Veille Juridique du Cabinet BRG

14/02/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la route – victime – préjudices – provision – référé

Par deux décisions rendues, l’une à Niort, l’autre à Nantes, Me Vincent RAFFIN obtient en référé de nouvelles provisions substantielles à valoir sur l’indemnisation des préjudices subis par des victimes d’accident de la route, là où les assureurs avaient refusé d’allouer de nouvelles provisions dans l’attente de la consolidation au motif qu’il y avait lieu d’attendre les conclusions de la réunion d’expertise de consolidation.

14/02/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la route – victime – paraplégie – erreur médicale – perte de chance

Une victime d’un accident de la route présente une fracture de la vertèbre T8 nécessitant une intervention chirurgicale avec pose de plaques sur les vertèbres situées de part et d’autre de la vertèbre fracturée.

Suite à la seconde intervention, le patient se réveille paraplégique.

Une expertise est réalisée dans le cadre de la CCI, laquelle conclut à un défaut d’information et à une perte de de chance de 50 %, à une erreur technique interventionnelle et à un retard de prise en charge en post-opératoire, le tout pour un DFP au final de 75 %.

La Cour administrative d’appel de Lyon a finalement eu à trancher ce litige doublement intéressant tant sur le principe même de responsabilité hospitalière que sur la liquidation des préjudices pour des dommages corporels graves.

La question première était celle de l’étendue de l’indemnisation face à une addition de pertes de chances successives (défaut d’information, erreur technique médicale lors de l’intervention chirurgicale, retard de prise ne charge post-opératoire…)

11/02/19 
Actualité Juridique par Me Richard Rondoux

Droit du numérique - Protection des données : il n’est pas trop tard pour être en compliance avec le RGPD !

La nouvelle réglementation européenne sur la protection des données impose de nouvelles obligations significatives aux entreprises qui gèrent des données à caractère personnel, ainsi que des sanctions sévères en cas de violation des règles, notamment des amendes pouvant atteindre 4 % du chiffre d'affaires.

Passage en revue par le cabinet BRG des 8 étapes de ce qu'il faut impérativement effectuer pour être en conformité avec cette règlementation européenne en 2019 :

11/02/19 
Actualité Juridique par Me Richard Rondoux

Droit international : une décision américaine rassure les dirigeants européen.

En jugeant qu’une loi américaine (le Foreign Corrupt Practices Act - FCPA) ne peut pas s’appliquer à un ressortissant étranger qui n’est ni mandataire, salarié, dirigeant ou actionnaire d’une société américaine, une décision américaine réduit la portée extraterritoriale d’une loi régulièrement utilisée par l’administration américaine pour sanctionner des entités et ressortissants étrangers.

11/02/19
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

Droit bancaire - cautionnement – banque – dirigeant – contestations – disproportion – patrimoine – moyens de défense - appréciation des juridictions

La Cour de cassation a rendu, il y a quelques temps, un arrêt intéressant pour les cautions dirigeants poursuivis par une banque.

La situation est celle d’un dirigeant poursuivi en remboursement des prêts souscrits par son entreprise, laquelle a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.

Le dirigeant conteste son engagement, ce qu’il est en droit de faire, en vue d’obtenir une décharge totale ou partielle de la dette en cause.

11/02/19
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

Cautionnement – nullité – Dirigeant – pouvoirs du juge

La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt important relatif aux litiges de cautionnements bancaires donnés par les dirigeants qui garantissent les prêts de leur entreprise.

La problématique posée à la Cour était la suivante : le juge doit il relever d’office la nullité du cautionnement, alors que le dirigeant caution ne le fait pas ?

05/02/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Obligation d’information médicale – victime – préjudice – médecin

L’on sait toute l’évolution qu’a connu depuis 1997 l’information médicale tant dans son régime de preuve que dans son étendue, évolution encore difficilement appréhendée par les médecins experts lors des expertises judiciaires.

05/02/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Défaut d’information – accouchement – préjudice moral d’impréparation – fœtus

Par ce second arrêt du 23 janvier 2019, la Cour de cassation traite de l’étendue de l’information médicale en matière d’accouchement.

La Cour précise que « la circonstance que l'accouchement par voie basse constitue un événement naturel et non un acte médical ne dispense pas le professionnel de santé de l'obligation de porter,le cas échéant, à la connaissance de la femme enceinte les risques qu'il est susceptible de présenter eu égard notamment à son état de santé, à celui du fœtus ou à ses antécédents médicaux, et les moyens de les prévenir ; qu'en particulier, en présence d'une pathologie de la mère ou de l'enfant à naître ou d'antécédents médicaux entraînant un risque connu en cas d'accouchement par voie basse, l'intéressée doit être informée de ce risque ainsi que de la possibilité de procéder à une césarienne et des risques inhérents à une telle intervention »

05/02/19 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la route - accident de trajet - accident du travail - faute inexcusable de l’employeur.

En matière de faute inexcusable de l’employeur et d’indemnisation de victime salarié, par exemple d’un accident de trajet qui s’entend alors comme un accident du travail, l’action en faute inexcusable de l’employeur se prescrit dans un délai extrémement bref, deux ans.

Les modes d’interruption de cette courte prescription font l’objet d’un contentieux nourri.

01/02/19
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident - victime - préjudice - incidence professionnelle - garantie accident de la vie

Une victime d’une chute alors qu’elle élaguait un arbre.

Une victime titulaire d’un contrat garantie accident de la vie qui notamment visait à indemniser l’incidence professionnelle, les conditions générales stipulant, cela a son importance, que les préjudices seraient indemnisés « selon les règles du droit commun ».

01/02/19
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Accident de la route – victime – préjudice – aggravation – Déficit fonctionnel permanent

Une victime d’un accident de la circulation solicitait une nouvelle indemnisation au titre d’une aggravation de son état de santé, aggravation « situationnelle » dès lors qu’au moment où la première indemnisation avait eu lieu, la victime n’avait que 15 ans et vivait chez ses parents cependant qu’elle était désormais âgée de 21 ans, avec des difficultés d’insertion.

L’expert désigné en référé avait pourtant retenu une aggravation de son déficit fonctionnel permanent, le faisant passer de 25 % à 50 %.

31/01/19
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

Panneaux photovoltaïques – société – liquidation - remboursement de prêt – banque – faute – attestation

L’attestation produite par la société doit être vérifiée par la banque qui finance l’acquisition de panneaux solaires avant le déblocage du prêt, et ne doit comporter aucune ambiguïté.

La Cour de cassation vient de rendre très récemment un arrêt important pour les acheteurs d’installations solaires (incluant bien souvent panneaux photovoltaïques, mais aussi ballons thermodynamiques, et différents kits, installation et raccordement).

Dans cette affaire, l’acquéreur des panneaux, victimes de démarcheurs peu scrupuleux, se sont aperçus à postériori que l’installation ne répondait pas aux promesses annoncées.