Cette décision rendue par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation ce 27 novembre 2025 se révèle très précieuse en ce qu’elle permet de décrypter les critères de fait permettant de qualifier et de démontrer une impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle permettant une indemnisation d’une perte intégrale de gains professionnels futurs.
En l’espèce, il est retenu pour ce faire :
- Un licenciement pour inaptitude qui résultait des séquelles de son accident
- Avec notamment l’impossibilité pour la victime de se tenir debout de manière prolongée
- Outre sa reconnaissance comme travailleur handicapé de catégorie 2.
Il est également noté par la Cour de cassation le fait que la victime avait tout de même tenté de retravailler dans un autre métier que le sien, métier pour lequel elle avait néanmoins été à nouveau licenciée.
De tous ces éléments, la Cour de cassation a considéré que la victime, qui exerçait la profession de sage-femme, était depuis l’accident dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains.
C’est dans ces circonstances qu’elle rejette le pourvoi en cassation formé par l’assureur.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 novembre 2025, 24-12.549, Inédit – Légifrance
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Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne avec son équipe de collaborateurs et de médecins-conseils sur toute la France, en métropole comme en outre-mer.
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