Veille Juridique du Cabinet BRG

07/07/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

M. et Mme X..., propriétaires de lots à usage commercial loués à la société 2B Communication dans l’immeuble [..] soumis au statut de la copropriété, ont formé tierce-opposition à un arrêt du 5 juin 2012, condamnant, à la demande du syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le syndicat), le locataire commercial à procéder à la dépose des panneaux publicitaires et enseignes apposés sur la façade.

06/07/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

M. Denis Piveteau Conseillé d’Etat et M. Jacques Wolfrom Directeur Général du groupe Arcade VYV ont remis le 26 juin 2020 au Gouvernement leur rapport :

« Demain je pourrai choisir d’habiter avec vous »

Ceux sont leurs recommandations pour accélérer le développement d’un nouveau modèle d’habitat accompagné, partagé, et inséré dans la vie locale pour les personnes handicapées ou âgées ayant besoin d’être soutenues dans leur projet d’autonomie.

03/07/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Par ce jugement [N°1704275] du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de MONTREUIL consacre la responsabilité pour faute de l'Etat pour avoir manqué à son obligation de contrôle en accordant une autorisation de mise sur le marché de la dépakine chrono 500 mg dont la notice n'informait pas les patientes des risques encourus en cas d'exposition du fœtus à ce médicament contrairement aux mentions portées sur el RCP.

15/06/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

 

Cet arrêt rendu le 20 mai 2020 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation se révèle plus qu’intéressant et c’est un euphémisme.

On le sait, les experts médicaux donnent beaucoup d’importance à l’état antérieur auquel ils rattachent souvent des séquelles apparues postérieurement à l’accident.

Il faudra donc leur donner lecture de cet arrêt !

18/06/20
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

L'administration peut assortir un permis de construire de prescriptions tendant à la production, au plus tard à la date du dépôt de la déclaration d'ouverture du chantier, de l'acte authentique de servitude de passage afin de pallier l'absence de ce titre à la date de la délivrance du permis de construire. Une telle prescription est possible que si elle n'entraîne qu'une modification portant sur un point précis et limité et qu'elle ne nécessite pas la présentation d'un nouveau projet.

18/06/20
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

L'ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale, prise en application de l'article 46 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), tire les conséquences pour le SCOT de la création des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et du développement de plans locaux d'urbanisme à l'échelle des EPCI à fiscalité propre.

18/06/20
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

Lors de l'élaboration de leurs documents d'urbanisme, les collectivités territoriales étaient amenées à examiner des documents de planification sectorielle. L'importance en volume de ces derniers et la minutie que nécessitait leur examen étaient source de complexité dans l'élaboration des documents d'urbanisme et d'insécurité juridique pour les collectivités.

16/06/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

M. et Mme X... ont confié à la société E.B. Baradam l'exécution de travaux de rénovation d'un pavillon et ont chargé M. A... de suivre le déroulement du chantier.

Des travaux, non prévus au devis initial, ont été effectués. La société E.B. Baradam a assigné M. et Mme X... en paiement du solde du marché.

15/06/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

 

Comme tout accident de service, les infirmités dont est victime un militaire peuvent donner lieu au versement d’une pension d’invalidité relevant, s’agissant des militaires, des dispositions particulières du code des pensions militaires.

Et comme tout dommage corporel en lien avec un fait générateur de responsbailité, la victime peut revenir en aggravation pour obtenir une indemnisation des préjudices aggravés ou des nouveaux préjudices en lien naturellement avec l’accident initial.

10/06/20
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

Le Tribunal administratif de Versailles a été saisi en urgence par la Ligue des Droits de l'Homme d'une demande de suspension de l'exécution d'une décision par laquelle une commune a décidé d'installer des caméras thermiques fixes et portables dans l'enceinte des locaux des services municipaux afin de contrôler la température corporelle des personnes entrant dans ces locaux dans le contexte actuel d'état d'urgence sanitaire.

10/06/20
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

 

La Cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle qu'un accident dont a été victime un agent public ne peut être regardé comme imputable au service que s'il est survenu dans l'exercice de ses fonctions ou au cours d'une activité qui en constitue le prolongement du service.

09/06/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

 

L’assureur du véhicule impliqué doit formuler auprès de la victime une offre d’indemnisation enfermée dans un double délai, savoir :

  1. 8 mois à compter de l’accident, offre provisionnelle si absence de consolidation5 mois à compter du jour ou l’assureur a été informé de la consolidation de l’état de la victime.
  2. Deux arrêts de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 20 mai 2020 intéressent cette question aux enjeux non anodins car elle emporte le doublement des intérêts légaux à compter de l’expiration du délai.