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Avocat marche public

Conseil juridiques en droit des marchés publics

Les marchés publics sont d'après l'Article 1 du 1er chapitre du Code actuel des marchés publics, dit CMP 2006 " les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services."

Le marché public est un contrat public conclu à titre onéreux entre un acheteur public désigné par le terme "pouvoir adjudicateur" (collectivités territoriales, établissement public, Etat, etc.) et une personne physique ou une entreprise en vue de répondre à un besoin de la personne publique en matière de fournitures, de services, ou de travaux, besoin préalablement défini et précisé dans le cadre de l'appel d'offres.

Le marché public se distingue de délégation de service public (DSP) défini par l'article 3 de la loi MURCEF n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 (L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales qui reprend, pour l'essentiel, la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (dite loi Sapin) selon lequel : « une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service ».

La délégation de service public conduit le délégataire à tirer sa rémunération du prix payé par les usagers du service public délégué pour en bénéficier.

Un avocat intervenant en droit des contrats et marchés publics peut saisir le juge des référés précontractuels pour annuler la procédure de passation du contrat eu égard notamment à la rupture d'égalité des traitements entre les candidats, au défaut de transparence, et au caractère incomplet des critères d'analyse des offres.

Une fois le contrat conclu, l'avocat peut assister la collectivité ou l'entreprise  en cas de litige lié à son exécution : pénalités de retard, travaux supplémentaires, malfaçons ou non-conformité au cahier des charges.

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Situé à Nantes comme à Paris, le cabinet BRG Avocats intervient en droit des affaires, droit immobilier, droit des assurances, droit de la consommation, ...

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