Dans cette affaire, le demandeur à l’indemnisation avait été victime d’un accident de la circulation le 5 août 2008.
Avant l’accident , il exerçait à titre indépendant une activité d’exploitation d’un garage de mécanique auto dont il était propriétaire.
Suite à l’accident, et dans la mesure où il n’était plus en capacité d’exercer son activité professionnelle, il avait donné à bail ce local commercial.
La cour d’appel avait considéré que la décision de donner à bail ce local commercial avait eu pour conséquence l’arrêt définitif pour la victime de son activité professionnelle et qu’il existait donc une corrélation étroite entre la cessation de son activité et la perception du loyer commercial qui devait donc, selon la Cour d’appel, être assimilée à un revenu.
La Cour de cassation, par cette décision du 6 novembre 2025, [Pourvoi n° 23-21.633] casse de manière nette et sans détour cet arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en considérant que « ne constituent pas des revenus professionnels les revenus issus de la location du local utilisé avant l’accident par la victime pour son activité professionnelle ».
https://www.courdecassation.fr/decision/690c497d1f8a20b910eb6016
Besoin de conseils : Appelez-moi au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.
Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne avec son équipe de collaborateurs et de médecins-conseils sur toute la France, en métropole comme en outre-mer.
Consultez d’autres articles sur le même thème ou sur un thème voisin du domaine de Maitre Vincent RAFFIN.
Et