Montage d’opérations immobilières public privé
Rédaction d’un article par Xavier Mouriesse dans la Revue Acte pratiques et ingénierie Immobilière (LEXINEXIS)
Xavier Mouriesse
19 septembre 2023
La procédure se déroule en quatre phases : deux administratives et deux judicaires :
- La déclaration d’utilité publique précédée d’une enquête publique portant sur le projet nécessitant l’acquisition de terrains ;
- L’arrêté de cessibilité précédé de l’enquête parcellaire qui vise à déterminer précisément les parcelles de terrains à acquérir, à recenser les propriétaires et à les aviser individuellement ;
- L’ordonnance d’expropriation prononcée par le Juge de l’expropriation
- La fixation par jugement du Juge de l’expropriation des indemnités versées aux propriétaires expropriés à la suite de la notification de mémoire en offres et d’une requête spécifique devant respecter le formalisme exigé par le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
La complexité et le caractère partiellement non-contradictoire de la procédure rendent pertinentes l’assistance d’un avocat afin vous accompagner et d’évaluer avec vous la situation et l’avancement de la procédure administrative d’expropriation, et éventuellement, d’obtenir l’annulation de la déclaration d’utilité publique pour faire obstacle à l’expropriation.
Lors de la phase judiciaire, l’avocat assurera la défense de vos intérêts afin d’indemniser d’obtenir du juge de l’expropriation une indemnisation plus juste et sur la base de termes de comparaison plus pertinents que ceux produits par l’autorité expropriante.
