L’accouchement, bien que médicalement encadré, peut parfois être le théâtre d’un accident obstétrical ayant des conséquences lourdes. Qu’il s’agisse d’une faute médicale ou d’un aléa thérapeutique, la loi permet aujourd’hui aux victimes d’obtenir réparation de leurs préjudices, sous certaines conditions.
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1. Erreur médicale à l’accouchement : de quoi parle-t-on ?
Il peut s’agir de :
• Diagnostic tardif ou erroné (ex. : retard dans le diagnostic d’une souffrance fœtale),
• Mauvaise gestion du travail (utilisation inappropriée d’ocytocine, refus de césarienne…),
• Forceps ou ventouse mal utilisés,
• Erreur d’anesthésie (péridurale mal posée),
• Retard à la prise en charge d’une hémorragie ou d’une rupture utérine.
Ces fautes peuvent causer des lésions graves pour la mère (stérilité, douleurs chroniques) ou pour l’enfant (handicap neurologique, paralysie cérébrale, décès périnatal).
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2. Aléa thérapeutique : que recouvre-t-il ?
L’aléa thérapeutique est un accident médical non fautif, imprévisible malgré des soins conformes aux règles de l’art.
Exemples à l’accouchement :
• Paralysie obstétricale (type paralysie du plexus brachial) survenue sans faute,
• Hémorragie sévère malgré une prise en charge rapide,
• Réaction anormale à un anesthésique.
Même sans erreur du personnel médical, la victime peut parfois être indemnisée si le préjudice est anormal et grave.
Néanmoins, la complication apparue au décours d’un accouchement par voie basse est jugée constamment comme un processus naturel exclusif de tout aléa thérapeutique.
En revanche si l’accouchement par voie basse a donné lieu à des manœuvres obstétricales, ou une intervention instrumentale, alors les complications intervenues au décours de ces manœuvres peuvent être qualifiées d’acte de soins (pouvant donner lieu à indemnisation au titre d’un accident médical non fautif si les critères d’anormalité et de gravité sont réunis).
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3. Les recours possibles
✔️ Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI)
• Procédure gratuite et amiable,
• Possibilité d’obtenir une expertise médicale indépendante,
• Accessible en cas de faute ou d’aléa thérapeutique,
• Peut donner lieu à une indemnisation par l’assureur du professionnel ou par l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux).
✔️ Saisine de la justice (tribunal judiciaire ou administratif)
• En cas de désaccord avec l’avis de la CCI,
• Permet une indemnisation intégrale,
• Plus long et potentiellement coûteux (expertise judiciaire etc..).
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4. Rôle de l’ONIAM
L’ONIAM peut intervenir dans les cas suivants :
• Aléa thérapeutique grave (ex : handicap lourd de l’enfant),
• Faute sans assurance ou insolvabilité du professionnel,
• Infection nosocomiale non fautive à la maternité.
L’organisme prend en charge l’indemnisation sans avoir à démontrer une faute, à condition que le seuil de gravité soit atteint (taux d’atteinte permanente ≥ 24 %, ITT ≥ 6 mois, etc.).
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5. Quels sont les préjudices indemnisables ?
La victime (mère ou enfant) peut être indemnisée de manière intégrale notamment pour :
• Les souffrances physiques et morales,
• Le préjudice esthétique,
• La perte de qualité de vie ou d’autonomie,
• Les frais de santé futurs, aides humaines,
• Le préjudice professionnel (ex. : inaptitude, perte de revenus),
• Et pour l’enfant : frais liés au handicap à vie, aide humaine, adaptation de l’habitat et du véhicule etc…
Les proches peuvent aussi obtenir une indemnisation (préjudice moral, frais d’assistance, etc.).
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Conclusion
Lorsqu’un accouchement tourne au drame, il est possible d’obtenir une indemnisation, même en l’absence de faute. Le rôle de la CCI et de l’ONIAM est essentiel pour accompagner les familles dans des procédures souvent complexes. Il est vivement recommandé d’être accompagné par un avocat qualifié en dommages corporels.
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Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne avec son équipe de collaborateurs et de médecins-conseils sur toute la France, en métropole comme en outre-mer.
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