📁 Défaut de communication du dossier médical : un obstacle à la vérité et une perte de chance pour la victime

Le dossier médical est un droit fondamental du patient. Lorsqu’un établissement de santé ou un praticien refuse, tarde ou limite son accès, cela peut avoir des conséquences graves : retard pour agir en justice, impossibilité de prouver une faute médicale, ou perte de chance d’obtenir réparation. La jurisprudence reconnaît aujourd’hui que ce défaut de communication peut lui-même engager la responsabilité du professionnel ou de l’établissement.

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🔍 1. Qu’est-ce que le droit d’accès au dossier médical ?

Depuis la loi du 4 mars 2002 (loi Kouchner), tout patient a le droit d’accéder à son dossier médical :

• Directement, ou par l’intermédiaire d’un médecin désigné,

• Dans un délai de 8 jours (ou 2 mois si les données ont plus de 5 ans),

• Pour tous les professionnels de santé (hôpital public, clinique privée, médecin libéral…).

Le dossier médical comprend :

• Comptes rendus opératoires, examens biologiques, courriers entre praticiens, feuilles de surveillance, imagerie, etc.

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⚠️ 2. Quand peut-on parler de défaut de communication ?

Un établissement ou un professionnel peut engager sa responsabilité s’il :

• Refuse de transmettre tout ou partie du dossier,

• Transmet un dossier incomplet (absence de compte-rendu, omission volontaire…),

• Fournit les documents avec un retard préjudiciable (au-delà des délais légaux).

La victime doit prouver que ce manquement a entravé ses droits.

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📉 3. La notion de perte de chance liée au défaut d’accès

Dans ce contexte, la perte de chance correspond à :

• L’impossibilité pour la victime de prouver une faute médicale (ex. : acte mal réalisé, absence de consentement),

• Le retard dans l’engagement d’une procédure, ayant entraîné la prescription du recours ou affaibli la position du patient,

• La privatisation d’une chance de guérison ou de traitement alternatif si le défaut de communication concerne une mauvaise prise en charge.

📌 Exemples :

• Un patient découvre tardivement qu’un acte chirurgical n’a pas été conforme, mais le délai de recours est prescrit.

• L’absence de compte rendu post-opératoire empêche de démontrer une erreur médicale.

• La perte de documents clés (imagerie, protocoles) rend impossible une expertise complète.

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⚖️ 4. Quelle responsabilité ? Quelle réparation ?

Le défaut de communication engage :

• La responsabilité administrative (hôpital public),

• Ou la responsabilité civile (clinique privée, praticien libéral).

La victime peut alors demander réparation de la perte de chance :

• D’être informée,

• D’agir en justice,

• D’obtenir réparation,

• D’être soignée autrement.

La perte de chance n’est jamais indemnisée à 100 % mais en proportion du préjudice :

• Par exemple : si la perte de chance d’agir était évaluée à 50 %, et que le préjudice intégral aurait été indemnisé à 100 000 €, l’indemnisation pourra être estimée à 50 000 €.

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🛠️ 5. Que faire en cas de refus ou de retard ?

1. Faire une demande écrite avec AR ou mail au professionnel de santé ou à l’établissement.

2. En cas de refus :

• Saisir la Commission d’Accès aux Documents Médicaux (CADA) pour les établissements publics,

• Saisir le juge des référés pour ordonner la communication du dossier.

3. Avant toute initiative, consulter un avocat qualifié et expérimenté en droit médical.

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✅ Conclusion

Le droit d’accès au dossier médical est essentiel pour garantir la transparence, le respect de la personne et l’exercice de ses droits. Un défaut de communication peut être fautif et causer un préjudice autonome : la perte de chance. La victime peut alors obtenir réparation, même sans démonstration de la faute médicale initiale. D’où l’importance de réagir rapidement et de se faire accompagner.

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Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne avec son équipe de collaborateurs et de médecins-conseils sur toute la France, en métropole comme en outre-mer.

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