Veille Juridique du Cabinet BRG

16/10/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

VENTE : sur le devoir de vérification du notaire et les manœuvres dolosives du représentant du vendeur

Aux termes d'une promesse de vente du 20 décembre 2010, puis d'un acte authentique de vente du 8 mars 2011 rédigés et reçus par M. A... , notaire associé, la SCI Aman a vendu, par l'entremise de la société Q... immobilier, un chalet à M. X..., auquel s'est substituée la SCI Mandalla.

12/10/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Droit du dommage corporel – déficit fonctionnel permanent [DFP] – aggravation

La détermination du DFP constitue l’un des postes les plus importants tant il conditionne une indemnisation satisfaisante des séquelles et de l’avenir d’une victime.

Et il faut rappeler aux victimes, qui ne le savent que trop peu qu’elles ont la faculté, malgré une décision de justice ou un protocole transactionnel, de solliciter une indemnisation complémentaire en cas d’aggravation objectivée par expertise.

12/10/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Droit médical – Dossier médical – perte – responsabilité de la clinique

Arrêt très intéressant de la Cour de Casastion qui procède à un renversement de la charge de la preuve en matière de responsabilité médicale.

En principe, compte tenu de l’obligation de moyens dont répondent les professionnels de santé, c’est au demandeur de rapporter la prueve de la faute médicale dont il aurait été victime.

09/10/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

Dommages corporels – victime – rente – fiscalité

Quelle imposition pour les rentes viagères décernées aux victimes de dommages corporels ?

Le Conseil d’Etat vient de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l’article 9° bis de l’article 81 du Code général des impôts (CE 19 septembre 2018 n°422059).

09/10/2018 
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

accident de la route - loi Badinter - barêmes - préjudices

Quelques mots afin de rappeler en tant que de besoin qu’il n’existe pas de barême qui s’impose en matière de réparation de dommages corporels.

Le principe de réparation intégrale des préjudices et d’individualisation de la réparation s’y opposent malgré quelques barêmes seulement indicatifs mais auxquels les tribunaux se réfèrent pas ou peu.

09/10/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

Copropriété – Paiement des charges – Exception d’inexécution

Le syndicat des copropriétaires assignait un copropriétaire en paiement des charges de copropriété.

Le copropriétaire excipait d’une exception d’inexécution en se prévalant du fait que l’accès à son lot était impossible et que cette impossibilité d’accéder à leur lot relevait de la responsabilité de plein droit du syndic dans la mesure où il s’agissait d’un dommage causé par un vice de construction.

09/10/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

CONSTRUCTION : désordre évolutif et chiffrage des dommages par le juge

M. et Mme Z... ont vendu aux consorts X...-Y... une villa avec piscine, qu’ils avaient fait construire. Les lots gros œuvre, maçonnerie, charpente et couverture avaient été confiés à M. A..., assuré auprès de la société Axa France. La réception des travaux a été prononcée sans réserve le 3 mars 1998.

Ayant constaté la présence de fissures, les consorts X...-Y... ont, après expertise, assigné M. et Mme Z..., M. A... et la société Axa France en indemnisation de leurs préjudices ;

09/10/2018 
Actualité Juridique par Me Jérôme Boissonnet

Prêt bancaire – Dirigeant – Cautionnement – société - disproportion

L’argument tiré de la disproportion du cautionnement du dirigeant n’en finit pas de faire couler de l’encre.

L’une des questions récurrentes, en la matière, consiste à déterminer ce qui entre dans le champ d’appréciation du patrimoine du dirigeant, à l’aune duquel est examinée la disproportion.

Dans un arrêt de rejet prononcé le 5 septembre 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé les revenus qu'ils convenaient de prendre en compte dans l'appréciation de la disproportion d'un acte de cautionnement.

09/10/2018 
Actualité Juridique par Me Jérôme Boissonnet

Prêt bancaire – Dirigeant – Cautionnement – société - disproportion

L’un des moyens de défense phare des dirigeants qui se sont portés caution de leur société sur leur patrimoine personnel reste la disproportion de l’engagement.

En effet, en présence d’une disproportion manifeste, la loi prévoit que le juge peut décharger le dirigeant de son engagement, ce qui permettra à ce dernier de ne pas voir son patrimoine exposé, et de lui permettre de rebondir, et ainsi de mener à bien de nouveaux projets entrepreneuriaux.

02/10/2018 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

ASL : formalités obligatoires dans le cadre de la mise en conformité des statuts d’une ASL, et pas seulement lors de sa création

Mme Y..., propriétaire avec son époux, qui est intervenu volontairement à l'instance, de lots dans un ensemble immobilier géré par l'association syndicale libre des propriétaires du lotissement de la baie du Z... , a assigné celle-ci en annulation de l'assemblée générale du 13 août 2010 et, subsidiairement, des résolutions 3 à 9, mise en conformité des statuts et établissement de l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans son périmètre, ainsi que du plan parcellaire.

02/10/2018 
Actualité Juridique par Me Jérôme Boissonnet

Chèque – opposition – Contrainte morale – Fraude – Escroquerie – responsabilité bancaire

Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de celui-ci, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur.

A l'occasion d'une affaire familiale d'opposition à un chèque, la Cour de cassation a rendu une décision qui apporte des précisions importantes sur l’opposition d’un chèque bancaire.

02/10/2018 
Actualité Juridique par Me Jérôme Boissonnet

Prêt bancaire – entreprises en difficultés - Dirigeant – Cautionnement –disproportion – Décharge du cautionnement

Le dirigeant poursuivi en raison des dettes de sa société a, depuis 2003 et la loi DUTEIL, la possibilité d’invoquer un moyen de défense particulièrement énergique pour lui permettre de rebondir : la disproportion de son engagement au regard de ses biens et revenus propres.

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la disproportion de l’engagement est de l’appréciation souveraine des juges du fond.