Cet arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 20 avril 2023 intéresse particulièrement dans la mesure où il interroge la conciliation en matière d’indemnisation des préjudices entre la faute de la victime qui diminue son droit à indemnisation par l’assureur du véhicule impliqué avec son droit à indemnisation au titre d’une garantie individuelle qu’elle avait souscrite.
Selon l’arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2021), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 16 juillet 2020, pourvoi n° 19-16.696, 18-24.013) M. [Z], qui pilotait un scooter assuré par la société Allianz IARD (la société Allianz), a été victime d’un accident de la circulation dans lequel était impliqué un véhicule assuré par la Société anonyme de défense et d’assurance (la SADA).
Après qu’il a été jugé que sa faute de conduite réduisait de 40 % son droit à indemnisation, M. [Z], se prévalant du bénéfice de la garantie individuelle du conducteur stipulée au contrat d’assurance conclu avec la société Allianz, a assigné cette dernière et la SADA en réparation de ses préjudices, en présence de la caisse du régime social des indépendants d’Ile de France.
La Cour de cassation adopte une position strictement contraire à celle des juges du fond et rappelle un principe clair :
« La limitation, en raison de sa faute, du droit à indemnisation du conducteur victime d’un accident de la circulation est, sauf stipulation contraire du contrat d’assurance garantissant l’indemnisation des préjudices résultant d’une atteinte à sa personne, sans effet sur le montant des prestations à caractère indemnitaire dues par son assureur au titre de cette garantie. Il en résulte que ce conducteur victime peut, dans la limite du montant de ses préjudices, percevoir en sus de l’indemnité partielle due par le conducteur du véhicule impliqué les prestations à caractère indemnitaire versées au titre de son assurance de personne. »
Autrement dit, les prestations indemnitaires sont sauves dans l’hypothèse d’un contrat d’assurance de personne souscrit préalablement à l’accident et ce en sus de l’indemnité partielle due par l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident :
« 15. En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a refusé à la victime le bénéfice des prestations à caractère indemnitaire au titre de l’assurance de personne en sus de l’indemnité partielle due par l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident, a violé les textes et le principe susvisés. »
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 avril 2023, 21-21.490, Inédit
Maître Vincent RAFFIN, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.
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