Veille Juridique du Cabinet BRG

18/11/19 
Actualité Juridique par Me Richard Rondoux

Cyberharcèlement et responsabilité de l’hébergeur européen : la CJUE se prononce !

Un tribunal peut enjoindre aux hébergeurs (notamment aux réseaux sociaux tels que Facebook par exemple) au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) de supprimer ou de rendre inaccessibles des contenus identiques ou équivalents à ceux d’un contenu précédemment jugé illicite ; et ce, au niveau mondial.

Dans cette affaire, une personne physique notifie à Facebook Ireland Limited des contenus injurieux et diffamatoires tenus par un utilisateur du réseau social Facebook dont elle est l’exploitant pour les utilisateurs européens.

Faute de suppression des contenus notifiés, cette personne saisit les juridictions autrichiennes compétentes pour enjoindre à Facebook Ireland de supprimer lesdits contenus et obtient une ordonnance enjoignant à Facebook Ireland de cesser la publication et/ou la diffusion de photos de la requérante au principal, dès lors que le message d’accompagnement contient les mêmes allégations ou des allégations de contenu équivalentes à celui du commentaire initialement publié.

18/11/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Retard de diagnostic – AVC – perte de chance

L’on sait que la causalité médicale est parfois tenue et il est ainsi constant que la causalité médicale ne conditionne pas la causalité juridique.

Face à ces incertitudes scientifiques qui relèvent de la nature particulière de la responsabilité médicale et hospitalière, la jurisprudence fait application de la notion de perte de chance.

Plus précisément encore, en matière d’erreur et de retard de diagnostic, il est particulièrement nécessaire, au-delà des incertitudes médicales, de faire application de la notion de perte de chance car par essence, il est impossible de savoir quelle aurait été l’évolution médicale du patient si ce retard de diagnostic n’avait pas eu lieu puisque précisément ce retard de diagnostic a eu lieu et qu’il ne peut exister de certitudes acquises quant à l’évolution d’un patient bien pris en charge.

Ce qui est certain c’est que du fait de ce retard de diagnostic le patient a été nécessairement privé d’une chance d’évolution favorable, sauf à ce que soit rapporté la preuve d’une absence formelle de tout lien entre cette erreur et les préjudices du patient.

18/11/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident – victime – aide humaine – PCH

Cette prestation de compensation du handicap n’a pas toujours vocation à être déduite de l’indemnisation susceptible d’être allouée à la victime au titre de l’assistance par tierce personne [Cass.civ 2 juillet 2014 n°14-19797 ; Cass.civ 1er septembre 2015 n° 14-82251].

Cela est d’autant plus vrai qu’aux termes de ses écritures si l’on se réfère à un arrêt rendu par le Conseil d’État le 26 juillet 2018.

18/11/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Maladresse chirurgicale : faute ou aléa thérapeutique ?

Définition : La maladresse est un « manque d’adresse (…) d’habileté, de savoir-faire ou de tact »[Le petit Robert, 2012]. A contrario, l’adresse s’entend comme la « qualité physique d’une personne qui fait les mouvements les mieux adaptés à la réussite d’une opération »[ibid].
A fortiori, la maladresse chirurgicale est donc un manquement aux règles de l’art (c’est-à-dire au corpus des pratiques chirurgicales à respecter pour qu’une opération soit correctement réalisée).

Or, l’on constate au gré des expertises qu’à partir du moment où un organe a été atteint par un chirurgien et que ce risque était connu, les experts en déduisent sitôt que cette perforation constitue un aléa thérapeutique.

Or le schéma juridique d’indemnisation n’est absolument pas le même selon qu’est retenu une faute médicale ou un aléa thérapeutique.

En effet, l’indemnisation d’un tel aléa est elle-même plus qu’aléatoire tant elle est enfermée dans des conditions strictes que ne connait pas l’indemnisation des conséquences d’une faute médicale.

En outre le débiteur de l’indemnisation n’est pas le même dès lors que c’est l’ONIAM qui indemnise les conséquences d’un tel aléa avec toutes les difficultés rencontrées avec cet office tant en termes de délais que de quantum d’indemnisation.

Le lien d’automaticité entre risque de perforation connue et aléa se révèle d’autant plus contestable au regard de la jurisprudence bien établie et actuelle, jurisprudence qu’il faut donc rappeler.

En effet, la Cour de Cassation rappelait déjà dans un arrêt du 7 janvier 1997 [n° 94-19.497, publié au bulletin] qu’une blessure résultant du fait de chirurgien engage sa responsabilité, peu importe que celui-ci n’ait pas commis de « maladresse fautive ou non admissible ».

Par un arrêt du 20 mars 2013 [n° 12-13.900, non publié au bulletin], et donc postérieurement à la loi du 4 mars 2002, la haute cour rappelle la présomption de faute pesant sur le chirurgien en cas d’atteinte à l’intégrité corporelle s’ajoutant à la pathologie initiale du fait de son intervention, sauf à prouver : « une anomalie rendant l’atteinte inévitable ou de la survenance d’un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maitrisé, relevait de l’aléa thérapeutique ».

L’attendu mérite d’être rappelé :

« l'atteinte, par un chirurgien, à un organe ou une partie du corps du patient que son intervention n'impliquait pas, est fautive, en l'absence de preuve, qui lui incombe, d'une anomalie rendant l'atteinte inévitable ou de la survenance d'un risque inhérent à cette intervention qui, ne pouvant être maîtrisé, relèverait de l'aléa thérapeutique ».

L’atteinte à un organe par un chirurgien dans l’exercice de son art emporte donc sa responsabilité sauf pour lui à prouver :

  1. Une anomalie : c’est-à-dire une prédisposition anatomique « indécelable » du patient à un inéluctable dommage.
  2. Un risque inhérent à l’acte médical mais ce risque étant alors connu il y aura lieu de veiller au respect de l’information pré-opératoire quant à ce risque qui s’est révélé. Et si ce risque était alors élevé c’est l’indication opératoire qui pourrait être sujet à débat.

Soit trois niveaux de strates à envisager pour retenir une faute avant d’envisager l’aléa :

L’absence de preuve d’une anomalie

  1. Si preuve d’une anomalie, quid de la preuve de l’information médicale sur ce risque
  2. Si preuve de l’information mais risque connu et important, quid de l’indication opératoire (bénéfice/risques de l’intervention)
  3. Si risque connu mais faible, alors seulement aléa thérapeutique (si absence de lien avec état antérieur).

La doctrine la plus autorisée y voit, via le professeur Patrice Jourdain [Faute médicale : la maladresse fautive résulte de la seule absence d’aléa thérapeutique (Civ 1, 20 janvier 2011 n°10-17.357), RTD Civ., Dalloz] y voit une volonté jurisprudentielle d’« imposer au médecin une obligation de résultat quant à la sécurité des patients ».

En matière de maladresse, ou plus précisément d’atteinte à un organe, il y a donc une dichotomie forte et à maintenir dans l’intérêt des victimes entre faute et aléa.

Cas.civ., 20 mars 2013

 

13/11/2019 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

SERVITUDE : la renonciation à une servitude de passage par le vendeur n’est pas opposable à l’acquéreur de la parcelle enclavée

X... K... a procédé à la division du fonds dont il était propriétaire ; qu’en sont issues les parcelles [...] et [...], aujourd’hui propriété de M. et Mme P..., la parcelle [...] , propriété de Z... U... et les

parcelles [...] , [...] et [...], appartenant à la SCI Escape (la SCI).

13/11/2019 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

ASSURANCE : exclusion de la clause d’exclusion « en l’absence de définition contractuelle de ces règles et normes et du caractère volontaire ou inexcusable de leur inobservation »

Le GAEC des Marcassins a confié à la société P..., ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, assistée de ses mandataire et administrateur judiciaires et assurée auprès du Gan, la construction d’un bâtiment agricole.

Après interruption des travaux, le GAEC des Marcassins et deux de ses membres, MM. A... et B... X..., ont, après expertise, assigné la société P... et son assureur en réfection de la charpente et indemnisation.

12/11/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Victime – accident – préjudice d’agrément

Deux arrêts de cassation viennent rappeler les cours d’appel à une définition claire mais non réductrice du préjudice d’agrément.

12/11/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la circulation – victime – décès – perte de revenu du conjoint survivant

Le poste de préjudice lié à la perte de ressources du conjoint survivant dans les suites du décès d’une victime d’un accident de la route constitue un enjeu majeur du processus de liquidation des préjudices.

12/11/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident – victime par ricochet – préjudice

La Cour de Cassation censure une cour d’appel qui pour des cousins, oncle et tante, d’une victime décédée, avait exigé la preuve « d’une relation affective étroite ».

08/11/19
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

Saisie immobilière – Commandement aux fins de saisie immobilière – Procédure – Avocat – Audience – Audience D’orientation – crédit immobilier

Par un arrêt en date du 21 mars 2019, la Cour de Cassation précise le régime juridique attachée à la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière.

La question posée à la cour était de savoir si en présence d’un commandement de payer frappé de péremption, le juge peut, ou non, relever d’office la péremption, ayant pour conséquence de mettre fin à la procédure de saisie immobilière

08/11/19
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

Caution – Personne physique – dirigeant – prêt – Banque – Disproportion – nullité – Intérêts – Échéances de prêt – déchéance

Par un arrêt récent, la Cour d’Appel de Versailles Vient de me rappeler dans des termes extrêmement clairs, la sanction attachée à la disproportion du cautionnement.

Ainsi, elle rappelle qu’en cas de cautionnement souscrit par une personne physique au profit d’un créancier professionnel, la caution peut peu invoquer la disproportion de son engagement à tout moment sans que la prescription puisse être opposée.

En l’occurrence, une banque avait consenti des crédits à une société, lesquelles ont été cautionnés par le dirigeant de celle-ci.

La société étant mise en liquidation judiciaire, la banque a demandé au dirigeant d’exécuter son engagement de caution.

Celui-ci fait alors valoir la disproportion de l’engagement de caution par rapport à ses biens et ses revenus.

La banque croit alors devoir répliquer que la demande du dirigeant fondée sur la disproportion du cautionnement, équivaut à obtenir la nullité du cautionnement, que l’action en nullité du cautionnement était prescrite.

Or, la Cour d’Appel de Versailles rappelle opportunément que la sanction de la disproportion et d’une sanction autonome et distincte de la sanction de la nullité de l’acte de cautionnement.

Cette décision s’inscrit totalement dans le courant jurisprudentiel de la Cour de Cassation.

En effet, la Cour de Cassation a été amenée à juger que le moyen tiré de la disproportion de l’acte de cautionnement constitue une défense au fond au sens de l’article 71 du code de procédure civile, qui échappe à la prescription, le moyen tiré de l’article L. 332-1 du Code de la consommation (ancien article L. 341-2 du code de la consommation)

(Cour de Cassation première chambre civile 31 janvier 2018 16 – 24 092)

Cette décision De la Cour d’Appel de Versailles est donc conforme à la position de la Cour de Cassation.

Il s’agit d’une décision de bon sens, puisqu’il serait difficilement compréhensible que les juges puissent assimiler de sanctions très différentes dans leurs natures et dans leurs effets, alors que la loi opère sur ce point, une véritable distinction.

Cette décision consacre, par ailleurs, un peu plus la sanction de l’inopposabilité dans l’acte à l’encontre d’une des parties, sanction relativement discrète dans les textes, mais désormais de plus en plus en vue, notamment depuis la réforme du droit des obligations.

L’une des conséquences de cette position, est que le moyen de défense tiré de la disproportion, moyen particulièrement efficace, est désormais inévitable dans la protection des débiteurs cautions.

La caution qui agit sur ce fondement, ne peut toutefois demander qu’une décharge, et non des dommages et intérêts.

Il est donc important, pour la caution, de maîtriser l’ensemble des spécificités de procédure millier à ce domaine.

 

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Notre cabinet d’avocats, vous assiste se tient à votre disposition pour vous accompagner pour toutes vos procédures judiciaire relatives au droit bancaire et au droit du cautionnement, par l’intermédiaire de Maître SALAGNON.

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05/11/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la route – victime – expertise judiciaire – Nullité

Dans les suites d’un accident de la circulation, il y a lieu à la mise en place d’une expertise, souvent amiable dans un premier temps, puis judiciaire ensuite dans l’hypothèse où les conclusions du médecins conseils mandaté par l’assureur du véhicule impliqué n’emporte pas l’accord de la victime.

Par le biais d’une procédure de référé expertise et au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, la victime d’un accident de la route sollicite alors du tribunal la désignation d’un médecin expert judiciaire afin que soit mise en place une expertise contradictoire aux fins d’évaluation de l’ensemble des dommages subis.