Veille Juridique du Cabinet BRG

10/07/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la route – accident du travail – faute inexcusable de l’employeur – victime – préjudices

Par cet arrêt du 20 juin 2019, la Cour de Cassation rappelle qu’au titre du contrat de travail, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers son salarié.

Sa responsabilité peut être recherchée en cas de faute inexcusable, la Cour de cassation prenant également le soin de rappeler la définition et les contours de la faute inexcusable.

En l’espèce, le conducteur d’un poids lourd avait été victime d’un accident de la circulation qui l’avait éjecté du véhicule.

Or ce véhicule de possédait pas de ceinture de sécurité.

05/07/19
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

Prêt professionnel – Dirigeant caution – Nullité du cautionnement – Avocat - Banque

Cass. Com 3 avril 2019 n°17-22.501

En matière de nullité du cautionnement donné par un dirigeant dont la société a fait l’objet d’une procédure collective, et qui est actionné par la banque, la Cour de cassation poursuit son œuvre de droit.

Elle fixe, peu à peu, et au cas par cas, les hypothèses dans lesquelles l’irrégularité de la mention manuscrite prévu par le Code de la consommation peut aboutir à la nullité du cautionnement.

Quelle mention manuscrite doit être apposée sur le cautionnement donné par une personne physique qui se porte caution d’une société ?

05/07/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Distilbène – victimes – préjudices – preuve – causalité

La causalité constitue souvent en cette matière comme en matière de vaccination l’une des difficultés majeures pour les plaignants à qui la charge de la preuve incombe.

Par une série d’arrêts du 19 juin 2019, la première chambre civile de la Cour de Cassation adopte une posture favorable aux victimes par le simple rappel de règle de preuves élémentaires, à savoir notamment la possibilité de preuve par présomptions.

C’est ainsi qu’elle casse un arrêt de cour d’appel en rappelant que

« la preuve d'une exposition in utero à cette molécule puis celle de l'imputabilité du dommage à cette exposition peuvent être apportées par tout moyen, et notamment par des présomptions graves, précises et concordantes, sans qu'il puisse être exigé que les pathologies aient été exclusivement causées par cette exposition ».

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038708713&fastReqId=1668328669&fastPos=35&oldAction=rechJuriJudi

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000038708750&fastReqId=1668328669&fastPos=29&oldAction=rechJuriJudi

 

05/07/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accouchement – aléa thérapeutique – victime – enfant – préjudice

L’accouchement étant un acte naturel, il a été jugé par la jurisprudence qu’un accouchement par voie basse ne constituait pas un acte de soin et par conséquent était insusceptible de permettre une indemnisation des préjudices en lien avec une complication qualifiable d’aléa thérapeutique ou d’accident médical non fautif dès lors que seule une complication en lien avec un acte de soin était indemnisable au titre de la solidarité nationale.

05/07/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Responsabilité médicale – syndrome de la queue de cheval – preuve – état antérieur

L’état antérieur constitue le principal axe de défense des praticiens ou établissement de santé, et souvent des experts judiciaires d’ailleurs.

Par cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 19 juin 2019, la cour prend le soin d’écarter de manière très factuelle l’état antérieur en validant le raisonnement opéré par les juges d’appel qui avaient fondé leur analyse sur la base de présomptions graves, précises et concordantes.

01/07/2019 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

CCMI : travaux dus mais non prévus, par le garant de livraison ainsi que les pénalités de retard

M. et Mme X... ont conclu avec la société VDF un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan, assorti d’une garantie de livraison de la CEGC.

Après la liquidation judiciaire de VDF, CEGC était condamnée par ordonnance de référé à faire réaliser les travaux nécessaires à la réception de l’ouvrage.

Soutenant que la maison était affectée de désordres, M. et Mme X... ont assigné la CEGC en indemnisation et paiement de pénalités de retard.

26/06/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la route – victime – préjudices – perte de gains professionnels

Un interne en médecine générale avait été victime d’un accident de la circulation.

Classiquement une expertise médicale avait été réalisée qui avait abouti à un rapport aux termes duquel l’expert avait retenu que la victime « n'avait pu, en raison de l'accident, « valider le stage d'interne en médecine de 6 mois et qu'ainsi la possibilité d'exercer sa profession a été décalée de 6 mois ».

C’est dans ces circonstances qu’au titre des pertes de gains professionnels était sollicité la perte de revenu au titre de cette période au cours de laquelle il aurait pu travailler s’il n‘avait pas eu son accident.

Cela était contesté par l’assureur.

26/06/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident – manifestation – victime – préjudices - incidence professionnelle

Ce litige qui portait sur l’indemnisation d’une victime brûlée par l’explosion d’un bûcher lors d’une fête, a été l’occasion d’un nouveau débat sur l’incidence professionnelle, préjudice toujours difficile à évaluer.

La Cour d’appel l’avait indemnisé mais avait utilisé le terme malheureux de « montant forfaitaire ».

26/06/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident – victime – rente – Civi

Tel le tonneau des danaïdes, Le débat ne se tarrit pas sur l’imputation d’une rente sur les sommes allouées à une victime.

26/06/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la route – enfant – matériel adapté - préjudices

En matière de réparation du dommage corporel, la Cour de Cassation impose aux juridictions du fond, au visa de l’article 4 du code de procédure civil (c’est dire !) de ne pas renoncer à l’indemnisation d’un préjudice dès lors que le principe est acquis et quand bien même n’y aurait-il pas de devis.

C’est ce que rappelle fermement la Cour de cassation dans cet arrêt de cassation pour violation de la loi du 13 juin 2019.

21/06/19
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

Comment obtenir la mainlevée d’une opposition à un chèque bancaire ?

Banque – Chèque – Opposition – Droit – Recours- Avocat – dommages et intérêts

Le chèque met en jeu trois parties : le tireur, le tiré et le porteur.

On peut définir le chèque comme étant un écrit par lequel une personne (tireur), va ordonner à une banque ou un établissement financier (tiré), de payer une somme d’argent à une tierce personne (le bénéficiaire), ou bien à son ordre.

L’utilisation du chèque baisse sensiblement depuis plusieurs années cependant il reste un moyen très utilisé lorsqu’il s’agit de montants importants.

Selon une moyenne nationale, le chèque est utilisé pour les transactions d’un montant moyen de 507 €.

On retrouve notamment très souvent le chèque en matière de loyers, de cautions, d’acomptes et d’achat de voiture entre particuliers.

Il s’agit donc d’un moyen de paiement bien vivace.

21/06/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Vétérinaire – responsabilité – faute – préjudice – expertise

Quelques mots sur la responsabilité du vétérinaire à l’aune de décisions de Cours d’appel sur la période 2017 à 2019.

L’analyse de ces décisions révèle que la pratique du contentieux de la responsabilité du vétérinaire et de l’objectivation de fautes éventuellement commises et de préjudices indemnisables est radicalement différente de celle usuellement pratiquée en matière de responsabilité des médecins et des établissements de santé en droit de la santé humaine.

En effet, sur les 9 décisions analysées (CA NANCY, CA BORDEAUX, CA COLMAR, CA CAEN, CA AIX EN PROVENCE, TC AURILLAC, CA VERSAILLES, TGI GRASSES), qui portaient donc toutes sur une action de propriétaires d’animaux (essentiellement des chevaux et des chiens) à l’encontre du vétérinaire à qui ils faisaient grief d’un défaut de soins ou d’une erreur de diagnostic, sept étaient initiées directement au fond sans passer par le préalable d’une expertise judiciaire !