📋 Le nouveau barème d’indemnisation de l’ONIAM : ce qui change pour les victimes

Lors de sa séance du 24 juin 2025, l’ONIAM a adopté une révision importante de son référentiel indicatif d’indemnisation, à la suite d’une décision du Conseil d’État du 31 décembre 2024 .

Ces changements, applicables au 1er juillet 2025, corrigent plusieurs limites critiquées et améliorent la réparation des victimes.

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✅ 1. Remboursement des frais de conseil forfaitisé • Ancien barème : participation forfaitaire moyenne non précisée,

• Nouveau barème : Indique désormais qu’il participe aux frais de conseil notamment d’un médecin ou d’un avocat.

Il précise que cette participation intervient sur production des pièces justificatives des frais exposés et rester à la charge de la victime ce qui est logique et acceptable.

Enfin il indique qu’elle fait l’objet d’une évaluation forfaitaire au regard des éléments du dossier équivalente en moyenne à une somme de 1500€.

Cette dernière précision se révèle bien obscure ! Il s’en déduit néanmoins que l’indemnisation se fera dossier par dossier, même si l’on peut déjà deviner que l’ONIAM formulera une proposition dans la plupart des dossiers aux alentours de 1500€ somme qui couvrira à la fois les frais d’avocat et de médecin conseil, ce qui constitue une somme très faible ne permettant même pas la prise en charge intégrale des frais de médecin conseil dans la plupart des dossiers. Ainsi cette nouvelle position méconnaît encore la jurisprudence unanime de la Cour de cassation et du Conseil d’état qui prévoit la prise en charge intégrale des frais de médecin conseil.

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✅ 2. Suppression des plafonnements abusifs

• Le plafond sur les frais d’obsèques et autres frais complémentaires a été levé ;

• Le nouveau référentiel prévoit désormais la prise en charge intégrale de ces dépenses.

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✅ 3. Remboursement complet du forfait hospitalier

• Jusqu’ici plafonné à 50 %, l’ONIAM rembourse désormais 100 % du forfait hospitalier.

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✅ 4. Revalorisation des taux d’aide par tierce personne

Les taux horaires passent de :

• 13 €/h à 16–21 €/h pour une aide non spécialisée,

• 18 €/h à 16–21 €/h (selon la nature du besoin),

• Ce changement reflète une meilleure prise en compte des salaires réels.

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🔍 5. Contexte légal et contrôle du Conseil d’État

Le Conseil d’État, dans son arrêt du 31 décembre 2024, a jugé que l’ONIAM ne pouvait pas imposer de plafonds pour les frais réels (avocat, obsèques, etc.) et a ordonné leur correction.

Ces modifications constituent un recadrage du référentiel pour garantir le principe de réparation intégrale.

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📅 6. Impact rétroactif pour les dossiers en cours

• Les victimes ayant reçu une offre avec des mises en réserve sur ces postes entre le 2 janvier et le 1er juillet 2025 vont recevoir une offre révisée ;

• Pour les offres antérieures au 31 décembre 2024 non acceptées, une nouvelle offre peut être demandée.

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⚖️ 7. Répercussions sur la pratique

Ces ajustements apportent :

• Une amélioration notable de l’équité pour les victimes,

• Une cohérence sur l’évaluation des frais professionnels et d’accompagnement,

• Un signal clair que l’ONIAM devra évoluer en fonction des conditions socio-économiques réelles.

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🧾 8. Reste à surveiller

• Le référentiel reste indicatif, et offre parfois des montants inférieurs à ceux d’une action civile en justice ;

• Les tribunaux peuvent choisir d’écarter ce barème pour appliquer une indemnisation plus juste.

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✅ Conclusion

Avec ce nouveau barème, l’ONIAM renforce la réparation des préjudices liés aux accidents médicaux. Les victimes bénéficieront désormais d’une couverture plus complète des frais essentiels (avocat, hospitalisation, aide à domicile, obsèques). Néanmoins, l’évaluation individuelle et la possibilité de recours restent indispensables pour garantir une indemnisation véritablement intégrale.

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Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne avec son équipe de collaborateurs et de médecins-conseils sur toute la France, en métropole comme en outre-mer.

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