Veille Juridique du Cabinet BRG

02/04/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Accident – victime – assurance – aléa

L’aléa et les assureurs : certes oui mais non !

L’aléa constitue le fondement même du contrat d’assurance.

Mais le désir d’aléa pour les assureurs s’arrête là, à la formation du contrat.

02/04/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Erreur médicale – faute – chirurgien – geste chirurgical  - aléa thérapeutique - préjudice

Aux termes d’une décision en date du 26 février 2020 (19-13423 19-14240), la première chambre de la Cour de cassation revient sur les contours de la responsabilité médicale, dans l’hypothèse bien particulière d’une atteinte, portée par un chirurgien, à un organe ou un tissu que son intervention n'impliquait pas.

31/03/2020 
Actualité Juridique par Me Bertrand Vendé

Guide Pratique : Mesures d’urgence & Autorisations d’urbanisme

 Le présent guide vise à décrire le régime général des autorisations d’urbanisme tel qu’issu de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, prise en application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19.

30/03/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

L’impact du coronavirus sur la copropriété :

L’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables notamment aux contrats de syndic de copropriété, prévoit

30/03/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

L’impact du coronavirus : Suspension du paiement des loyers

 

Qu’est ce que la suspension du paiement des loyers ?

L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 prévoit que lorsque la suspension du paiement du loyer et des charges aura lieu dans les conditions définies par le texte, le locataire n’encourra aucune sanction. Ainsi, le bailleur ne pourra pas solliciter des pénalités ou dommages et intérêts et ne pourra pas mettre fin au contrat de bail en raison de la suspension du paiement.

Pour autant, les loyers et charges retentent dus et devront être réglés tôt ou tard.

27/03/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

L’impact du coronavirus sur les délais et mesures expirés

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a été adoptée en vue de prolonger les délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

S’agissant de la prorogation des délais l’article 1 prévoit que les dispositions sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, avec certaines exceptions en matière pénale et pour les mesures restrictives de liberté.

26/03/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Accident de la route – victime – préjudices – tramway

Par un arrêt du 5 mars 2020 (19-11.411), la deuxième Chambre Civile de la Cour de cassation vient rappeler le domaine d’application de la loi dite « BADINTER » du 5 juillet 1985, régissant l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.

En l’espèce, une femme a été heurtée par un tramway. Elle a assigné la Compagnie de tramway ainsi que son assureur, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie, afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

25/03/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Droit médical – victime – erreur médicale – prescription décennale

Par un avis en date du 12 février 2020 (n°435498), le Conseil d’État apporte un certain nombre de précisions sur les règles de prescription applicables en matière de droit médical.

25/03/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Infection nosocomiale – perte de chance – victime – indemnisation – ONIAM

L’arrêt rendu par le Conseil d’État le 12 février 2020 est l’occasion rêvée de revenir sur la portée et l’étendue des dispositions de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, dans l'hypothèse bien particulière d’une infection nosocomiale à l'origine d'une perte de chance.

En l’espèce, une jeune femme avait été victime d'un accident vasculaire cérébral liée à un cavernome. Une intervention était alors programmée à l'Hôpital Nord de Marseille, où elle était hospitalisée, pour réaliser l'ablation du cavernome. Toutefois, en raison d'une infection à Staphylocoque doré, l'opération était repoussée 8 jours plus tard. La patiente estimait que cette infection, de nature nosocomiale, avait diminué les chances de succès de l'opération chirurgicale, et qu’elle était donc à l'origine des séquelles dont elle demeurait atteinte.

25/03/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

CORONAVIRUS : Coronavirus et la fin des syndics !

L’une des difficultés majeures, générée par le Coronavirus est qu’il sera impossible de convoquer les assemblées générales pour renouveler le mandat du syndic, voire en changer, notamment pour la majeure partie des syndics dont le mandat n’est que d’un an.

Si la copropriété se trouve sans mandataire, la solution passera par la convocation faire par un copropriétaire de l’assemblée générale en vue de voir désigner un syndic, ou de recourir à la désignation judiciaire d’un administrateur provisoire (cf.art. 17 L 1965 – art. 47 du D2cr. 1967).

21/03/20
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

COROVANIRUS ET DROIT DES CONTRATS : quels remèdes à l’impact du coronavirus sur les relations contractuelles en cours ?

Le 30 janvier 2020, l’organisation mondiale de la santé déclarée que le COVID-19 constituait une urgence de santé publique internationale.

Le 29 février, le ministre de l’économie et des finances Bruno Le Maire tentait, pour rassurer les acteurs économiques, que le coronavirus était un cas de force majeur pour les entreprises, en particulier dans les marchés publics de l’Etat, pour préciser que les pénalités de retard d’exécution des prestations contractuelles ne seraient pas appliquées.

Les textes réglementaires s’enchaînaient pour limiter les rassemblements de plus de 1.000, puis de plus de 100 personnes.

Le 12 mars, le Président de la République s’exprimait une première fois pour demander aux français de limiter leurs déplacements et d’éviter les rassemblements.

Le lendemain, la fermeture des commerces non essentiels était décidée par l’exécutif.

Le 16 mars suivant, le Président de la République annonçait des mesures de confinement à effet quasi immédiate puisque dès le lendemain midi, elles devaient être respectées.

Dans ce contexte particulièrement précipité, les acteurs économiques ont dû parer au plus pressé pour organiser le télétravail, mettre éventuellement en chômage partiel leurs salariés, ou encore se renseigner sur les mécanismes de suspension des charges mis en place pour ne pas écraser les entreprises dans cette situation de fragilisation de leur activité.

Toutefois, en dehors des réglementations spécifiques (droit du travail, droit des entreprises en difficultés), qu’en est-il des contrats signés par l’entreprise, et de ses relations avec ses partenaires commerciaux ?

11/03/20
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin 

Accident de la route – victime – préjudice – aide humaine

Par cet arrêt du 6 février 2020, la deuxième chambre civile de la cour de cassation rappelle à juste titre qu’une victime d’un accident à l’origine de préjudices et notamment d’un besoin en aide humaine a notamment le droit à une évaluation non restrictive de l’assistance par tierce personne, contrairement à ce que l’on voit parfois en expertise.