Par cette décision du 18 décembre 2025, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle que les prétentions nouvelles sont recevables en cause d’appel dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent.
Elle valide ainsi pour une victime par ricochet la possibilité de demander en appel pour la première fois l’indemnisation du trouble dans les conditions d’existence qui tendait aux mêmes fins que sa demande d’indemnisation du préjudice d’affection soumise au premier juge :
« 7. En statuant ainsi, alors que la demande présentée devant elle par Mme [L] [I] et M. [B] [I], victimes par ricochet, en indemnisation du trouble dans leurs conditions d’existence, tendait aux mêmes fins que leur demande d’indemnisation du préjudice d’affection soumise au premier juge, en l’occurrence à l’indemnisation du préjudice subi par les proches de la victime du fait de l’accident du 14 mars 2017, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 décembre 2025, 24-12.605, Inédit – Légifrance
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