Lors de sa séance du 24 juin 2025, l’ONIAM a adopté une révision importante de son référentiel indicatif d’indemnisation, à la suite d’une décision du Conseil d’État du 31 décembre 2024 .
Ces changements, applicables au 1er juillet 2025, corrigent plusieurs limites critiquées et améliorent la réparation des victimes.
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✅ 1. Remboursement des frais de conseil forfaitisé • Ancien barème : participation forfaitaire moyenne non précisée,
• Nouveau barème : Indique dĂ©sormais qu’il participe aux frais de conseil notamment d’un mĂ©decin ou d’un avocat.
Il précise que cette participation intervient sur production des pièces justificatives des frais exposés et rester à la charge de la victime ce qui est logique et acceptable.
Enfin il indique qu’elle fait l’objet d’une Ă©valuation forfaitaire au regard des Ă©lĂ©ments du dossier Ă©quivalente en moyenne Ă une somme de 1500€.
Cette dernière prĂ©cision se rĂ©vèle bien obscure ! Il s’en dĂ©duit nĂ©anmoins que l’indemnisation se fera dossier par dossier, mĂŞme si l’on peut dĂ©jĂ deviner que l’ONIAM formulera une proposition dans la plupart des dossiers aux alentours de 1500€ somme qui couvrira Ă la fois les frais d’avocat et de mĂ©decin conseil, ce qui constitue une somme très faible ne permettant mĂŞme pas la prise en charge intĂ©grale des frais de mĂ©decin conseil dans la plupart des dossiers. Ainsi cette nouvelle position mĂ©connaĂ®t encore la jurisprudence unanime de la Cour de cassation et du Conseil d’Ă©tat qui prĂ©voit la prise en charge intĂ©grale des frais de mĂ©decin conseil.
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âś… 2. Suppression des plafonnements abusifs
• Le plafond sur les frais d’obsèques et autres frais complémentaires a été levé ;
• Le nouveau référentiel prévoit désormais la prise en charge intégrale de ces dépenses.
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âś… 3. Remboursement complet du forfait hospitalier
• Jusqu’ici plafonné à 50 %, l’ONIAM rembourse désormais 100 % du forfait hospitalier.
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✅ 4. Revalorisation des taux d’aide par tierce personne
Les taux horaires passent de :
• 13 €/h à 16–21 €/h pour une aide non spécialisée,
• 18 €/h à 16–21 €/h (selon la nature du besoin),
• Ce changement reflète une meilleure prise en compte des salaires réels.
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🔍 5. Contexte légal et contrôle du Conseil d’État
Le Conseil d’État, dans son arrêt du 31 décembre 2024, a jugé que l’ONIAM ne pouvait pas imposer de plafonds pour les frais réels (avocat, obsèques, etc.) et a ordonné leur correction.
Ces modifications constituent un recadrage du référentiel pour garantir le principe de réparation intégrale.
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📅 6. Impact rétroactif pour les dossiers en cours
• Les victimes ayant reçu une offre avec des mises en réserve sur ces postes entre le 2 janvier et le 1er juillet 2025 vont recevoir une offre révisée ;
• Pour les offres antérieures au 31 décembre 2024 non acceptées, une nouvelle offre peut être demandée.
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⚖️ 7. Répercussions sur la pratique
Ces ajustements apportent :
• Une amélioration notable de l’équité pour les victimes,
• Une cohérence sur l’évaluation des frais professionnels et d’accompagnement,
• Un signal clair que l’ONIAM devra évoluer en fonction des conditions socio-économiques réelles.
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đź§ľ 8. Reste Ă surveiller
• Le référentiel reste indicatif, et offre parfois des montants inférieurs à ceux d’une action civile en justice ;
• Les tribunaux peuvent choisir d’écarter ce barème pour appliquer une indemnisation plus juste.
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âś… Conclusion
Avec ce nouveau barème, l’ONIAM renforce la réparation des préjudices liés aux accidents médicaux. Les victimes bénéficieront désormais d’une couverture plus complète des frais essentiels (avocat, hospitalisation, aide à domicile, obsèques). Néanmoins, l’évaluation individuelle et la possibilité de recours restent indispensables pour garantir une indemnisation véritablement intégrale.
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Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne avec son équipe de collaborateurs et de médecins-conseils sur toute la France, en métropole comme en outre-mer.
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