Nous le savons, la faute de la victime de conduire à une diminution voire à une exclusion de son droit à indemnisation.
Néanmoins les conditions de la faute telles qu’entendues par la Cour de cassation sont extrêmement restrictives et favorables à la victime.
En l’espèce la cour d’appel avait considéré que la particulière gravité de la faute de conduite de la victime justifiait la suppression totale de son droit à indemnisation du préjudice corporel subi.
Néanmoins cette analyse est insuffisante pour la Cour de cassation.
En effet, il importe peu que cette faute soit particulièrement grave ou pas, ce qui compte en revanche c’est que la faute de conduite de la victime ait contribué à la réalisation de son propre dommage.
C’est dans ces conditions que la 2ème chambre civile de la Cour de cassation par cette décision du 19 juin 2025 casse la décision d’appel en rappelant que les juridictions (ou les assureurs en amont en amiable), doivent caractériser une faute de conduite qui a participé à la réalisation du dommage de la victime conductrice.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 juin 2025, 23-22.911, Publié au bulletin
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Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne avec son équipe de collaborateurs et de médecins-conseils sur toute la France, en métropole comme en outre-mer.
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