L’expropriation de droit repose toujours sur une utilité publique.
La procédure se déroule en quatre phases : deux administratives et deux judicaires :
La complexité et le caractère partiellement non-contradictoire de la procédure rendent pertinentes l’assistance d’un avocat afin vous accompagner et d’évaluer avec vous la situation et l’avancement de la procédure administrative d’expropriation, et éventuellement, d’obtenir l’annulation de la déclaration d’utilité publique pour faire obstacle à l’expropriation.
Lors de la phase judiciaire, l’avocat assurera la défense de vos intérêts afin d’indemniser d’obtenir du juge de l’expropriation une indemnisation plus juste et sur la base de termes de comparaison plus pertinents que ceux produits par l’autorité expropriante.
Situé à Nantes et à Paris, le cabinet BRG Avocats intervient en droit des affaires, droit immobilier, droit des assurances, droit de la consommation, …
Nous vous proposons nos services en conseil et en contentieux dans les affaires d’expropriation et nous accompagnons les expropriants ou les personnes expropriées.
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Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du
BRG Avocats est un cabinet composé d’avocats experts dans leur domaine. Nous proposons un accompagnement personnalisé depuis nos bureaux de Nantes et Paris.
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