Veille Juridique du Cabinet BRG

24/01/2023 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

M. et Mme [A], propriétaire du fonds dominant, se prévalant d'une servitude conventionnelle de passage, ont assigné Mme [N], propriétaire du fonds servant, en rétablissement de la servitude qui, selon eux, avait été unilatéralement modifiée, sans leur autorisation.

En exécution du jugement l'y condamnant, Mme [N] a procédé à la remise en état de l'assiette primitive de la servitude.

Le pourvoi faisait d’une part, grief à la cour d’appel d’avoir accepté de déplacer l’assiette de la servitude de passage conventionnelle, après avoir l’avoir remis dans son état initial suite à sa condamnation par une décision de justice exécutoire.

La cour considérait que la modification illégale de l'assiette n'interdisant pas définitivement aux propriétaires du fonds servant d'invoquer l'article 701 alinéa 3 du code civil si les propriétaires du fonds dominant peuvent à nouveau utiliser le passage d'origine.

La cour de cassation approuve la cour d’appel aux motifs que la modification de l'assiette d'une servitude de passage, sans l'accord du propriétaire du fonds dominant et sans autorisation judiciaire, n'interdit pas au propriétaire du fonds servant, lorsqu'il a rétabli l'assiette d'origine du passage, d'invoquer les dispositions de l'article 701, alinéa 3, du code civil.

Le pourvoi faisait d’autre part, grief à la cour d’avoir accepté la modification de l’assiette de la servitude, sans que les deux conditions ne soient remplies, à savoir que l'assignation primitive de la servitude soit devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, et qu'il puisse offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits.

1 – sur l’appréciation du caractère plus onéreux

S’agissant du caractère plus onéreux de la servitude supposant une nécessité de modifier l'assiette primitive de la servitude pour répondre à l'utilité réelle du fonds servant et le changement demandé devant répondre à cette utilité réelle et non à la seule commodité personnelle de son propriétaire.

Le pourvoi reprochait à la cour de ne pas avoir relevé de restriction quant à la destination, l'usage ou les modalités d'exercice de l'utilisation du chemin de passage d'origine ni expliquer en quoi cet usage plus intensif compromettait l'utilité réelle du fonds de Mme [N],

La cour d’appel considérait qu'était établi le caractère plus contraignant de la servitude de passage causé par la modification de la destination du fonds dominant, en ce que les passages des véhicules et des piétons locataires de la maison, qui avaient lieu entre le printemps et la fin de l'été, s'étaient intensifiés et avaient majoré les inconvénients de l'assiette actuelle de la servitude et l'avait rendue plus onéreuse (cf. « les désagréments causés par la fréquentation accrue du passage », le fait que les locataires saisonniers sollicitaient souvent Mme [N] à leur arrivée pour trouver la maison louée et que les « nuisances » évoquées par Mme [N] étaient « certaines »).

2 – sur le caractère aussi commode de la nouvelle assiette

Pour considérer que l'assiette du passage proposée par Mme [N] était aussi commode que l'assiette primitive, la cour d'appel a retenu malgré « deux passages à angle droit » dans le nouveau tracé de la servitude, un conducteur normalement attentif pouvait « sans problème » utiliser le nouveau passage, que la largeur du passage était suffisante pour le passage de véhicules légers et que les véhicules plus longs, comme un fourgon, ne pouvaient en tout état de cause pas emprunter le passage initial, que le portail d'entrée initial d'une largeur de 3,39 mètres limitait déjà le gabarit des véhicules pouvant emprunter le passage, le nouveau portail en bois d'une largeur supérieure de 3,75 mètres étant à cet égard plus commode, et que la nouvelle pente à 15 % du nouveau tracé de la servitude était sans incidence sur le caractère commode ou non du nouveau passage sur lequel on ne pouvait stationner ;

Le pourvoi reprochait à la cour d’avoir statué ainsi, alors qu’elle avait constaté que Mme [N] reconnaissait elle-même que les engins de travaux publics pouvaient emprunter le passage initial et sans rechercher si le fait que le nouveau passage revendiqué par Mme [N] cumule tout à la fois une pente de 15 % et une configuration étroite et accidentée ne rendait pas nécessairement l'accès des époux [A] à leur maison plus incommode.

Réponse de la Cour :

Procédant à la recherche prétendument omise, par une comparaison des tracés des deux passages discutés pour en dégager les avantages et contraintes respectifs, elle en a, ensuite, souverainement déduit qu'ils présentaient une commodité équivalente pour les propriétaires du fonds dominant.

Enfin, ayant souverainement retenu, qu'en raison du changement de destination du fonds dominant, la servitude était devenue plus onéreuse pour Mme [N], du fait de la proximité du chemin avec son habitation, de l'augmentation des passages et des sollicitations fréquentes dont elle était l'objet, faisant ainsi ressortir l'existence d'une gêne substantielle liée à l'assiette primitive de la servitude, la cour d'appel a légalement justifié sa décision.

Cass. Civ. 3e, 18 janv. 2023 ; Pourvoi n° 22-10.700

 

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Emmanuel RUBI, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit immobilier et construction, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France pour vos litiges.

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17/01/2023 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

Le 29 novembre 2013, la société DBF Bordeaux a vendu à M. [U] un véhicule d'occasion, qui a subi douze pannes entre la date de son achat et le 12 juillet 2014.

L'acheteur a assigné le vendeur en résolution de la vente et indemnisation de ses préjudices sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil.

16/01/2023
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Par un arrêt du 25 mars 2022 (n°20-15.624), la Cour de cassation est venue reconnaître la spécificité et l’autonomie du préjudice résultant de l’angoisse de mort imminente, en ces termes :

« C’est sans indemniser deux fois le même préjudice que la cour d’appel, tenue d’assurer la réparation intégrale du dommage sans perte ni profit pour la victime, a réparé, d’une part, les souffrances endurées du fait des blessures, d’autre part, de façon autonome, l’angoisse d’une mort imminente ».

Il en résulte un véritable droit à réparation du dommage résultant de la souffrance morale éprouvée par la victime avant son décès, en raison d’une perte de chance de survie.

Il est constant que ce droit à réparation se transmet aux héritiers de la victime à son décès.

Actualité Juridique par Me Edouard GIFFO 

 

La Cour d’appel de Paris a rappelé que les titres des sociétés holdings mixtes sont éligibles au bénéfice du régime du Pacte Dutreil à condition que l'activité d'animation soit exercée à titre principal et que, lorsque le caractère prépondérant de l'activité d'animation ne peut pas être déduit de la valeur vénale des titres des filiales animées, il convient d'examiner si les autres actifs détenus par la société holding, qu'ils soient immobilisés ou circulants, sont affectés à l'activité d'animation.

Actualité Juridique par Me Edouard GIFFO 

 

La cession de l'usufruit de droits sociaux, qui n'emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux, au sens de l'article 726 du code général des impôts, et n'est donc pas soumise au droit d'enregistrement prévu par ce texte.

 

Cass. com. 30-11-2022 n° 20-18.884 FS-B
https://www.courdecassation.fr/decision/638701a2bf732905d49c5005

 

Actualité Juridique par Me Edouard GIFFO 

 

Les textes sur les clauses statutaires d’exclusion dans les SAS ne violent pas le droit de propriété

Les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions dans les conditions qu’ils déterminent (C. com. art. L 227-16, al. 1).

27/12/2022 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

Le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature, il ne peut être considéré comme inactif, pour l'application de la prescription extinctive, avant l'introduction des demandes principales. Dès lors, l'assignation, si elle n'est pas accompagnée d'une demande de reconnaissance d'un droit, ne serait-ce que par provision, ne peut faire courir la prescription de l'action du constructeur tendant à être garanti de condamnations en nature ou par équivalent ou à obtenir le remboursement de sommes mises à sa charge en vertu de condamnations ultérieures.

13/12/2022 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

Par acte authentique du 6 septembre 2011, M. et Mme [Z] ont acquis de M. et Mme [P] une propriété bâtie composée d'une maison d'habitation et d'une piscine hors-sol, édifiées sur un terrain, d'une contenance de 20 ares 44 centiares.

Ayant appris, postérieurement à la vente, que la piscine empiétait sur la parcelle voisine appartenant à la SCI, M. et Mme [Z] ont assigné M. et Mme [P], sur le fondement de la garantie d'éviction et du dol, en paiement du coût des travaux nécessaires à la délimitation de la parcelle et en indemnisation de leur préjudice.

09/12/2022
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

I-L’étendue de l’obligation de sécurité au sein d’un Centre Equestre

Un cavalier titulaire d’une licence auprès de la FFE a été victime d’une chute lors d’une leçon de CSO (saut d'obstacles) au sein d’un centre équestre auquel il était régulièrement inscrit.

Le cavalier a souffert d’une tétraplégie et de fractures cervicales. Il est malheureusement décédé des suites de ses blessures.

Son fils, ayant droit, a fait citer le centre équestre et son assureur, ainsi que la CPAM de la Drôme aux fins d’indemnisation des préjudices de la victime directe et de ses préjudices personnels.

06/12/2022 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

Par acte du 21 mars 2000, M. et Mme [U] ont acquis le lot n° 16 du lotissement de la Haute Garonnette, constitué d'une maison d'habitation, tandis que le 15 mai 2007, la SCI du Parc est devenue propriétaire du lot voisin n° 17.

Ayant obtenu un permis de construire le 16 octobre 2008 et un permis modificatif le 22 décembre 2011, la SCI, sous la maîtrise d’œuvre de M. [C], a démoli la villa préexistante et reconstruit un bâtiment comprenant sept logements et des garages.

Invoquant la violation du cahier des charges du lotissement, M. et Mme [U] ont assigné la SCI et M. [C] aux fins d'obtenir, à titre principal, la démolition des ouvrages édifiés et, subsidiairement, des dommages-intérêts.

05/12/2022
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Par une décision en date du 10 novembre 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu à répondre à une question intéressant le point de départ de la prescription de l'action en reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie.

En l’espèce, la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, une maladie présentée par l'un des salariés d’une société.

L'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale (Commission de recours amiable ou Pôle social du Tribunal judiciaire compétent).

La Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine Saint Denis a fait grief à la décision attaquée d'avoir confirmé un premier jugement ayant déclaré inopposable à la société sa propre décision tendant à la prise en charge la maladie professionnelle déclarée par l’un des salariés de la société concernée.

Dans ces conditions, la Caisse primaire d’assurance maladie de la Seine Saint Denis se pourvoit en cassation.

01/12/2022
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Le secret médical connait certes des atténuations légales, mais il n’est toujours pas possible d’aller au-delà. Le secret médical se trouve sacralisé, ce qui est classique en la matière, et au demeurant, heureux.

Voici ce qu’il est possible de retenir de cet arrêt des première et quatrième chambres réunies du Conseil d’État du 15 novembre 2022, [n° 441387 ] annulant une décision de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins.

En l’espèce, un accident de la circulation incluait deux véhicules couverts par deux compagnies d’assurance différentes.