Veille Juridique du Cabinet BRG

15/09/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

COPROPRIETE : paiement des charges « inutiles » conforme au règlement de copropriété, tant que la clause n’est pas été jugée non écrite

Un syndicat des copropriétaires assigne un copropriétaire en paiement de charges, notamment de chauffage collectif.

Pour débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande en paiement de charges, la cour a retenu qu'il ne pouvait se prévaloir du règlement de copropriété pour faire supporter à la SCI [...], qui n'est pas raccordée au chauffage collectif, une charge que celle-ci n'a pas à prendre en charge en application des dispositions d'ordre public de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

14/09/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

La protection fonctionnelle est due aussi pour les actions civiles.

Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cadre d'une instance civile non seulement en le couvrant des condamnations civiles prononcées contre lui mais aussi en prenant en charge l'ensemble des frais de cette instance, dans la mesure où une faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable. De même, il lui incombe de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet

14/09/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

FONCTION PUBLIQUE – DETACHEMENT & REINTEGRATION

Précisions sur les obligations de réintégration dans son cadre d'emplois d'origine d’un fonctionnaire en fin de détachement sur un emploi fonctionnel.

14/09/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

Création d’un mécanisme novateur d'affectation de l'astreinte, cette dernière pouvant être versée aux requérantes mais aussi à des personnes publiques ou personnes morales de droit privé à but non lucratif.

14/09/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

La jurisprudence Czabaj ne s'applique pas à un bulletin de paie.

08/09/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

Responsabilité du gardien du terrain : chute d’un rocher et absence de force majeure, s’agissant d’un élément intrinsèque et non extérieur comme l’exige la force majeure

Aux termes d’une convention conclue le 7 juillet 1990, une commune confiait à la Fédération française de la montagne et de l'escalade (la FFME), la garde d’une paroi du site d’escalade de la commune, et l’autorisait à en faire usage en vue de la pratique de l'escalade, sous l'engagement de l'entretenir en bon état et de veiller à la sécurité des usagers et des tiers.

M. J..., guide de haute montagne, et Mme Y... ont été victimes le 3 avril 2010 d'un accident, provoqué par la chute d'un rocher s'étant détaché de la paroi sur laquelle M. J... et Mme Y... progressaient et ayant entraîné la chute de M. J..., a causé de graves blessures à ce dernier ainsi qu'à Mme Y....

M. J... et Mme Y... ont assigné la FFME et son assureur, la société Allianz IARD (l'assureur), en responsabilité et indemnisation sur le fondement des articles 1382, 1383 et 1384 anciens du code civil.

03/09/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Cet arrêt rendu par la cour d’appel de Basse Terre se révèle intéressant s‘agissant du traitement et des éléments de qualification et d’évaluation de l’incidence professionnelle pour une victime d’un accident de la circulation.

02/09/20
Actualité Juridique par Me Richard Rondoux

 

La crise du coronavirus a eu pour conséquence notable de créer de nouveaux contentieux. Parmi ceux-ci, figure le contentieux afférent aux garanties en cas de perte d’exploitation. En effet, privés de la possibilité d’exploiter pleinement leurs enseignes en raison des fermetures administratives faisant suite à la pandémie mondiale, nombre de commerçants ont invoqué les clauses spécifiques visant à indemniser la perte d’exploitation résultant d’une fermeture administrative. Les assureurs, quant à eux, leur ont opposé une clause d’exclusion de garantie qui exclut les épidémies qui touchent plusieurs établissements à la fois, or une telle clause doit être suffisamment formelle et limitée [ Article L113-1, alinéa 1er du Code des assurances ], cristallisant ainsi un contentieux lié à sa validité.

 

L’incertitude des décisions rendues en référé

Le juge des référés du tribunal de commerce de Paris [T. com. Paris, ord. réf. 12 mai 2020, n° 2020017022.] a retenu l’urgence, attestation comptable à l’appui, après avoir considéré la « situation financière (…) gravement obérée », ainsi qu’un « déficit de trésorerie » imminent. L’urgence caractérisée in concreto n’appelle pas de remarques particulières. En revanche, l’étude des contestations sérieuses est plus audacieuse. En effet, l’assureur oppose le caractère non-assurable du risque que le juge des référés balaie d’un revers de main en excipant la loi des parties.

Cependant, il faut noter que le tribunal de commerce de Paris ne se réfère à aucun moment à la clause d’exclusion de garantie, probablement absente du contrat faisant l’objet du litige, laquelle sera pourtant la matrice des nombreux contentieux en la matière, en ce qu’elle pose des questions d’interprétation.

Ainsi, le tribunal de commerce de Bordeaux [T. com. Bordeaux, ord. réf., 23 juin 2020, n°2020R00408.] se montre plus frileux que la juridiction parisienne. Effectivement, il constate que l’exclusion de garantie génère « une contradiction de lecture et donc d’analyse des parties, qu’il ne ressort pas de l’office du juge des référés de trancher ».

 

Le doute étendu aux décisions rendues sur le fond

Le tribunal de commerce de Toulouse [T. com. Toulouse, 18 août 2020, n°2020J00294.] a débouté le demandeur de l’ensemble de ses demandes. Il a considéré que la clause d’exclusion ne vidait pas de sa substance la garantie car une épidémie ne pourrait tout à fait concerner qu’un seul établissement et cite pour exemple les cas de gastro-entérites, de légionellose ou de listériose.

Adoptant une position diamétralement opposée, le tribunal de commerce de Tarascon [T. com. Tarascon, 24 août 2020, n°2020/001786.] statue que les cas d’extension de garantie prévus, la maladie contagieuse, le meurtre, le suicide, l’épidémie, l’intoxication, « ne sauraient se confondre entre eux et que la clause d’exclusion, pour se révéler valablement applicable dans un cas, ne saurait a priori, à la faveur d’une certaine habilité rédactionnelle, l’être nécessairement pour les autres ». Il rappelle ensuite que « le cas d’épidémie (…) implique nécessairement un nombre significatif de cas d’une maladie infectieuse, en un lieu donné et pendant une période donnée, et un risque ou un effet de propagation, ce qui la caractérise (…) ». Aussi, « la clause d’exclusion de garantie, visant la circonstance de la fermeture d’un autre établissement que celui de l’assuré dans le même département, conséquence nécessaire des mesures ordonnées en l’état de la propagation d’une maladie infectieuse (…) a nnécessairement pour effet de vider la garantie due par la société Axa France Iard de sa substance ».

 

L’importance d’une clarification juridictionnelle

Tel que constaté, les juridictions de première instance semblent ne pas savoir sur quel pied danser. Ceci crée une certaine insécurité juridique pour les assurés qui méconnaissent ainsi l’ampleur de leur protection. Pis encore, il se pourrait que cela crée, à terme, une inégalité de traitement entre les assurés selon la juridiction de première instance dont ils dépendent.

Les incertitudes seront certainement levées dans le temps, pour autant, l’on ne peut que souhaiter l’émergence d’une uniformisation d’interprétation de la clause d’exclusion de garantie, laquelle résultera d’une décision d’une Cour d’appel, ou même d’un arrêt de la Cour de Cassation.

 

Maitre Richard Rondoux, Avocat au barreau de Paris et associé au Cabinet d'avocat BRG, demeure à votre disposition pour toute question complémentaire sur ce sujet.

 

02/09/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat se révèle intéressant à plusieurs titres.

En premier lieu, il statue sur la question de la méthode de liquidation des préjudices face à un partage de responsabilité entre un employeur au titre de sa faute inexcusable et une collectivité publique pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public.

02/09/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord que la notion de délai raisonnable pour agir suite à une décision individuelle administrative n’est pas opposable aux victimes souhaitant obtenir l’indemnisation de préjudices en lien avec la responsabilité d’une personne publique dans le cadre d’un recours indemnitaire.

27/08/20
Actualité Juridique par Me Richard Rondoux

 

Par cette décision du 16 juillet 2020, dans un litige opposant Maximilian Schrems à Facebook concernant le transfert de données personnelles de l’Union Européenne vers les États-Unis, la Cour de Justice de L’Union Européenne (CJUE) valide les clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne (I) tout en invalidant le Privacy Shield, un accord conclu en 2016 entre l’Union Européenne et les États-Unis (II).

25/08/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

Le Conseil d'Etat vient de préciser le régime de responsabilité en cas d'inondation liée à des cours d'eau non domaniaux, soulignant que la responsabilité de l'Etat peut être engagée.