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Avocat expropriation

BRG Avocats, conseils juridiques lors d'affaires d'expropriation

L'expropriation de droit repose toujours sur une utilité publique.

La procédure se déroule en quatre phases : deux administratives et deux judicaires :

  • La déclaration d'utilité publique précédée d'une enquête publique portant sur le projet nécessitant l'acquisition de terrains ;
  • L'arrêté de cessibilité précédé de l'enquête parcellaire qui vise à déterminer précisément les parcelles de terrains à acquérir, à recenser les propriétaires et à les aviser individuellement ;
  • L'ordonnance d'expropriation prononcée par le Juge de l'expropriation
  • La fixation par jugement du Juge de l'expropriation des indemnités versées aux propriétaires expropriés à la suite de la notification de mémoire en offres et d'une requête spécifique devant respecter le formalisme exigé par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La complexité et le caractère partiellement non-contradictoire de la procédure rendent pertinentes l'assistance d'un avocat afin vous accompagner et d'évaluer avec vous la situation et l'avancement de la procédure administrative d'expropriation, et éventuellement, d'obtenir l'annulation de la déclaration d'utilité publique pour faire obstacle à l'expropriation.

Lors de la phase judiciaire, l'avocat assurera la défense de vos intérêts afin d'indemniser d'obtenir du juge de l'expropriation une indemnisation plus juste et sur la base de termes de comparaison plus pertinents que ceux produits par l'autorité expropriante.

Plus d’informations sur le rôle d’un avocat lors d’affaires d’expropriation :

Situé à Nantes et à Paris, le cabinet BRG Avocats intervient en droit des affaires, droit immobilier, droit des assurances, droit de la consommation, ...

Nous vous proposons nos services en conseil et en contentieux dans les affaires d'expropriation et nous accompagnons les expropriants ou les personnes expropriées.

Pour en savoir plus sur l'expropriation, n'hésitez pas à nous contacter.

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