L’article L.113-1 du Code des assurances précise que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ».
Or, la jurisprudence est venue préciser que la seule évocation de l’expression « affection psychologique » sans aucune précision ne suffisait pas à ce que la clause soit considérée comme formelle et limitée.
La notion d’« affection psychologique » ne vise en effet aucune maladie précise ou ne repose sur aucun critère précis.
Elle ne permet donc pas à l’assuré de connaître très exactement les cas dans lesquels il sera ou ne sera pas garanti1.
Par ailleurs, il faut rappeler que selon l’article L.112-4 alinéa 2 du Code des assurances, « les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ».
Cette règle de forme contraint les assureurs, lorsqu’ils rédigent une exclusion de garantie, à attirer spécifiquement l’attention de l’assuré sur les clauses qui ont pour effet de restreindre l’étendue de la garantie. En pratique, cela se matérialise par une clause présentée de manière à la faire visuellement ressortir par rapport aux autres clauses du contrat d’assurance.
La typographie de la clause doit être différente de celle figurant à proximité. Ainsi, la Cour de cassation a pu juger qu’une clause d’exclusion n’était pas valable si les termes « restent exclus » étaient imprimés en caractères ordinaires alors que le reste de la clause figurait en caractères gras.
Encore plus que l’utilisation d’une typographie particulière, cette exigence implique que la clause, grâce à la grande lisibilité de ses caractères, ne puisse échapper à l’attention de l’assuré. – 3/3 –
Selon la Cour de cassation, la clause n’est pas valable si l’attention du lecteur n’est pas attirée sur elle, mais sur les dispositions beaucoup moins importantes, relatives à la franchise par exemple.
Une exclusion de garantie sera également inopposable à l’assuré si elle est noyée au sein des conditions générales parmi d’autres exclusions, dans un texte long pouvant laisser croire à l’existence de la garantie.
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Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne avec son équipe de collaborateurs et de médecins-conseils sur toute la France, en métropole comme en outre-mer.
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