Veille Juridique du Cabinet BRG

27/06/2022 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

Les consorts [D] ont donné à bail commercial à la société La Vénitienne un local édifié sans permis de construire.

La société La Vénitienne a assigné les consorts [D] en résolution du bail à leurs torts et en réparation de ses préjudices.

La cour d’appel avait rejeté la demande de résolution du bail, en considérant que le locataire ne démontrait pas que les bailleurs avaient manqué à leur obligation de délivrance, puis qu’il exploitait le local litigieux conformément à sa destination, qu'un commerce identique était exploité dans les lieux de manière constante depuis 1996, qu'il ne produisait pas de courrier de l'administration lui enjoignant de quitter les lieux et que selon l'expert, l'absence de régularité de la situation administrative du local n'avait pas d'incidence directe sur l'exploitation quotidienne du fonds de commerce.

16/06/2022 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

M. [D], propriétaire d’une parcelle, a assigné les propriétaires voisins en bornage de leurs propriétés contiguës.

La cour d’appel avait déclaré irrecevable l'action en bornage, en considérant que, même si des bornes n'ont pas été posées sur le terrain, dès lors qu'un procès-verbal de bornage a été régulièrement dressé et qu'il est opposable aux parties, toute demande de bornage judiciaire postérieure est irrecevable.

10/06/2022 
Actualité Juridique par Me Raffin et Me Rondoux

 

Le nouvel article L.213-10 du code rural et de la pêche maritime instaure une nouvelle procédure de vente forcée des équidés confiés à des professionnels du monde équestre.

23/05/2022
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Des années après la révélation de ce scandale sanitaire, le contentieux des contaminations transfusionnelles continue à faire couler beaucoup d’encre.

Pour rappel, le législateur a confié à l'ONIAM la mission d'indemniser les victimes de contaminations transfusionnelles.

L'ONIAM conserve néanmoins la possibilité de demander à être garanti des sommes versées aux victimes de dommages par les assureurs des structures des établissements de transfusion sanguine.

Reste désormais à déterminer les conditions dans lesquelles les assureurs seront tenus d’assumer définitivement la charge de la contamination.

18/05/2022
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Dans cette affaire, l'assureur du véhicule impliqué n'avait pas entendu formuler d'offre d'indemnisation dans les délais prévus par la loi ;

18/05/2022 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

Se plaignant de désordres affectant les bâtiments d'une résidence réalisée par la société Les Jardins de Toga, le syndicat des copropriétaires a, après expertise, assigné celle-ci en réparation, ainsi que la société Axa France IARD, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, en indemnisation.

26/04/2022
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

L’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Bordeaux, le 17 janvier 2022 (RG n°19/01039), est l’occasion de revenir sur les règles applicables en matière de responsabilité des centres équestres consécutivement à la chute d’un cavalier lors d’une leçon ou d’une promenade.

Il est acquis, en jurisprudence, que la responsabilité contractuelle d’une structure équestre peut être engagée sur le fondement des dispositions de l’article 1231-1 du Code civil (anciennement 1147), en cas de manquement à son obligation de prudence et de diligence.

Il s’agit, selon une jurisprudence constante et abondante, d’une obligation de sécurité de moyens.

29/03/2022 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

COPROPRIETE : l’obligation du syndicat de mettre en demeure son copropriétaire de remédier aux désordres et la prescription acquisitive d’une servitude de vue malgré l’illicéité des moyens mis en œuvre.

Sommaire :

L'absence de déclaration préalable d'urbanisme et le défaut d'autorisation des travaux de percement du mur extérieur d'un immeuble soumis au statut de la copropriété par l'assemblée générale des copropriétaires ne font pas obstacle à l'acquisition par prescription d'une servitude de vue sur le fonds voisin.

29/03/2022
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

La jurisprudence de la Cour de cassation s’est longtemps montrée fluctuante quant à la possibilité d’indemniser, indépendamment des souffrances endurées, le préjudice résultant de l’angoisse d’une mort imminente.

05/04/2022
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Par cet arrêt du 14 mars 2022, Le Conseil d'État rappelle aux juridictions disciplinaires de première instance et d'appel qu'elles sont tenues de respecter les formes procédurales imposées par les dispositions applicables en la matière et issues du code de la santé publique.

29/03/2022 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

En substance :

La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats impose, lorsque plusieurs devis ont été notifiés au plus tard en même temps que l'ordre du jour, qu'ils soient soumis au vote de l'assemblée générale des copropriétaires

29/03/2022 
Actualité Juridique par Me Raffin et Me Rondoux

 

L'ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 vient bouleverser les prérequis en matière de vente d'animaux domestiques et d'équidés.

Celle-ci prévoit en effet que la garantie légale de conformité des articles L217-1 et suivants du code de la consommation n'est plus applicable aux ventes conclues à partir du 1er janvier 2022.