En matière d’indemnisation des préjudices en lien avec un accident de la route, une erreur médicale, ou encore un aléa thérapeutique, le poste lié à l’aménagement de l’habitat constitue un poste à fort enjeu financier.
Par cette décision du 24 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle, sur la base du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, que le besoin d’aménagement de la résidence secondaire peut faire l’objet d’une indemnisation à supposer que soit produit des justificatifs établissement la nécessité de ce besoin d’aménagement.
La Cour de cassation prend également le soin de préciser qu’en cas de décès de la victime, il subsiste le droit pour la victime indirecte d’obtenir réparation du préjudice subi dès la survenue dommage de la victime directe jusqu’au décès de celle-ci, le préjudice devant toujours être évalué au jour du jugement.
https://www.courdecassation.fr/decision/68d4d7941e8f43fdd30b5e0f
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Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne avec son équipe de collaborateurs et de médecins-conseils sur toute la France, en métropole comme en outre-mer.
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