et de la propriété intellectuelle et droit des fondations et droit du travail et de la protection sociale. Votre cabinet d’avocats à Nantes et Paris (Loire Atlantique et Ile-de-France).
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