Veille Juridique du Cabinet BRG

05/12/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Droit médical – victime – frais futurs – appareillage – fauteuil roulant

Par cet arrêt du 22 novembre 2018, la Cour de cassation prend le soin de délimiter le contour de certaines notions relatives au contenu du poste de préjudice lié au frais de santé.

C’est ainsi qu’elle juge que les frais médicaux et hospitaliers ne se confondent pas avec les frais de santé.

Elle précise alors que les frais d’appareillage et de fauteuil roulant ne sont pas inclus dans les frais médicaux et hospitaliers mais dans les frais de santé.

Cette intégration des appareillages dans les frais de santé n’est pas sans conséquence, lorsque comme en l’espèce, une garantie accident de la vie excluait des postes de préjudices indemnisables les frais médicaux et hospitaliers qui aux dires de l’assureur incluait les frais d’appareillage et partant les excluait donc de l’indemnisation.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037676970&fastReqId=388428355&fastPos=3&oldAction=rechJuriJudi

 

05/12/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Droit du dommage corporel - victime - perte de gain professionnel

Par cet arrêt du 20 novembre 2018, la chambre criminelle de la Cour de cassation censure une cour d’appel qui avait déduit le montant du SMIC de ses revenus antérieurs alors que la victime, qui conservait un taux de déficit fonctionnel permanent de 15%, avait été licencié pour inaptitude en 2014, était demandeur d’emploi jusqu’en 2016 et justifiait avoir adressé en 2017 de nombreuses demandes d’emploi.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037676900&fastReqId=388428355&fastPos=29&oldAction=rechJuriJudi

 

05/12/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la route - victime - aggravation - obligation d’information de l’assureur

Une victime, un assureur, et une CPAM, le triptyque classique en matière d’indemnisation de dommages corporels pour des victimes d’accident de la circulation.

04/12/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

TROUBLE ANORMAL DE VOISINAGE : l’application aux entreprises de travaux publics sur le domaine public

La société d’HLM Sofilogis est propriétaire d’un immeuble à usage mixte, assuré par la société GAN, aux droits de laquelle se trouve la société Allianz.

A la demande de la société GRDF, la société des travaux publics Sangalli (STPS) a posé une canalisation de gaz traversant une rue perpendiculairement à l’immeuble propriété de la société d’HLM.

Le conseil général de la Seine-Saint-Denis a confié l’exécution de travaux d’aménagement de voirie à un groupement d’entreprises, la société Bourgeois étant chargée de l’exécution des travaux de terrassement, voirie et assainissement.

A la suite de l’arrachement d’une conduite de gaz, une explosion s’est produite, suivie d’un incendie ; que, ce sinistre ayant gravement endommagé son immeuble, qui a été démoli, puis reconstruit, la société d’HLM a, après expertise, a assigné la société Bourgeois et son assureur, la SMABTP, en paiement de sommes ; que la société Allianz et la société Axa, assureur des locataires de l’immeuble, sont intervenues volontairement à l’instance ; que la société STPS et son assureur, la société Axa, la société GRDF et son assureur, la société Axa, ont été assignés en garantie.

La société Bourgeois et la SMABTP font grief à l’arrêt de les condamner à payer diverses sommes à la société d’HLM, à la société Allianz et à la société Axa.

04/12/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

VENTE : nullité pour défaut de mesurage (Loi Carrez), aucune régularisation conventionnelle n’est possible si ce n’est la réitération de la vente en la forme authentique

Par acte sous seing privé du 5 décembre 2013, les consorts Z... ont vendu à M. et Mme X... deux appartements et une cave d’un immeuble en copropriété, la réitération par acte authentique étant fixée au plus tard le 2 avril 2014.

M. et Mme X..., auxquels M. B... X... s’était substitué, n’ayant pas comparu devant le notaire pour signer l’acte authentique de vente, les consorts Z... les ont assignés en paiement de la clause pénale ; que M. X... a sollicité reconventionnellement la nullité de la promesse de vente ;

27/11/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

ONIAM - Vaccination obligatoire - Victimes - Enfants - Prejudices

Me RAFFIN obtient de l’ONIAM qu’il fasse droit à sa demande de mise en place pour un enfant d’une expertise par un collège d’experts dans le cadre de la procédure spécifique d’indemnisation des préjudices imputables à une vaccination dite obligatoire, ce sur le fondement des dispositions de l’article L.3111-9 du Code de Santé Publique aux termes duquel la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire est assurée par l’ONIAM.

 

 

27/11/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

CCI - ERREUR MEDICALE - EXPERTISE - PERTE DE CHANCE

Me RAFFIN obtient de la CCI de la région Pays de la Loire, une nouvelle expertise confiée cette fois-ci à un collège d’experts composé de spécialistes de la problématique médicale soulévée par le dossier.

Il suffira simplement de relever que le premier expert avait retenu des manquements majeurs lors de la prise en charge de Monsieur X aux Urgences du CH de …… :

27/11/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

CCMI : conséquences de la nullité du CCMI ; de la disproportion de la remise en état lorsque l’ouvrage est quasiment achevé, et de la restitution des sommes perçues par le constructeur

M. X... a confié à la société Les 5 Eléments la construction d’une maison individuelle. Après interruption du chantier, la société Les 5 Eléments, prise en la personne de son liquidateur, a, après expertise, assigné M. X... en paiement de sommes. M. X... a assigné en intervention forcée la société L’Auxillaire et M. Z..., respectivement assureur et gérant de la société Les 5 Eléments, en sollicitant la requalification du contrat en contrat de construction de maison individuelle, sa résiliation aux torts exclusifs du constructeur et la condamnation de M. Z... à réparer le préjudice lié au défaut de garantie de livraison.

M. X... fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes et de le condamner à payer au liquidateur la somme de 172 520,46 euros.

21/11/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Droit médical – aléa thérapeutique – erreur médicale – répartition de l’indemnisation

Par un arrêt en date du 9 novembre 2018, le Conseil d’Etat a confirmé un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nancy en date du 26 janvier 2017, arrêt intéressant en ce qu’il trait de la question de la répartition de la charge de l’indemnisation d‘une victime en cas de cumul d’un aléa thérapeutique et de fautes médicales imputables à un établissement de santé publique ayant généré une perte de chance.

21/10/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Droit médical – victime – assureur – tribunal compétent

Une victime avait assigné directement devant les jurdicitions de l’ordre judiciaire, la SHAM, société d’assurance de droit privé, en qualité d’assureur d’un établissement publique de santé.

L’on peut aisément comprendre sur le fond ce choix, les juridictions judiciaires appliquant strictement la nomenclature dinthillac, ce dans des délais souvents plus promptes que les juridictions administratives et pour une indemnisation plus satisfaisante pour la victime.

20/11/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

DECENNALE : recours en garantie des constructeurs contre l’assureur décennal

La société Saint-Rieul a, sous la maîtrise d’œuvre de conception de M. X..., architecte, et la maîtrise d’œuvre d’exécution du cabinet TEB, tous deux assurés par la MAF, entrepris la réhabilitation d’une bastide ancienne, et sa transformation en un immeuble collectif.

La société Méditerranée charpentes, assurée auprès de la SMABTP, a été chargée de la révision générale de la toiture-couverture. Une mission de contrôle technique a été confiée à la société Bureau Veritas. L’assureur dommages-ouvrage de l’opération était la SMABTP.

Les parties communes ont fait l’objet d’un procès-verbal de réception avec réserves en date du 3 juin 2004.

La société Saint-Rieul a vendu en l’état futur d’achèvement à M. Y... un appartement situé au rez-de-chaussée de l’immeuble, lequel a déclaré à la SMABTP, assureur dommages ouvrage, un sinistre relatif à des décollements de tuiles et des chutes de fragments de tuiles et de mortier.

14/11/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Droit médical - infection nosocomiale - préjudice - invalidité

Une infection nosocomiale avait engendré pour une victime un déficit fonctionnel permanent de 3%. Cette victime présentait un état antérieur rendant en toute hypothèse impossible la reprise de son activité porfessionnelle.