🚶‍♂️ L’indemnisation des piétons victimes d’accidents de la route

⚖️ 1. Une protection renforcée par la loi Badinter

Depuis la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, les piétons bénéficient d’un régime d’indemnisation particulièrement protecteur.

• Le principe est simple : le piéton est indemnisé, sauf en cas de faute inexcusable et exclusive de sa part (par exemple, traverser volontairement l’autoroute en dehors de tout passage).
• Même en cas d’imprudence (traversée hors passage clouté, inattention…), l’indemnisation reste due.

🧒 2. Protection renforcée pour les victimes vulnérables

• Les enfants de moins de 16 ans, les personnes de plus de 70 ans et les personnes handicapées sont toujours indemnisés, même s’ils ont commis une imprudence.
• L’objectif est d’éviter toute mise en cause de leur responsabilité.

💶 3. Quels préjudices peuvent être indemnisés ?

Le piéton blessé peut obtenir réparation de l’ensemble de ses préjudices et notamment :

• Frais médicaux et hospitaliers,
• Pertes de revenus liées à l’arrêt de travail,
• Souffrances endurées et préjudices esthétiques,
• Besoin d’aide humaine (tierce personne),
• Préjudice d’agrément (impossibilité de pratiquer une activité),
• Déficit fonctionnel,
• Préjudice esthétique,
• Préjudices professionnels,
• Et, en cas d’accident mortel, les proches peuvent obtenir réparation de leur préjudice moral et du préjudice économique lié à la perte d’un soutien.

🏛️ 4. Quelle procédure suivre ?

1. Déclaration de l’accident auprès de l’assureur du véhicule impliqué.
2. Évaluation médicale (expertise amiable ou judiciaire).
3. Proposition d’indemnisation par l’assureur, que la victime peut accepter, négocier ou contester.
4. Si nécessaire, recours devant le tribunal pour obtenir une réparation plus juste.

🤝 5. L’accompagnement juridique

L’expérience montre que les offres d’indemnisation initiales des assureurs sont souvent sous-évaluées. Un accompagnement par un avocat qualifié en réparation du dommage corporel permet d’obtenir une indemnisation beaucoup plus complète.

✅ Conclusion

Les piétons victimes d’un accident de la route bénéficient d’une protection quasi automatique en matière d’indemnisation. Grâce à la loi Badinter, leurs droits sont largement renforcés, notamment pour les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées. Toutefois, la vigilance reste de mise pour que l’expertise médicale et l’offre d’indemnisation reflètent réellement l’ampleur des préjudices subis.

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Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne avec son équipe de collaborateurs et de médecins-conseils sur toute la France, en métropole comme en outre-mer.

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