Veille Juridique du Cabinet BRG

22/09/2021 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

Attention aux clauses de style, dont l’information s’avère inexacte (en l’espèce, absence de servitude et absence de travaux), car le silence du vendeur peut valoir dol.

Suivant promesse de vente du 28 avril 2011 conclue par l'entremise de la société Kermarrec immobilier, M. et Mme X... ont vendu une maison d'habitation à M. C... et Mme R..., sous diverses conditions suspensives, l'acte authentique devant être réitéré devant M. M..., notaire, au plus tard le 30 juillet 2011.

Ayant appris, le 28 juillet, l'existence d'une servitude non aedificandi grevant le bien et la réalisation d'importants travaux de rénovation depuis moins de dix ans sans garantie dommage-ouvrage, les acquéreurs ont refusé de réitérer la vente.

21/09/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Dans cette affaire, la requérante avait saisi en référé - provision, ce qui était quelque peu audacieux, le juge administratif en raison de la chute dont elle avait été victime alors qu’elle circulait à trottinette, chute qu’elle imputait à l’état défectueux de la voirie.

Pour fonder sa demande, elle versait aux débats l’attestation de la personne qui lui avait porté secours, outre des photographies.

15/09/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Cet arrêt rendu ce 5 août 2021 par la Cour Administrative d’Appel de Lyon constitue de nouveau l’occasion de décrire les conditions juridiques posées par les textes et la jurisprudence de manière qu’un accident médical non fautif puisse donner lieu à réparation et à indemnisation au titre de la solidarité nationale par l’ONIAM.

08/09/2021 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

M. [J] a assigné M. et Mme [S], propriétaires voisins, en suppression des canalisations d'évacuation des eaux usées empiétant sur le terrain lui appartenant.

La cour d’appel a rejeté la demande formée par M. [V] en suppression des canalisations empiétant sur son fonds, considérant que M. et Mme [S] ont acquis une servitude d'écoulement des eaux usées par prescription trentenaire.

14/09/2021 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

M. et Mme [G], prétendant que M. [H] leur avait vendu, en avril 1993, une ruine située sur un terrain lui appartenant, l’ont assigné en reconnaissance de leur qualité de propriétaire ou en indemnisation de leurs travaux de restauration.

M. et Mme [G] font grief à l’arrêt de les condamner à enlever à leurs frais les constructions réalisées sur le bien de M. [H] et de rejeter leurs demandes en paiement de la somme de 85 000 euros au titre des améliorations réalisées sur ce bien, alors « que les dispositions de l’article 555 du code civil ne s’appliquent qu’aux constructions nouvelles mais pas quand les travaux sont réalisés sur des ouvrages existants et constituent des réparations ou de simples améliorations ; qu’en jugeant que les travaux réalisés par les époux [G] « (devaient) être regardés comme l’édification d’une construction neuve » en raison de l’importance de « la rénovation effectuée », bien qu’elle ait, elle-même constaté que les travaux avaient été réalisés sur un ouvrage préexistant, la cour d’appel a violé l’article 555 du code. »

Au visa de l’article 555 du code civil, lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l’alinéa 4, soit d’en conserver la propriété, soit d’obliger le tiers à les enlever.

Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.

Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix, rembourser au tiers, soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d’oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l’état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.

Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n’aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression desdits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers l’une ou l’autre des sommes visées à l’alinéa précédent.

Ces dispositions ne concernent que des constructions nouvelles pouvant être l’objet d’une accession au profit du propriétaire du sol.

Pour les dire applicables, l’arrêt retient que, compte tenu de l’importance de la rénovation effectuée, les travaux M. et Mme [G] doivent être regardés comme l’édification d’une construction neuve.

En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que M. et Mme [G] avaient pris possession d’un bâtiment en ruine dont la toiture et le plancher du premier étage étaient effondrés, ce dont il résultait que les murs subsistaient, de sorte que les travaux avaient été exécutés sur une construction préexistante avec laquelle ils s’étaient identifiés, la cour d’appel a, par fausse application, violé le texte susvisé.

Cass. Civ.3e, 9 sept. 2021 (20-15.713)

 

 

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Emmanuel RUBI, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit immobilier et construction, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France pour vos litiges.

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10/09/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

La date de consolidation revêt une importance particulière en matière d’accident du travail.

Et la conclusion du médecin conseil de l’organisme de sécurité sociale peut être contestée en formulant dans un premier temps une demande de nouvelle expertise.

L’avis de l’expert s’impose à la caisse comme à la victime, laquelle peut néanmoins saisir le pôle social du tribunal judiciaire d’une demande de nouvelle expertise.

08/09/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

L’ONIAM qui centralise désormais l’essentiel des procédures d’indemnisation financées par la solidarité nationale au titre notamment des accidents sériels se voit donc également attribuer mission d’expertise et d’indemnisation des victimes éventuelles d’effets secondaires et de complication en lien avec la vaccination contre la COVID 19.

Les problématiques seront alors celles bien classiques en la matière :

02/09/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Retour d’expérience :

Opérant manifestement une confusion avec le régime applicable aux accidents médicaux non fautifs indemnisables au titre de la solidarité nationale, les Experts croient devoir préciser dans un rapport : « dans le cas présent, l’anormalité doit s’apprécier au regard de l’état du patient comme de son évolution prévisible. Les experts estiment donc que, en l’absence de prise en charge de son anémie auto-immune, le patient était exposé à des conséquences plus graves que celles que cette prise en charge a entrainées, et que le dommage résulte de la réalisation d’un risque infectieux préexistant à l’acte médical ».

Ils en concluent que ces différentes infections « ne doivent pas être considérées comme des infections associées aux soins » en ce qu’elles « entrent dans le cadre de l’évolution du DICV ».

Or, cette analyse méconnait tant la définition de l’infection nosocomiale dans son acception juridique, que la jurisprudence administrative et judiciaire la plus récente en la matière.

23/07/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Le patient avait subi une ostéotomie transpédiculaire dorsale multi-étagée associée à une osthéosynthèse étendue dans le cadre de la prise en charge d'une spondylarthrite ankylosante avec cyphose à 90°. A la suite de cette intervention, il a présenté des troubles neurologiques évoluant vers une paraplégie.

21/07/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Le principe est acquis.

Une victime peut avoir droit à la prise en charge par l’assureur de l’acquisition d’un logement adapté à supposer que son logement actuel ne soit pas adapté à sa situation de handicap lié à l’accident subi.

Et tout est alors question de fait.

Cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation le rappelle et éclaire sur les critères de détermination de la nécessité d’un nouveau logement au regard de l’éventuelle inadaptation du logement actuel.

15/07/2021 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

La servitude d’écoulement des eaux usées, dont l’exercice exige le fait de l’homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription.

06/07/2021 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

La société Reims Talleyrand a donné à bail à la société HSBC France des locaux à usage commercial à compter du 1er mai 2009.

Le contrat comporte une clause d’indexation annuelle stipulant que l’indexation ne s’appliquera qu’en cas de variation de l’indice à la hausse.