Par cette décision du 22 janvier 2026, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation juge que « les dispositions des articles R. 421-4 et R. 421-5 du code des assurances ne régissent pas la situation de l’assureur opposant au conducteur ou à ses ayants droit les clauses du contrat d’assurance relatives à la garantie du conducteur qui constitue une assurance de personnes et non une assurance de responsabilité, le FGAO n’ayant pas vocation à indemniser la victime dans cette situation. »
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 janvier 2026, 24-16.599, Inédit – Légifrance
Besoin de conseils : Appelez-moi au 02.40.89.00.70, ou prenez contact au moyen du formulaire de contact afin qu’une réponse vous soit apportée dans les meilleurs délais.
Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne avec son équipe de collaborateurs et de médecins-conseils sur toute la France, en métropole comme en outre-mer.
Consultez d’autres articles sur le même thème ou sur un thème voisin du domaine de Maitre Vincent RAFFIN.
Et