Veille Juridique du Cabinet BRG

01/03/2021
Actualité Juridique par Me Richard Rondoux

 

Twitter contraint de communiquer les données d’identification d’un utilisateur soupçonné d’avoir dévoilé les informations personnelles d’un homme politique
(Cour d'appel de Paris - Arrêt du 10 février 2021)

L’ancien secrétaire général du parti Debout la France (DLF) a été victime, en pleine campagne pour les élections européennes 2019, alors qu’il sortait du siège du parti, d’une agression au couteau par un inconnu. Ce dernier, après avoir vérifié son identité, l’a contraint à lui remettre son téléphone ainsi que le code d’accès confidentiel de celui-ci. Constatant la diffusion sur un compte Twitter, ouvert sous le nom d’un pseudonyme @LegrandCharles8,de photographies personnelles et conversations privées Whatsapp, Instagram et Télégram avec les membres du parti DLF, contenues dans son téléphone portable, ainsi que de commentaires malveillants, celui-ci a porté plainte pour manœuvres susceptibles d’influencer le vote électoral, violation du secret de la vie privée, et atteinte au secret des correspondances. Quelques semaines plus tard, le secrétaire général, l’association Debout la France, son président Nicolas Dupont-Aignan, et d’autres cadres du parti ont assigné en référé les sociétés Twitter France et Twitter International Company.

Le juge a mis la société Twitter France hors de cause mais a ordonné à Twitter International de communiquer au demandeur l’email associé au compte litigieux et le numéro de téléphone, l’adresse IP correspondant à l’utilisation de ce compte, mais également le nom des comptes Twitter qui ont rediffusé un ou plusieurs tweets du compte en cause ainsi que les emails, téléphones, adresses IP liées à ces comptes. Twitter a fait appel de cette ordonnance.

La cour relève que les demandes des requérants étaient fondées sur l’article 145 du code de procédure civile. L’application de ces dispositions suppose que soit constatée l’existence d’un procès « en germe » non manifestement voué à l’échec, sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminé, et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.

Elle considère que dès lors que la société Twitter ne conteste pas la mesure ordonnée à l’encontre du titulaire du compte Twitter litigieux, l’appelante reconnaît nécessairement à son égard l’existence d’un procès en germe non manifestement voué à l’échec sur le fondement de la faute civile en raison du caractère diffamatoire des tweets relevé par le premier juge et du délit de l’article 226-15 du code pénal. S’agissant des personnes ayant retweeté ces publications litigieuses, ou les ayant transférées avec la mention « j’aime », le litige potentiel les concernant n’est manifestement pas voué à l’échec non plus, sur le fondement d’une faute civile à raison de leur caractère diffamatoire. Les demandeurs à la mesure disposaient bien d’un motif légitime à solliciter une mesure d’instruction à leur encontre.

Pour la cour, la mesure ordonnée par le premier juge de communiquer le nom des comptes Twitter qui ont rediffusé des tweets du compte @LegrandCharles8, ainsi que les données associées n’excède pas les mesures d’instruction admissibles au sens de l’article 145 du code de procédure civile dès lors que son champ d’investigation est limité aux seuls comptes Twitter ayant rediffusé les messages litigieux provenant d’un compte Twitter qui n’a fonctionné qu’un mois.

Enfin, la cour d’appel considère que la société Twitter ne justifie pas les raisons pour lesquelles elle serait en mesure de communiquer les adresses électroniques des utilisateurs de Twitter visés par la mesure d’instruction et pas leurs numéros de téléphone, pourtant soumis par ses propres documents, à la même liberté de communication.

 

 

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Maître Richard Rondoux, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Paris-Nantes), et responsable du département droit de la proriété et des médias, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France concernant vos litiges.

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24/02/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Citons et renvoyons à cet arrêt rendu par le Conseil d’Etat ce 16 février 2021 en ce qu’il présente nombre d’intérêts en matière de liquidation des préjudices subis par une victime d’une erreur médicale, ces principes étant transposables aux autres victimes, d’accident de la circulation par exemple.

03/02/2021 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

L’essentiel :

Le rejet de la demande principale en nullité d’une vente pour dol dirigée contre le vendeur ne fait pas obstacle à une demande subsidiaire en responsabilité quasi-délictuelle formée contre le professionnel chargé de la commercialisation du programme d’investissement immobilier défiscalisé et en indemnisation du préjudice en résultant pour les acquéreurs demeurés propriétaires du bien.

En juin 2005, M. et Mme Y... , après avoir été démarchés par la société IFB France, chargée de la commercialisation d’immeubles en l’état futur d’achèvement
réalisés à la Réunion par la société Le Jardin colonial, ont acquis, au prix de 101 500 euros, un appartement à titre d’investissement immobilier locatif bénéficiant d’un avantage fiscal.

Le bien, financé à l’aide d’un prêt, a été livré en 2007, loué à plusieurs reprises et évalué en 2013 entre 55 000 et 65 000 euros.

05/02/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Face à un protocole transactionnel ancien et que l’on estime en défaveur de la victime, peu de moyens apparaissent pour tenter d’y remédier.

L’aggravation est une voie possible. Encore faut-il qu’elle soit décrite et objectivée par les éléments du dossier médical.

26/01/2021
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

- L’ancien article 1147 du Code civil disposait :

« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ».

- Le nouvel article 1231-1 du Code civil indique désormais :

19/01/2021 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

M. et Mme X... ont réalisé des travaux d'extension et de surélévation de la maison d'habitation dont ils sont propriétaires.

Après avoir vainement contesté, devant la juridiction administrative, le permis de construire en exécution duquel ces travaux ont été réalisés, M. et Mme I... A... , propriétaires d'une résidence secondaire, ont assigné M. et Mme X... en démolition de la construction litigieuse et en indemnisation, sur le fondement d'un trouble anormal du voisinage occasionné par une perte d'ensoleillement.

03/02/2021 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

Une SCI a fait construire, en vue de la vente d'appartements en l'état futur d'achèvement, une résidence comportant plusieurs bâtiments dont la réception a été prononcée sans réserve du 28 juillet 2006 au 30 juillet 2009.

L'assemblée générale des copropriétaires a autorisé le syndic à prendre livraison des parties communes, assisté d'un expert, lequel a établi deux rapports, à l'issue de réunions contradictoires tenues en présence de la SCI les 27 mars et 19 juin 2009, ainsi qu'un rapport récapitulatif à l'issue d'une ultime réunion du 21 mai 2010.

Par acte du 19 septembre 2013, se plaignant de la persistance de désordres et non-finitions affectant les parties communes, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI en réparation sur le fondement des articles 1792 et 1147 du code civil.

13/01/2021 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

L’essentiel :

Le gestionnaire du compte prorata des dépenses communes d’un chantier, créancier de l’obligation à paiement souscrite par une entreprise signataire de la convention de compte prorata, dispose, à défaut de clause contraire, de l’ensemble des droits attachés à sa créance.

En conséquence, il est recevable à agir en justice, en cours de chantier, en paiement des sommes dues par un entrepreneur au titre du compte prorata, sans être tenu de mettre en œuvre la procédure conventionnelle facultative de délégation de paiement.

Le détail :

La société GBC, désignée gestionnaire du compte prorata des dépenses communes d’un chantier, réalisé sous la maîtrise d’ouvrage d’une communauté de communes, a obtenu une ordonnance d’injonction de payer contre la société Ateliers bois et compagnie, au titre de deux appels de fonds émis en application de la convention de gestion du compte prorata à laquelle celle-ci avait adhéré.

La société Ateliers bois et compagnie a formé opposition.

La cour d’appel avait déclaré irrecevable la demande du gestionnaire du compte prorata aux motifs que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; (…) qu’aux termes de convention de gestion du compte prorata, le gestionnaire du compte prorata établit les factures et reçoit paiement de leurs montants (article C.4), mais que les sommes dont un entrepreneur est redevable au titre de ce compte sont déduites (article 2) du solde (après réception) ou des acomptes (en cours de chantier) qui lui sont dus par le maître de l’ouvrage, et que n’ayant pas usé de la possibilité conventionnelle qu’elle avait de demander à ce dernier le versement de l’impayé, la société GBC n’est pas recevable pour agir en justice contre Ateliers bois aux mêmes fins ».

La société GBC faisait griefs à la cour d’avoir statué ainsi considérant qu’il résultait des termes de la gestion de compte prorata, « que le versement par le maître de l’ouvrage n’était qu’une possibilité conventionnelle pour le gestionnaire du compte prorata », de sorte que rien ne l’empêchait d’agir directement contre l’entrepreneur.

Au visa de l’article 1134 du code civil, dans sa version applicable, la cour de cassation casse l’arrêt en relevant que « le gestionnaire du compte prorata, créancier de l’obligation à paiement souscrite par l’entreprise signataire de la convention, disposait, à défaut de clause contraire, de l’ensemble des droits attachés à sa créance et n’était pas tenu, en cours de chantier, de mettre en œuvre la procédure facultative de délégation de paiement, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

Cass. Civ. 3e , 23 sept. 2020 (19-18.266)

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Emmanuel RUBI, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit immobilier et construction, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France pour vos litiges.

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05/01/2021 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

Une SCI, assurée selon une police constructeur non-réalisateur auprès de MMA IARD, a fait construire à flanc de colline un ensemble de vingt-quatre villas.

Se plaignant de glissements de terrains et de coulées de boue, survenus après deux épisodes pluvieux et affectant les parties communes à usage de jardin à proximité de deux villas, ainsi que les fondations de celles-ci, le syndicat des copropriétaires, M. et Mme O... et M. et Mme U..., propriétaires des villas en cause, ont assigné en réparation, après expertise, les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

23/12/2020
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

La faute médicale d’un anesthésiste d’un CHU n’était pas en débat dans cette affaire.

L’expertise médicale l’avait formellement établie et les juridictions de premières instances l’avaient ensuite retenue.

La question était celle de l’étendue de l’indemnisation de la victime, la réponse dépendant du fait de savoir s’il y avait lieu à perte de chance ou bien si la réparation devait être intégrale.

22/12/2020 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

Le 28 mars 2010, M. Y... a donné à bail commercial un bâtiment industriel à la société Acrobatx.

La locataire a cessé de payer les loyers à compter du mois d'avril 2011.

Le 1er mars 2012, le bailleur lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire auquel elle a formé opposition en l'assignant aux fins d'être déchargée du paiement des loyers tant qu'il n'aura pas exécuté des travaux de désamiantage pour satisfaire à son obligation de délivrance.

21/12/2020
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Plus de 3000 personnes participent à l’étude « Vivre Covid-19 » lancée au printemps dernier par France assos santé.

Cette étude contribue à éclairer les associations (et, à terme, les pouvoirs publics) sur les impacts psychologiques de la pandémie et nourrir les débats sur l'avenir du système de soins. L’étude est ouverte à tous les usagers du système de santé et permet d’obtenir des informations plus précises selon la situation personnelle et de santé des répondants (analyse par pathologie, handicap, situations des aidants…).