Veille Juridique du Cabinet BRG

29/11/2022 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

Dans son arrêt du 23 novembre 2022 (n°21-21.867), la cour de cassation relève que l’effet de la mesure gouvernementale d'interdiction de recevoir du public, générale et temporaire et sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être, d'une part, imputable aux bailleurs, de sorte qu'il ne peut leur être reproché un manquement à leur obligation de délivrance, d'autre part, assimilé à la perte de la chose, au sens de l'article 1722 du code civil (3e Civ., 30 juin 2022, pourvoi n° 21-20.127, publié).

Après avoir relevé que seuls les exploitants se sont vu interdire de recevoir leurs clients pour des raisons étrangères aux locaux loués qui n'avaient subi aucun changement, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que les mesures d'interdiction d'exploitation, qui ne sont ni du fait ni de la faute du bailleur, ne constituent pas une circonstance affectant le bien, emportant perte de la chose louée.

Elle a ensuite constaté, sans interpréter le contrat, que la clause de suspension du loyer prévue au bail ne pouvait recevoir application que dans les cas où le bien était indisponible par le fait ou la faute du bailleur ou en raison d'un désordre ou d'une circonstance exceptionnelle affectant le bien loué et que la condition de suspension, clairement exigée, de couverture des loyers par les assureurs, n'était pas remplie. Elle n'a pu qu'en déduire que l'obligation de payer le loyer n'était pas sérieusement contestable

 

 

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Emmanuel RUBI, Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit immobilier et construction, vous conseille, vous assiste et vous accompagne sur toute la France pour vos litiges.

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18/11/2022
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Cette décision du 27 octobre 2022 intéressait la situation d'une victime d'un accident de la circulation qui s’était produit en 1981 et pour lequel une action en justice en indemnisation des préjudices avait été introduite avant la publication de la loi Badinter du 5 juillet 1985.

C'est dans ces conditions que la victime avait par la suite saisi la CIVI pour aggravation, ce que les juridictions du fond avaient considéré comme étant recevable.

Le fonds de garantie s'est alors pourvu en cassation et c'est dans ces circonstances que la haute juridiction rappelle que la loi Badinter s'applique même aux affaires dans lesquelles une action en justice avait été introduite avant la publication de la loi du 5 juillet 1985 en vertu des articles 1er et 6 de cette loi.

Elle en déduit donc que les demandes formulées devant la CIVI sont irrecevables après avoir rappelé que « sont exclus de la compétence de la CIVI les dommages corporels qui entrent dans le champ d'application du chapitre 1er de la loi susvisée tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. »

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 octobre 2022, 20-22.290, InéditCour de cassation, civile, Chambre civile 2, 27 octobre 2022, 20-22.290, Inédit

 

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14/11/2022 
Actualité Juridique par Me Richard Rondoux

 

Indemnisation obligatoire de l’agent commercial dont le mandat à durée déterminé est rompu :

Quelles que soient les clauses du contrat d’agent commercial, dès lors que le mandant rompt le contrat le liant à son agent commercial, ce dernier est tenu de l’indemniser pour la perte des commissions que celui-ci aurait dû percevoir jusqu’ à fin du mandat.

27/10/2022 
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

 

Le mécanisme du référé provision est bien connu des juristes, mais il l’est souvent moins des entreprises et des personnes susceptibles d’être concernées.

Ce type de référé, qui est une procédure accélérée, à la spécificité de porter sur le paiement de sommes par le débiteur à titre provisionnel.

21/10/2022 
Actualité Juridique par Me Richard Rondoux

 

Le nom patronymique et le droit de marque offrent tous deux des droits aux individus, le nom patronymique étant un droit de la personnalité il est inaliénable et imprescriptible. Tandis que le droit de marque est un droit absolu, qui permet la jouissance d’un monopole sur le signe choisi.

Nom patronymique en tant que marque

En ce sens le dépôt d’un nom patronymique en tant que marque offre un monopole à son titulaire dans le domaine de spécialité couvert par le dépôt. Toutefois, la marque dont l’origine est un patronyme voit son droit exclusif réduit à cause du caractère personnel du nom patronymique et en ce qu’il peut se heurter aux droits de la personnalité attachés.

D’où une limitation établit par l’article L 713-6 du Code de la Propriété Intellectuelle : « Une marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, conformément aux usages loyaux du commerce :

1° De son nom de famille ou de son adresse lorsque ce tiers est une personne physique (…) »

Ce qui permet à l’homonyme de bonne foi d’user de son patronyme dans la vie des affaires.

Mais qu’en est-il lorsque la marque patronymique est une marque de renommée ? L’usage du nom par l’homonyme est-il possible dans la vie des affaires ?

Par un arrêt du 22 juin 2022, la Cour de Cassation en sa chambre commerciale confirme l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 3 mars 2020, estimant que « la renommée d’une marque ne saurait faire instance à l’usage du signe en tant que nom patronymique. »

Le nom patronymique, la marque et la jusprudence

En l’espèce, Virginie Taittinger, membre de la famille fondatrice, ancienne salariée et associée de la Maison de champagne Taittinger décide de quitter le groupe et fonder sa propre production de champagne sous la marque Virginie T. Cette dernière continue toutefois à user de son nom patronymique dans le cadre de la communication de ses produits et use de la fameuse histoire familiale dans le cadre de la promotion de sa marque de champagne.

La Maison Taittinger considère en ce sens que l’utilisation du patronyme est ici faite en portant atteinte à la renommée de la marque homonyme et constitutive d’acte de parasitisme.

L’affaire ayant été portée jusque devant la Cour de Cassation, qui estimait que Virginie Taittinger pouvait raisonnablement faire usage de son patronyme et ce même pour la production et la vente de champagne, avant de renvoyer l’affaire devant la Cour d’Appel de Paris.

La Cour d’Appel de renvoie opère ainsi une distinction entre les références faites à Virginie Taittinger et à celles faites à la marque de champagne de renommée Taittinger. Ce raisonnement en deux temps permet ainsi d’apprécier le profit indûment tiré de la renommée de la marque, en qualifiant d’abord l’atteinte caractérisée pour ensuite examiner l’existence d’un éventuel juste motif.

De sorte que les références faites à la marque de renommée sont légitimes en ce qu’elles sont en liens avec ses origines familiales, et son expérience professionnelle. De même la Cour estime que le prénom de la défenderesse est plus mis en avant, en effet son prénom « Virginie » est présent tant dans l’appellation de la marque que dans les noms de domaines litigieux.

C’est ainsi que les juges ont raisonnablement estimé que ces éléments étaient constitutifs de justes motifs écartant le grief de l’atteinte à la marque renommée. Rejetant de fait la demande de la société Taittinger au titre du parasitisme.

En somme, cette solution confortée par la Cour de Cassation permet ainsi de rappeler la primauté de la protection des droits de la personnalité offert par le nom et la protection du patronyme prévalant sur la protection offerte au titre du droit des marques, consacrant ainsi la jurisprudence encrée.

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21/10/2022 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

Il résulte de l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation et de la notice descriptive type prévue par l'article R. 231-4 du même code que tous les travaux prévus par le contrat de construction doivent être chiffrés, même si le maître de l'ouvrage s'en réserve l'exécution et même s'ils ne sont pas indispensables à l'implantation de la maison ou à son utilisation.

Le maître de l'ouvrage peut demander, à titre de réparation, que le coût des travaux prévus au contrat non chiffrés et le coût supplémentaire de ceux chiffrés de manière non réaliste soient mis à la charge du constructeur.

Cass. Civ. 3e, 12 oct. 2022 ; Pourvoi n° 21-12.507

 

 

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19/10/2022 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

Dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, Mmes [Z] et [P], respectivement nue-propriétaire et usufruitière d'un appartement, assignent le syndicat des copropriétaires du Domaine d'Occi en annulation de la résolution n° 20, de l'assemblée générale des copropriétaires du 5 mai 2017, confiant la mission au syndic de les mettre en demeure de remplir leurs obligations de copropriétaire pour ne pas continuer à nuire aux droits d'un autre copropriétaire, Mme [S], et à l'harmonie des bâtiments, en refusant la pose d'un brise-vue prévue par la promotion.

18/10/2022
Actualité Juridique par Me Vincent Raffin

 

Cette décision rendue par la 2e chambre civile de la Cour de cassation le 22 septembre 2022 se révèle très instructive s'agissant de la détermination du taux d'incapacité permanente partielle d'un salarié dans les suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et s'agissant d’autre part d'autre part du pouvoir d'appréciation de la caisse primaire d'assurance maladie de ce taux d’incapacité tel qu'il a été au préalable fixé par l’avis de son médecin conseil.

Dans ce cadre-là la Cour de cassation rappelle que :

12/10/2022 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

En 2016, un syndicat des copropriétaires de l'immeuble faisait réaliser divers travaux par la société A l'Abri de réaliser divers travaux. En 2020, cette société assigne le syndicat en référé en paiement d'une provision correspondant à des factures impayées.

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l’arrêt de la cour d’appel de rejeter sa fin de non-recevoir tirée d'une prescription biennale de l'action.

04/10/2022 
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

 

Les périodes de crise économique, comme celle annonçait lors de la survenance de la crise sanitaire du COVID-19, sont souvent à l’origine de tensions dans les règlements des commissions dues aux agents commerciaux.

Quelques rappels utiles sur les techniques de prévention, et de sauvegarde de leurs commissions pour les agents commerciaux.

04/10/2022 
Actualité Juridique par Me Charlyves Salagnon

 

 

Les faits de déclarations fiscales incomplètes :

Une société avait fait appel à un expert-comptable entre 2006 et 2015 afin d’établir ses déclarations fiscales obligatoires mais aussi dans le but qu’elle puisse se faire conseiller en matière fiscale.

Cependant, deux ventes immobilières assujetties à la TVA n’ont pas été déclarées lors du premier et deuxième trimestre 2013.

L’administration fiscale a alors réclamé à la société le paiement d’intérêts moratoires (pénalité de retard) avec une majoration de 40% pour manquement délibéré en vertu des articles 1727 et 1729 du code général des impôts.

La société a assigné en responsabilité l’expert-comptable pour faute contractuelle.

La Cour d’appel de Pau, par un arrêt du 29 octobre 2019, a débouté les demandeurs au motif que les deux opérations en cause relevaient de la mission complémentaire facultative de conseil de l’expert-comptable car elles dépassaient l’activité courante de la société immobilière.

Dès lors l’expert-comptable n’était pas tenu d’effectuer ces déclarations mais aurait dû uniquement mettre en garde son client sur les délais à respecter en matière de déclaration fiscale obligatoire.

Les déclarations litigieuses ne rentreraient donc pas dans le cadre de la mission principale de l’expert-comptable.

Ce dernier ne serait alors pas tenu d’une obligation de résultat.

La société immobilière a formé un pourvoi en cassation.

 

 

Les enjeux de la décision

Faut-il distinguer entre les déclarations fiscales portant sur l’activité habituelle du client et celles portant sur une activité exceptionnelle ?

La solution rendue traite de la distinction faite par la Cour d’appel entre les déclarations fiscales obligatoires relatives à l’activité habituelle et celles relatives à une activité exceptionnelle.

En effet la lettre de mission, qui contient la volonté claire et précise des parties, ne précisait pas une telle distinction.

Elle prévoyait uniquement une mission principale de l’expert-comptable qui était celle d’établir les déclarations fiscales obligatoires et une mission complémentaire qui était celle de conseil en matière fiscale.

Aucune mention ne faisait état de deux « catégories » de déclarations fiscales obligatoires.

Or, on le sait, seul ce qui entre dans la lettre de mission peut engager la responsabilité contractuelle de l’expert-comptable. Le préjudice subi s’analyse alors en une perte de chance (Cass. Com. 29 nov. 2011, n°11-10.933).

Quel est l’intérêt de la distinction entre les déclarations fiscales portant sur une activité habituelle et celles portant sur une activité exceptionnelle ?

La jurisprudence est ferme quant à la responsabilité de l’expert-comptable s’agissant des déclarations fiscales : il pèse sur ce dernier une obligation de résultat.

Or, en invoquant cette distinction entre deux types de déclarations fiscales, l’expert-comptable cherchait à montrer que les deux déclarations fiscales obligatoires, qui n’ont pas été effectuées par ses soins, se rattachent à sa mission complémentaire de conseil en matière fiscale.

Il justifie cette position en affirmant que ces déclarations porteraient sur une activité exceptionnelle du client.

Cela lui permet alors de soutenir qu’il était tenu non pas d’une obligation de résultat au titre de sa mission principale mais d’une obligation de conseil c’est-à-dire d’une simple obligation de moyen.

Le manquement à cette obligation de moyen serait bien plus complexe à établir, car il s’agira de prouver que l’expert-comptable n’aurait pas fourni les conseils et mises en garde nécessaires aux besoins de son client.

 

La solution rendue

La condamnation ferme de la distinction entre déclarations fiscales relatives à l’activité habituelle et celles relatives à l’activité exceptionnelle

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel au titre de l’obligation pour le juge « de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ».

Elle fonde son raisonnement sur le fait que la lettre de mission attribuait à l’expert-comptable la mission de prendre en charge l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires. Puisqu’aucune distinction n’avait été faite entre des « déclarations relatives à l’activité habituelle (…) ou à des opérations exceptionnelles », la Cour de cassation affirme qu’il n’y avait pas lieu de relever une telle dichotomie.

 

Comment la solution s’inscrit dans le droit positif ?

Cette solution s’inscrit dans le cadre d’un abondant contentieux en matière d’engagement de responsabilité des experts - comptables.

En effet conformément au droit commun de la responsabilité contractuelle, la responsabilité de l’expert-comptable est engagée s’il a été constaté un manquement à ses missions telles que définies dans la lettre de mission.

Or l’article 1192 du code civil interdit d'interpréter les clauses claires et précises d'un contrat, sous peine de dénaturation.

C’est pourquoi la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel au visa du principe selon lequel « le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis ».

La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l’étendue de la responsabilité de l’expert-comptable en matière de déclarations fiscales obligatoires

Par l’arrêt du 6 février 2007, la Cour de cassation en sa chambre commerciale était venue préciser que l’expert-comptable en charge d’effectuer les déclarations fiscales obligatoires doit s’assurer, compte tenu des informations qu'il détient sur la situation de ses clients, que les déclarations sont conformes en tout point aux exigences légales.

Il s’agit d’une obligation de résultat.

Cependant, aucun arrêt n’était encore venu préciser l’étendue de la responsabilité de l’expert-comptable lorsque celui-ci s’engage à établir les déclarations fiscales obligatoires de son client.

C’est donc un arrêt inédit que la Cour de cassation rend en l’espèce, l’expert-comptable s’engage, en l’absence de distinction présente dans la lettre de mission, à effectuer la totalité des déclarations fiscales obligatoires, que celles-ci portent sur une activité habituelle ou exceptionnelle.

L’étendue de la responsabilité de l’expert-comptable est donc conditionnée aux engagements prévus dans la lettre de mission signée par les parties.

 

Les conséquences pratiques

En pratique, il convient de retenir l’apport majeur de cet arrêt : dès lors qu’un expert-comptable s’engage dans une lettre de mission à établir les déclarations fiscales obligatoires de son client, il est tenu d’une obligation de résultat s’agissant des opérations habituelles ou exceptionnelles sous peine de voir sa responsabilité contractuelle être engagée.

La distinction entre ces deux opérations n’a pas lieu d’être.

Les conséquences financières peuvent être importantes en cas de mauvaises déclarations, raison pour laquelle l’expert-comptable est obligatoirement assuré selon l’article 4 du décret n° 81-445 du 7 mai 1981.

Ce décret précise que l’assurance s’applique à l’ensemble des « réclamations présentées entre la date de prise d'effet et celle de la suspension ou de la résiliation du contrat et se rapportant à des faits survenus pendant la période de validité du contrat ou se rapportant à des faits antérieurs à la prise d'effet du contrat à la condition qu'ils aient été ignorés de l'assuré à cette date ».

Cependant, les experts-comptables doivent être particulièrement attentifs quant à l’étendue de leur assurance.

En effet, la Cour de cassation est déjà venue affirmer la licéité de la clause qui prévoit le « versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages trouvant leur origine dans un fait qui s'est produit durant cette période ». (arrêt 1ère civ 12 janvier 1999 ; n° 96-18.858)

Dans ce cas, tous les faits antérieurs à la conclusion du contrat d’assurance ne seront pas pris en charge.

En somme, les experts-comptables au regard de l’étendue de leur responsabilité en matière de déclarations fiscales obligatoires doivent donc être particulièrement vigilants concernant leur contrat d’assurance.

 

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Maître Charlyves SALAGNON, Avocat associé au sein du cabinet BRG AVOCATS (Nantes-Paris) et avocat conseil d’un syndicat d’agents commerciaux, conseille et assiste les agents commerciaux depuis plusieurs années, pour toutes leurs démarches relatives à la rédaction, à la négociation ou aux litiges relatifs à vos contrats d’agents commerciaux.

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27/09/2022 
Actualité Juridique par Me Emmanuel Rubi

 

Aux termes de l'article 1792-7 du code civil, ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage.